Travaux
Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.
Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
À noter
Les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.
Vous vendez vos biens d'occasion
Les revenus issus de la vente de biens dont vous vous êtes débarrassé (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted) ne sont pas imposables.
Les règles varient toutefois en fonction de votre situation.
Il vous appartient de les vérifier.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le type de biens que vous vendez :
Meuble
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Électroménager
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Voiture d'occasion
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez votre déclaration auprès de votre service des impôts.
À noter
Vous devez déposer la déclaration (avec le paiement de l'impôt au taux de 6 %) dans un délai d'un mois à compter de la vente.
- Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité - Formulaire - Cerfa n°11294*13 - N°2091-SD
Métaux précieux
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez déposer votre déclaration auprès de votre service des impôts.
À noter
Vous devez déposer la déclaration (avec le paiement de l'impôt au taux de 11 %) dans un délai d'un mois à compter de la vente.
- Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité - Formulaire - Cerfa n°11294*13 - N°2091-SD
Autre bien
Vous devez payer un impôt, au taux de 19 %, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le prix de vente dépasse 5 000 €
Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien.
Toutefois, la plus-value est exonérée si vous possédez le bien depuis plus de 22 ans (vous devez pouvoir le prouver)
Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée, dans le mois qui suit la vente.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez déposer la déclaration auprès du service chargé de l'enregistrement dont relève votre domicile.
Où s’adresser ?
- Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière - Formulaire - Cerfa n°12358 - N°2048-M-SD
Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin
Votre potager est accolé à votre propriété bâtie
Vous n'êtes pas imposable si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Votre potager est accolé à votre maison
Le potager ne dépasse pas 500 m2.
Autre situation
Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 91 900 € hors taxes.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
Formulaire n°2042 C PRO (particuliers)
Formulaire n°2342 (professionnels) (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable).
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.
Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vos recettes de l'année sont inférieures à 188 700 €
Vous êtes imposé selon le régime micro-BIC si votre chiffre d'affaires est inférieur à 188 700 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
À noter
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Vos recettes de l'année dépassent 188 700 €
Au-delà de 188 700 € de chiffre d'affaires, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Vous devez remplir le formulaire n°2031 :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) en utilisant le formulaire n°3517-S-SD :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
Vous louez vos biens
Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition (professionnels)).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
À noter
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Vos recettes de l'année sont supérieures à 77 700 €
Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours
Si vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours, les revenus sont imposables.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
À noter
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Vos recettes de l'année dépassent 77 700 €
Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
- Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée - Formulaire - Cerfa n°11176 - N°2035-SD
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
Vous proposez d'autres services payants
Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.
Les revenus sont imposables.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
À noter
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Vos recettes de l'année de l'année dépassent 77 700 €
Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ?
Ministère chargé des finances
Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ?
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu (professionnels)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Déclarer et payer la TVA (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 1 A
Définition du revenu net global
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34)
Code général des impôts : article 63
Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles
Code général des impôts : articles 69 à 70
Régimes d'imposition des bénéfices agricoles
Code général des impôts : articles 92 à 92 A
Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92)
Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.
Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
À noter
Les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.
Vous vendez vos biens d'occasion
Les revenus issus de la vente de biens dont vous vous êtes débarrassé (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted) ne sont pas imposables.
Les règles varient toutefois en fonction de votre situation.
Il vous appartient de les vérifier.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le type de biens que vous vendez :
Meuble
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Électroménager
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Voiture d'occasion
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez votre déclaration auprès de votre service des impôts.
À noter
Vous devez déposer la déclaration (avec le paiement de l'impôt au taux de 6 %) dans un délai d'un mois à compter de la vente.
- Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité - Formulaire - Cerfa n°11294*13 - N°2091-SD
Métaux précieux
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez déposer votre déclaration auprès de votre service des impôts.
À noter
Vous devez déposer la déclaration (avec le paiement de l'impôt au taux de 11 %) dans un délai d'un mois à compter de la vente.
- Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité - Formulaire - Cerfa n°11294*13 - N°2091-SD
Autre bien
Vous devez payer un impôt, au taux de 19 %, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le prix de vente dépasse 5 000 €
Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien.
Toutefois, la plus-value est exonérée si vous possédez le bien depuis plus de 22 ans (vous devez pouvoir le prouver)
Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée, dans le mois qui suit la vente.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez déposer la déclaration auprès du service chargé de l'enregistrement dont relève votre domicile.
Où s’adresser ?
- Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière - Formulaire - Cerfa n°12358 - N°2048-M-SD
Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin
Votre potager est accolé à votre propriété bâtie
Vous n'êtes pas imposable si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Votre potager est accolé à votre maison
Le potager ne dépasse pas 500 m2.
Autre situation
Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 91 900 € hors taxes.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
Formulaire n°2042 C PRO (particuliers)
Formulaire n°2342 (professionnels) (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable).
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.
Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vos recettes de l'année sont inférieures à 188 700 €
Vous êtes imposé selon le régime micro-BIC si votre chiffre d'affaires est inférieur à 188 700 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
À noter
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Vos recettes de l'année dépassent 188 700 €
Au-delà de 188 700 € de chiffre d'affaires, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Vous devez remplir le formulaire n°2031 :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) en utilisant le formulaire n°3517-S-SD :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
Vous louez vos biens
Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition (professionnels)).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
À noter
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Vos recettes de l'année sont supérieures à 77 700 €
Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours
Si vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours, les revenus sont imposables.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
À noter
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Vos recettes de l'année dépassent 77 700 €
Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
- Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée - Formulaire - Cerfa n°11176 - N°2035-SD
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
Vous proposez d'autres services payants
Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.
Les revenus sont imposables.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
À noter
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Vos recettes de l'année de l'année dépassent 77 700 €
Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ?
Ministère chargé des finances
Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ?
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu (professionnels)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Déclarer et payer la TVA (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 1 A
Définition du revenu net global
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34)
Code général des impôts : article 63
Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles
Code général des impôts : articles 69 à 70
Régimes d'imposition des bénéfices agricoles
Code général des impôts : articles 92 à 92 A
Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.
Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
À noter
Les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.
Vous vendez vos biens d'occasion
Les revenus issus de la vente de biens dont vous vous êtes débarrassé (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted) ne sont pas imposables.
Les règles varient toutefois en fonction de votre situation.
Il vous appartient de les vérifier.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le type de biens que vous vendez :
Meuble
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Électroménager
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Voiture d'occasion
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez votre déclaration auprès de votre service des impôts.
À noter
Vous devez déposer la déclaration (avec le paiement de l'impôt au taux de 6 %) dans un délai d'un mois à compter de la vente.
- Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité - Formulaire - Cerfa n°11294*13 - N°2091-SD
Métaux précieux
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez déposer votre déclaration auprès de votre service des impôts.
À noter
Vous devez déposer la déclaration (avec le paiement de l'impôt au taux de 11 %) dans un délai d'un mois à compter de la vente.
- Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité - Formulaire - Cerfa n°11294*13 - N°2091-SD
Autre bien
Vous devez payer un impôt, au taux de 19 %, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le prix de vente dépasse 5 000 €
Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien.
Toutefois, la plus-value est exonérée si vous possédez le bien depuis plus de 22 ans (vous devez pouvoir le prouver)
Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée, dans le mois qui suit la vente.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez déposer la déclaration auprès du service chargé de l'enregistrement dont relève votre domicile.
Où s’adresser ?
- Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière - Formulaire - Cerfa n°12358 - N°2048-M-SD
Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin
Votre potager est accolé à votre propriété bâtie
Vous n'êtes pas imposable si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Votre potager est accolé à votre maison
Le potager ne dépasse pas 500 m2.
Autre situation
Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 91 900 € hors taxes.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
Formulaire n°2042 C PRO (particuliers)
Formulaire n°2342 (professionnels) (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable).
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.
Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vos recettes de l'année sont inférieures à 188 700 €
Vous êtes imposé selon le régime micro-BIC si votre chiffre d'affaires est inférieur à 188 700 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
À noter
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Vos recettes de l'année dépassent 188 700 €
Au-delà de 188 700 € de chiffre d'affaires, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Vous devez remplir le formulaire n°2031 :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) en utilisant le formulaire n°3517-S-SD :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
Vous louez vos biens
Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition (professionnels)).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
À noter
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Vos recettes de l'année sont supérieures à 77 700 €
Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours
Si vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours, les revenus sont imposables.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
À noter
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Vos recettes de l'année dépassent 77 700 €
Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
- Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée - Formulaire - Cerfa n°11176 - N°2035-SD
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
Vous proposez d'autres services payants
Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.
Les revenus sont imposables.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
À noter
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Vos recettes de l'année de l'année dépassent 77 700 €
Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ?
Ministère chargé des finances
Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ?
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu (professionnels)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Déclarer et payer la TVA (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 1 A
Définition du revenu net global
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34)
Code général des impôts : article 63
Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles
Code général des impôts : articles 69 à 70
Régimes d'imposition des bénéfices agricoles
Code général des impôts : articles 92 à 92 A
Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h