Travaux
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Nom du dispositif | ||
|---|---|---|
Type de logement | Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu'au 31 décembre 2027 |
Localisation dans des zones restreintes | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l'Anah) |
Avantage fiscal | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui |
Cumul avec un autre dispositif | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non |
Investissements outre-mer | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques |
Plafonnement global des niches fiscales (particuliers) | Oui | Oui |
Particularités | Respect de critères de performance énergétique |
|
Plusieurs dispositifs d'investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.
C'est le cas pour les dispositifs suivants :
Dispositif Pinel (particuliers)(depuis le 1er janvier 2025)
Dispositif Louer abordable (particuliers) (depuis mars 2022)
Dispositif Duflot (particuliers) (depuis septembre 2014).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d'impôt
Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Nom du dispositif | ||
|---|---|---|
Type de logement | Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu'au 31 décembre 2027 |
Localisation dans des zones restreintes | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l'Anah) |
Avantage fiscal | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui |
Cumul avec un autre dispositif | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non |
Investissements outre-mer | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques |
Plafonnement global des niches fiscales (particuliers) | Oui | Oui |
Particularités | Respect de critères de performance énergétique |
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Plusieurs dispositifs d'investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.
C'est le cas pour les dispositifs suivants :
Dispositif Pinel (particuliers)(depuis le 1er janvier 2025)
Dispositif Louer abordable (particuliers) (depuis mars 2022)
Dispositif Duflot (particuliers) (depuis septembre 2014).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d'impôt
Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Nom du dispositif | ||
|---|---|---|
Type de logement | Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu'au 31 décembre 2027 |
Localisation dans des zones restreintes | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l'Anah) |
Avantage fiscal | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui |
Cumul avec un autre dispositif | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non |
Investissements outre-mer | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques |
Plafonnement global des niches fiscales (particuliers) | Oui | Oui |
Particularités | Respect de critères de performance énergétique |
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Plusieurs dispositifs d'investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.
C'est le cas pour les dispositifs suivants :
Dispositif Pinel (particuliers)(depuis le 1er janvier 2025)
Dispositif Louer abordable (particuliers) (depuis mars 2022)
Dispositif Duflot (particuliers) (depuis septembre 2014).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d'impôt
Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h