Travaux
Si vous détenez un chien catégorisé (particuliers), vous devez obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Si vous détenez un autre animal de compagnie, vous n'avez pas l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile. Mais vous êtes responsable des dommages éventuellement causés par votre animal à un tiers.
Voici les règles à connaître :
Chien de 1re ou 2e catégorie
Si vous envisagez d'avoir un chien de 1re ou 2e catégorie (particuliers), vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.
Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile (particuliers) est incluse dans votre contrat d'assurance habitation.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
Autre animal de compagnie
Vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie.
Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré.
En pratique, votre assurance habitation comprend une garantie responsabilité civile (particuliers) qui permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.
En l'absence d'assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.
Voir aussi...
- Animal de compagnie (particuliers)
Références
Responsabilité extracontractuelle en général
Code rural et de la pêche maritime : article L211-14
Animaux dangereux et errants
- Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ? (particuliers)
- Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ? (particuliers)
- Que faire en cas de morsure par un chien ? (particuliers)
- Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ? (particuliers)
Si vous détenez un chien catégorisé (particuliers), vous devez obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Si vous détenez un autre animal de compagnie, vous n'avez pas l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile. Mais vous êtes responsable des dommages éventuellement causés par votre animal à un tiers.
Voici les règles à connaître :
Chien de 1re ou 2e catégorie
Si vous envisagez d'avoir un chien de 1re ou 2e catégorie (particuliers), vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.
Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile (particuliers) est incluse dans votre contrat d'assurance habitation.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
Autre animal de compagnie
Vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie.
Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré.
En pratique, votre assurance habitation comprend une garantie responsabilité civile (particuliers) qui permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.
En l'absence d'assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.
Voir aussi...
- Animal de compagnie (particuliers)
Références
Responsabilité extracontractuelle en général
Code rural et de la pêche maritime : article L211-14
Animaux dangereux et errants
- Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ? (particuliers)
- Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ? (particuliers)
- Que faire en cas de morsure par un chien ? (particuliers)
- Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Si vous détenez un chien catégorisé (particuliers), vous devez obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Si vous détenez un autre animal de compagnie, vous n'avez pas l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile. Mais vous êtes responsable des dommages éventuellement causés par votre animal à un tiers.
Voici les règles à connaître :
Chien de 1re ou 2e catégorie
Si vous envisagez d'avoir un chien de 1re ou 2e catégorie (particuliers), vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.
Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile (particuliers) est incluse dans votre contrat d'assurance habitation.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
Autre animal de compagnie
Vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie.
Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré.
En pratique, votre assurance habitation comprend une garantie responsabilité civile (particuliers) qui permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.
En l'absence d'assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.
Voir aussi...
- Animal de compagnie (particuliers)
Références
Responsabilité extracontractuelle en général
Code rural et de la pêche maritime : article L211-14
Animaux dangereux et errants
- Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ? (particuliers)
- Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ? (particuliers)
- Que faire en cas de morsure par un chien ? (particuliers)
- Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h