Travaux
Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le débiteur) changent de façon importante.
De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué.
Attention
La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire (particuliers). La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale (particuliers).
L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. 2 modèles sont disponibles :
En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire.
La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant :
Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.
Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Révision du montant de la pension alimentaire (particuliers)
- Pension alimentaire pour un enfant : fixation et versement (particuliers)
- Revalorisation annuelle de la pension alimentaire (particuliers)
Références
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Pension alimentaire
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Procédure en matière familiale
Code de procédure civile : articles 1137 à 1143
Procédure en matière familiale
Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le débiteur) changent de façon importante.
De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué.
Attention
La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire (particuliers). La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale (particuliers).
L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. 2 modèles sont disponibles :
En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire.
La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant :
Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.
Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Révision du montant de la pension alimentaire (particuliers)
- Pension alimentaire pour un enfant : fixation et versement (particuliers)
- Revalorisation annuelle de la pension alimentaire (particuliers)
Références
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Pension alimentaire
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Procédure en matière familiale
Code de procédure civile : articles 1137 à 1143
Procédure en matière familiale
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le débiteur) changent de façon importante.
De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué.
Attention
La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire (particuliers). La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale (particuliers).
L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. 2 modèles sont disponibles :
En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire.
La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant :
Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.
Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Révision du montant de la pension alimentaire (particuliers)
- Pension alimentaire pour un enfant : fixation et versement (particuliers)
- Revalorisation annuelle de la pension alimentaire (particuliers)
Références
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Pension alimentaire
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Procédure en matière familiale
Code de procédure civile : articles 1137 à 1143
Procédure en matière familiale
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h