Travaux
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Si vous avez un Perp, vous pouvez le conserver ou transférer l'argent sur un PER.
Vous pouvez consulter les informations relatives au PER sur la page suivante (particuliers).
Comment faire pour transférer l'épargne du Perp vers le PER ?
Pour transférer l'argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l'organisme gestionnaire.
Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l'organisme, sinon par courrier papier.
Suite à votre demande, l'organisme gestionnaire de votre Perp a l'obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l'épargne accumulée sur votre Perp.
Mais attention, le transfert donne lieu à des frais qui varient d'un organisme à l'autre.
Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert.
Comment l'argent épargné sur le Perp est-il investi ?
L'argent épargné sur le Pep est investi sous forme d'assurance-vie (particuliers).
Trois types de contrats sont possibles :
Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente
Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces
Comment fonctionne le Perp ?
Le Perp vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire.
Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.
Le moment de la retraite est le moment où vous avez l'âge légal de la retraite, ou le moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.
Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.
L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
Vous informer régulièrement de l'évolution du compte
Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser
Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne
Est-il possible de débloquer l'épargne du Perp avant la retraite ?
L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite (particuliers). Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.
Situations exceptionnelles (invalidité, décès de l'époux ou du partenaire de Pacs, surendettement...)
Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Invalidité
Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Épargne du Perp inférieur à 2 000 €
À noter
Le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l'organisme gestionnaire.
La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l'organisme.
Elle doit comporter les éléments suivants :
Justificatif d'identité
Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
À savoir
Vous devez faire la demande le plus tôt possible et au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.
Décès du titulaire
Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan
En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.
Si vous n'avez pas d'enfant mineur, l'épargne du Perp entre dans l'actif de votre succession.
Sous quelle forme se fait le déblocage à la retraite ?
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère.
Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :
Capital à hauteur de 20%
Rente viagère à hauteur de 80%
À noter
si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l'assureur peut décider de verser la totalité de l'épargne en capital.
Quelles est la fiscalité du Perp ?
Déduction fiscale des sommes versées
L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.
En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.
Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.
Pour les versements effectués en 2024, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2023, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
ou 4 399 € si ce montant est plus élevé.
Exemple
Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.
Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €.
Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.
Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus
Sortie en rente
La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites (particuliers).
Sortie en rente et en capital
Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital, la rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites (particuliers).
Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Capital versé en une fois
Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Sortie totale en capital pour les contrats dont la rente ne dépasse pas 110 € par mois
Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Capital versé en une fois
Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L144-2 à L144-4
Plan d'épargne retraite populaire
Code des assurances : articles R144-4 à R144-17
Gouvernance du Perp
Code des assurances : articles R144-18 à R144-31
Dispositions techniques spécifiques au Perp
Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire
Code des assurances : article A160-2
Sortie en capital pour les petites rentes
Code des assurances : article A160-4
Information de l'option pour la sortie en capital
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Si vous avez un Perp, vous pouvez le conserver ou transférer l'argent sur un PER.
Vous pouvez consulter les informations relatives au PER sur la page suivante (particuliers).
Comment faire pour transférer l'épargne du Perp vers le PER ?
Pour transférer l'argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l'organisme gestionnaire.
Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l'organisme, sinon par courrier papier.
Suite à votre demande, l'organisme gestionnaire de votre Perp a l'obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l'épargne accumulée sur votre Perp.
Mais attention, le transfert donne lieu à des frais qui varient d'un organisme à l'autre.
Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert.
Comment l'argent épargné sur le Perp est-il investi ?
L'argent épargné sur le Pep est investi sous forme d'assurance-vie (particuliers).
Trois types de contrats sont possibles :
Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente
Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces
Comment fonctionne le Perp ?
Le Perp vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire.
Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.
Le moment de la retraite est le moment où vous avez l'âge légal de la retraite, ou le moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.
Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.
L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
Vous informer régulièrement de l'évolution du compte
Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser
Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne
Est-il possible de débloquer l'épargne du Perp avant la retraite ?
L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite (particuliers). Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.
Situations exceptionnelles (invalidité, décès de l'époux ou du partenaire de Pacs, surendettement...)
Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Invalidité
Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Épargne du Perp inférieur à 2 000 €
À noter
Le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l'organisme gestionnaire.
La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l'organisme.
Elle doit comporter les éléments suivants :
Justificatif d'identité
Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
À savoir
Vous devez faire la demande le plus tôt possible et au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.
Décès du titulaire
Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan
En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.
Si vous n'avez pas d'enfant mineur, l'épargne du Perp entre dans l'actif de votre succession.
Sous quelle forme se fait le déblocage à la retraite ?
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère.
Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :
Capital à hauteur de 20%
Rente viagère à hauteur de 80%
À noter
si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l'assureur peut décider de verser la totalité de l'épargne en capital.
Quelles est la fiscalité du Perp ?
Déduction fiscale des sommes versées
L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.
En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.
Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.
Pour les versements effectués en 2024, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2023, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
ou 4 399 € si ce montant est plus élevé.
Exemple
Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.
Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €.
Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.
Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus
Sortie en rente
La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites (particuliers).
Sortie en rente et en capital
Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital, la rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites (particuliers).
Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Capital versé en une fois
Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Sortie totale en capital pour les contrats dont la rente ne dépasse pas 110 € par mois
Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Capital versé en une fois
Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L144-2 à L144-4
Plan d'épargne retraite populaire
Code des assurances : articles R144-4 à R144-17
Gouvernance du Perp
Code des assurances : articles R144-18 à R144-31
Dispositions techniques spécifiques au Perp
Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire
Code des assurances : article A160-2
Sortie en capital pour les petites rentes
Code des assurances : article A160-4
Information de l'option pour la sortie en capital
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Si vous avez un Perp, vous pouvez le conserver ou transférer l'argent sur un PER.
Vous pouvez consulter les informations relatives au PER sur la page suivante (particuliers).
Comment faire pour transférer l'épargne du Perp vers le PER ?
Pour transférer l'argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l'organisme gestionnaire.
Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l'organisme, sinon par courrier papier.
Suite à votre demande, l'organisme gestionnaire de votre Perp a l'obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l'épargne accumulée sur votre Perp.
Mais attention, le transfert donne lieu à des frais qui varient d'un organisme à l'autre.
Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert.
Comment l'argent épargné sur le Perp est-il investi ?
L'argent épargné sur le Pep est investi sous forme d'assurance-vie (particuliers).
Trois types de contrats sont possibles :
Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente
Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces
Comment fonctionne le Perp ?
Le Perp vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire.
Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.
Le moment de la retraite est le moment où vous avez l'âge légal de la retraite, ou le moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.
Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.
L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
Vous informer régulièrement de l'évolution du compte
Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser
Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne
Est-il possible de débloquer l'épargne du Perp avant la retraite ?
L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite (particuliers). Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.
Situations exceptionnelles (invalidité, décès de l'époux ou du partenaire de Pacs, surendettement...)
Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Invalidité
Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Épargne du Perp inférieur à 2 000 €
À noter
Le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l'organisme gestionnaire.
La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l'organisme.
Elle doit comporter les éléments suivants :
Justificatif d'identité
Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
À savoir
Vous devez faire la demande le plus tôt possible et au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.
Décès du titulaire
Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan
En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.
Si vous n'avez pas d'enfant mineur, l'épargne du Perp entre dans l'actif de votre succession.
Sous quelle forme se fait le déblocage à la retraite ?
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère.
Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :
Capital à hauteur de 20%
Rente viagère à hauteur de 80%
À noter
si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l'assureur peut décider de verser la totalité de l'épargne en capital.
Quelles est la fiscalité du Perp ?
Déduction fiscale des sommes versées
L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.
En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.
Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.
Pour les versements effectués en 2024, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2023, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
ou 4 399 € si ce montant est plus élevé.
Exemple
Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.
Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €.
Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.
Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus
Sortie en rente
La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites (particuliers).
Sortie en rente et en capital
Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital, la rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites (particuliers).
Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Capital versé en une fois
Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Sortie totale en capital pour les contrats dont la rente ne dépasse pas 110 € par mois
Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Capital versé en une fois
Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L144-2 à L144-4
Plan d'épargne retraite populaire
Code des assurances : articles R144-4 à R144-17
Gouvernance du Perp
Code des assurances : articles R144-18 à R144-31
Dispositions techniques spécifiques au Perp
Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire
Code des assurances : article A160-2
Sortie en capital pour les petites rentes
Code des assurances : article A160-4
Information de l'option pour la sortie en capital
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h