Travaux
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un congé sans solde ?
Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s'occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple).
Ce congé est appelé congé sans solde.
À noter
Il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique (particuliers).
Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?
Le congé sans solde n'est pas prévu par la législation.
Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.
Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l'attention de l'employeur. L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avecRAR ou mail, par exemple).
La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :
Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde
Possibilité de renouveler le congé sans solde initial
Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde
Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.
Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.
À noter
Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.
L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde ?
Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde.
L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus.
Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter.
En l'absence de dispositions conventionnelles, l'accord de l'employeur est nécessaire.
Rappel
Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d'absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave (particuliers).
Le congé sans solde est-il rémunéré ?
Non, le congé sans solde n'est pas rémunéré.
Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.
Que se passe-t-il pour le salarié pendant le congé sans solde ?
Le contrat de travail est suspendu (particuliers) durant le congé sans solde.
Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence (particuliers)).
À noter
En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d'IJJ de la la Sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la CPAM (ou de la MSA s'il dépend du régime agricole).
Rappel
Durant le congé sans solde, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET) (particuliers), sous conditions.
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé sans solde ?
À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas être licencié.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un congé sans solde ?
Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s'occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple).
Ce congé est appelé congé sans solde.
À noter
Il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique (particuliers).
Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?
Le congé sans solde n'est pas prévu par la législation.
Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.
Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l'attention de l'employeur. L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avecRAR ou mail, par exemple).
La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :
Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde
Possibilité de renouveler le congé sans solde initial
Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde
Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.
Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.
À noter
Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.
L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde ?
Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde.
L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus.
Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter.
En l'absence de dispositions conventionnelles, l'accord de l'employeur est nécessaire.
Rappel
Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d'absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave (particuliers).
Le congé sans solde est-il rémunéré ?
Non, le congé sans solde n'est pas rémunéré.
Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.
Que se passe-t-il pour le salarié pendant le congé sans solde ?
Le contrat de travail est suspendu (particuliers) durant le congé sans solde.
Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence (particuliers)).
À noter
En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d'IJJ de la la Sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la CPAM (ou de la MSA s'il dépend du régime agricole).
Rappel
Durant le congé sans solde, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET) (particuliers), sous conditions.
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé sans solde ?
À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas être licencié.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un congé sans solde ?
Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s'occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple).
Ce congé est appelé congé sans solde.
À noter
Il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique (particuliers).
Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?
Le congé sans solde n'est pas prévu par la législation.
Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.
Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l'attention de l'employeur. L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avecRAR ou mail, par exemple).
La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :
Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde
Possibilité de renouveler le congé sans solde initial
Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde
Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.
Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.
À noter
Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.
L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde ?
Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde.
L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus.
Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter.
En l'absence de dispositions conventionnelles, l'accord de l'employeur est nécessaire.
Rappel
Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d'absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave (particuliers).
Le congé sans solde est-il rémunéré ?
Non, le congé sans solde n'est pas rémunéré.
Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.
Que se passe-t-il pour le salarié pendant le congé sans solde ?
Le contrat de travail est suspendu (particuliers) durant le congé sans solde.
Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence (particuliers)).
À noter
En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d'IJJ de la la Sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la CPAM (ou de la MSA s'il dépend du régime agricole).
Rappel
Durant le congé sans solde, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET) (particuliers), sous conditions.
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé sans solde ?
À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas être licencié.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h