Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, l'assurance est obligatoire pour une voiture sans permis (également appelée voiturette à 2 places) comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L'obligation d'assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.

Propriétaire d'une voiture sans permis : quelle assurance est obligatoire ?

Si vous êtes propriétaire d'une voiture sans permis, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile (particuliers) (dite assurance au tiers). Cette garantie permet que l'assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice.

À noter

Les conducteurs de voiturettes ne bénéficient pas du système de bonus/malus (particuliers) appliquée aux conducteurs de voiture classique.

Location d'une voiture sans permis : que vérifier en matière d'assurance ?

Si vous louez une voiture sans permis en location de courte durée, vous devez vous assurer que l'agence de location l'a bien assurée avant de prendre le volant.

Si vous louez une voiture sans permis en location longue durée, le contrat doit préciser qui prend en charge l’assurance du véhicule. Si l’assurance n’est pas incluse par le loueur, vous devrez souscrire vous-même au minimum une garantie responsabilité civile.

Quelle garantie supplémentaire peut être souscrite pour conduire une voiture sans permis ?

Si vous souhaitez également être indemnisé en cas d'accident, vous devez souscrire des garanties supplémentaires, (particuliers) telles que :

  • Dommages tous accidents

  • Vol et incendie

  • Bris de glace

  • Assistance 0 km

  • Garantie du conducteur.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'assurance d'une voiture sans permis ?

Le fait de conduire une voiture sans permis non assurée est un délit.

Les sanctions encourues sont les suivantes :

  • Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.

  • Suspension du droit de conduire certains véhicules

  • Travaux d’intérêt général (particuliers)

  • Immobilisation ou confiscation du véhicule.

En cas de première infraction, la sanction peut être remplacée par une amende forfaitaire de 500 €.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Références

Oui, l'assurance est obligatoire pour une voiture sans permis (également appelée voiturette à 2 places) comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L'obligation d'assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.

Propriétaire d'une voiture sans permis : quelle assurance est obligatoire ?

Si vous êtes propriétaire d'une voiture sans permis, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile (particuliers) (dite assurance au tiers). Cette garantie permet que l'assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice.

À noter

Les conducteurs de voiturettes ne bénéficient pas du système de bonus/malus (particuliers) appliquée aux conducteurs de voiture classique.

Location d'une voiture sans permis : que vérifier en matière d'assurance ?

Si vous louez une voiture sans permis en location de courte durée, vous devez vous assurer que l'agence de location l'a bien assurée avant de prendre le volant.

Si vous louez une voiture sans permis en location longue durée, le contrat doit préciser qui prend en charge l’assurance du véhicule. Si l’assurance n’est pas incluse par le loueur, vous devrez souscrire vous-même au minimum une garantie responsabilité civile.

Quelle garantie supplémentaire peut être souscrite pour conduire une voiture sans permis ?

Si vous souhaitez également être indemnisé en cas d'accident, vous devez souscrire des garanties supplémentaires, (particuliers) telles que :

  • Dommages tous accidents

  • Vol et incendie

  • Bris de glace

  • Assistance 0 km

  • Garantie du conducteur.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'assurance d'une voiture sans permis ?

Le fait de conduire une voiture sans permis non assurée est un délit.

Les sanctions encourues sont les suivantes :

  • Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.

  • Suspension du droit de conduire certains véhicules

  • Travaux d’intérêt général (particuliers)

  • Immobilisation ou confiscation du véhicule.

En cas de première infraction, la sanction peut être remplacée par une amende forfaitaire de 500 €.

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Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Oui, l'assurance est obligatoire pour une voiture sans permis (également appelée voiturette à 2 places) comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L'obligation d'assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.

Propriétaire d'une voiture sans permis : quelle assurance est obligatoire ?

Si vous êtes propriétaire d'une voiture sans permis, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile (particuliers) (dite assurance au tiers). Cette garantie permet que l'assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice.

À noter

Les conducteurs de voiturettes ne bénéficient pas du système de bonus/malus (particuliers) appliquée aux conducteurs de voiture classique.

Location d'une voiture sans permis : que vérifier en matière d'assurance ?

Si vous louez une voiture sans permis en location de courte durée, vous devez vous assurer que l'agence de location l'a bien assurée avant de prendre le volant.

Si vous louez une voiture sans permis en location longue durée, le contrat doit préciser qui prend en charge l’assurance du véhicule. Si l’assurance n’est pas incluse par le loueur, vous devrez souscrire vous-même au minimum une garantie responsabilité civile.

Quelle garantie supplémentaire peut être souscrite pour conduire une voiture sans permis ?

Si vous souhaitez également être indemnisé en cas d'accident, vous devez souscrire des garanties supplémentaires, (particuliers) telles que :

  • Dommages tous accidents

  • Vol et incendie

  • Bris de glace

  • Assistance 0 km

  • Garantie du conducteur.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'assurance d'une voiture sans permis ?

Le fait de conduire une voiture sans permis non assurée est un délit.

Les sanctions encourues sont les suivantes :

  • Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.

  • Suspension du droit de conduire certains véhicules

  • Travaux d’intérêt général (particuliers)

  • Immobilisation ou confiscation du véhicule.

En cas de première infraction, la sanction peut être remplacée par une amende forfaitaire de 500 €.

Où s'adresser ?

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Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h