Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut obtenir la carte du combattant ?

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

Il s'agit des opérations ou conflits suivants :

Opérations extérieures (Opex)

Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France - APPLICATION/PDF - 222.1 KB, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

  • Totaliser au moins 112 jours de service

  • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

  • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

  • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

  • Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante

  • Avoir subi une longue captivité

  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

  • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

  • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

    Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)

    Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.

    • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

    • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

    • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

    • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

    • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

    • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

    • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

      Autres conflits

      Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

      • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

      • Avoir subi une longue captivité

      • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

      • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

      • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

      • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

        Comment demander la carte du combattant ?

        Demandeur

        Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

        Mais, si la personne est décédée depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :

        • Son époux ou épouse

        • Son partenaire de Pacs

        • Ses orphelins ou leur tuteur

        • Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé

        • Son frère ou sa sœur

        • Son grand-père ou sa grand-mère

        • La personne qui a vécu maritalement avec elle

        • Son époux ou épouse remarié

        • Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs

        À savoir

        Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.

        Démarche

        Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

        Sur internet

        Vous devez utiliser ce téléservice :

        Par courrier

        Vous êtes Français et vous résidez en France

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Copie de votre carte d'identité

        • Photo d'identité

        • Tout document militaire (copie ou original)

        • Formulaire cerfa n°15409

        Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

        Où s’adresser ?

        Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

        Vous êtes étranger et vous résidez en France

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Copie d'une pièce justifiant de votre identité

        • Copie du titre de séjour en cours de validité

        • Photo d'identité

        • Tout document militaire (copie ou original)

        • Formulaire cerfa n°15409

        Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

        Où s’adresser ?

        Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

        Vous résidez hors de France (et êtes Français ou étranger)

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Formulaire cerfa n°15409

        • Documents indiqués sur ce formulaire

        Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat français à l'étranger

          Délai de réponse

          Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

          Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

          Que permet la carte du combattant ?

          La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

          À savoir

          Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

          Où s'adresser ?

          Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

          Pour en savoir plus

          Références

          Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

          Qui peut obtenir la carte du combattant ?

          Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

          Il s'agit des opérations ou conflits suivants :

          Opérations extérieures (Opex)

          Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France - APPLICATION/PDF - 222.1 KB, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

          • Totaliser au moins 112 jours de service

          • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

          • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

          • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

          • Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante

          • Avoir subi une longue captivité

          • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

          • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

          • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

          • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

            Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)

            Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

            • Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.

            • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

            • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

            • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

            • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

            • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

            • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

            • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

            • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

              Autres conflits

              Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

              • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

              • Avoir subi une longue captivité

              • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

              • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

              • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

              • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                Comment demander la carte du combattant ?

                Demandeur

                Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

                Mais, si la personne est décédée depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :

                • Son époux ou épouse

                • Son partenaire de Pacs

                • Ses orphelins ou leur tuteur

                • Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé

                • Son frère ou sa sœur

                • Son grand-père ou sa grand-mère

                • La personne qui a vécu maritalement avec elle

                • Son époux ou épouse remarié

                • Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs

                À savoir

                Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.

                Démarche

                Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

                Sur internet

                Vous devez utiliser ce téléservice :

                Par courrier

                Vous êtes Français et vous résidez en France

                Vous devez fournir les documents suivants :

                • Copie de votre carte d'identité

                • Photo d'identité

                • Tout document militaire (copie ou original)

                • Formulaire cerfa n°15409

                Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

                Où s’adresser ?

                Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

                Vous êtes étranger et vous résidez en France

                Vous devez fournir les documents suivants :

                • Copie d'une pièce justifiant de votre identité

                • Copie du titre de séjour en cours de validité

                • Photo d'identité

                • Tout document militaire (copie ou original)

                • Formulaire cerfa n°15409

                Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

                Où s’adresser ?

                Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

                Vous résidez hors de France (et êtes Français ou étranger)

                Vous devez fournir les documents suivants :

                • Formulaire cerfa n°15409

                • Documents indiqués sur ce formulaire

                Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.

                Où s’adresser ?

                Ambassade ou consulat français à l'étranger

                  Délai de réponse

                  Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

                  Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

                  Que permet la carte du combattant ?

                  La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

                  À savoir

                  Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

                  Où s'adresser ?

                  Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                  Qui peut obtenir la carte du combattant ?

                  Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

                  Il s'agit des opérations ou conflits suivants :

                  Opérations extérieures (Opex)

                  Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France - APPLICATION/PDF - 222.1 KB, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

                  • Totaliser au moins 112 jours de service

                  • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

                  • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

                  • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

                  • Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante

                  • Avoir subi une longue captivité

                  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

                  • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

                  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

                  • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                    Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)

                    Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

                    • Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.

                    • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

                    • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

                    • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

                    • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

                    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

                    • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

                    • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

                    • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                      Autres conflits

                      Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

                      • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

                      • Avoir subi une longue captivité

                      • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

                      • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

                      • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

                      • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                        Comment demander la carte du combattant ?

                        Demandeur

                        Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

                        Mais, si la personne est décédée depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :

                        • Son époux ou épouse

                        • Son partenaire de Pacs

                        • Ses orphelins ou leur tuteur

                        • Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé

                        • Son frère ou sa sœur

                        • Son grand-père ou sa grand-mère

                        • La personne qui a vécu maritalement avec elle

                        • Son époux ou épouse remarié

                        • Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs

                        À savoir

                        Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.

                        Démarche

                        Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

                        Sur internet

                        Vous devez utiliser ce téléservice :

                        Par courrier

                        Vous êtes Français et vous résidez en France

                        Vous devez fournir les documents suivants :

                        • Copie de votre carte d'identité

                        • Photo d'identité

                        • Tout document militaire (copie ou original)

                        • Formulaire cerfa n°15409

                        Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

                        Où s’adresser ?

                        Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

                        Vous êtes étranger et vous résidez en France

                        Vous devez fournir les documents suivants :

                        • Copie d'une pièce justifiant de votre identité

                        • Copie du titre de séjour en cours de validité

                        • Photo d'identité

                        • Tout document militaire (copie ou original)

                        • Formulaire cerfa n°15409

                        Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

                        Où s’adresser ?

                        Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

                        Vous résidez hors de France (et êtes Français ou étranger)

                        Vous devez fournir les documents suivants :

                        • Formulaire cerfa n°15409

                        • Documents indiqués sur ce formulaire

                        Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.

                        Où s’adresser ?

                        Ambassade ou consulat français à l'étranger

                          Délai de réponse

                          Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

                          Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

                          Que permet la carte du combattant ?

                          La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

                          À savoir

                          Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

                          Où s'adresser ?

                          Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

                          Pour en savoir plus

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h