Travaux
Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.
Quand faut-il établir la filiation paternelle d'un enfant ?
L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.
Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation.
C'est ce qu'on appelle la .
Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :
Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de présomption de paternité (particuliers) écartée)
Quelles sont les conditions à remplir pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?
Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.
Preuve de l'existence de liens parent/enfant
La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.
Par exemple :
Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.
Cette liste n'est pas limitative.
Plusieurs faits doivent être établis.
Nature des liens
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant
Quel est le rôle du notaire ?
Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.
Ce document, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
Qui peut demander un acte de notoriété ?
L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :
Enfant
Chacun des parents (mère et père prétendu)
Dans quel délai faut-il établir l'acte de notoriété ?
La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :
Jour où les relations parent/enfant ont cessé
Décès du parent prétendu
À savoir
En cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.
Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?
L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
Déclarations d'au moins 3 témoins
Tout autre document
Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.
Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique.
Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.
Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :
Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
Photographies
Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant
L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.
Où s’adresser ?
À savoir
L'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Quelles sont les conséquences de l'établissement de la filiation paternelle ?
L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.
Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :
Autorité parentale (particuliers)
Obligation alimentaire
Succession (particuliers)
La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.
Peut-on contester une filiation établie par un acte de notoriété ?
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'acte.
Par exemple, par les héritiers ou les parents du père prétendu.
La contestation se fait devant le tribunal judiciaire.
La présence d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..).
Il est possible d'avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (test de paternité (particuliers)).
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Changement d'état civil (particuliers)
- Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche (particuliers)
- Contestation de la filiation (paternité ou maternité) (particuliers)
Références
Code civil : articles 310-3 à 311-2
Caractéristiques de la possession d'état
Demande d'un acte de notoriété
Délai pour faire établir la possession d'état
Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la possession d'état : article 335
Code civil : articles 318 à 324
Compétence du tribunal judiciaire en cas de recours contre une possession d'état : article 318
Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.
Quand faut-il établir la filiation paternelle d'un enfant ?
L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.
Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation.
C'est ce qu'on appelle la .
Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :
Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de présomption de paternité (particuliers) écartée)
Quelles sont les conditions à remplir pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?
Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.
Preuve de l'existence de liens parent/enfant
La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.
Par exemple :
Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.
Cette liste n'est pas limitative.
Plusieurs faits doivent être établis.
Nature des liens
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant
Quel est le rôle du notaire ?
Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.
Ce document, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
Qui peut demander un acte de notoriété ?
L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :
Enfant
Chacun des parents (mère et père prétendu)
Dans quel délai faut-il établir l'acte de notoriété ?
La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :
Jour où les relations parent/enfant ont cessé
Décès du parent prétendu
À savoir
En cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.
Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?
L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
Déclarations d'au moins 3 témoins
Tout autre document
Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.
Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique.
Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.
Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :
Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
Photographies
Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant
L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.
Où s’adresser ?
À savoir
L'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Quelles sont les conséquences de l'établissement de la filiation paternelle ?
L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.
Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :
Autorité parentale (particuliers)
Obligation alimentaire
Succession (particuliers)
La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.
Peut-on contester une filiation établie par un acte de notoriété ?
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'acte.
Par exemple, par les héritiers ou les parents du père prétendu.
La contestation se fait devant le tribunal judiciaire.
La présence d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..).
Il est possible d'avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (test de paternité (particuliers)).
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Changement d'état civil (particuliers)
- Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche (particuliers)
- Contestation de la filiation (paternité ou maternité) (particuliers)
Références
Code civil : articles 310-3 à 311-2
Caractéristiques de la possession d'état
Demande d'un acte de notoriété
Délai pour faire établir la possession d'état
Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la possession d'état : article 335
Code civil : articles 318 à 324
Compétence du tribunal judiciaire en cas de recours contre une possession d'état : article 318
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.
Quand faut-il établir la filiation paternelle d'un enfant ?
L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.
Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation.
C'est ce qu'on appelle la .
Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :
Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de présomption de paternité (particuliers) écartée)
Quelles sont les conditions à remplir pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?
Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.
Preuve de l'existence de liens parent/enfant
La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.
Par exemple :
Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.
Cette liste n'est pas limitative.
Plusieurs faits doivent être établis.
Nature des liens
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant
Quel est le rôle du notaire ?
Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.
Ce document, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
Qui peut demander un acte de notoriété ?
L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :
Enfant
Chacun des parents (mère et père prétendu)
Dans quel délai faut-il établir l'acte de notoriété ?
La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :
Jour où les relations parent/enfant ont cessé
Décès du parent prétendu
À savoir
En cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.
Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?
L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
Déclarations d'au moins 3 témoins
Tout autre document
Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.
Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique.
Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.
Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :
Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
Photographies
Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant
L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.
Où s’adresser ?
À savoir
L'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Quelles sont les conséquences de l'établissement de la filiation paternelle ?
L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.
Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :
Autorité parentale (particuliers)
Obligation alimentaire
Succession (particuliers)
La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.
Peut-on contester une filiation établie par un acte de notoriété ?
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'acte.
Par exemple, par les héritiers ou les parents du père prétendu.
La contestation se fait devant le tribunal judiciaire.
La présence d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..).
Il est possible d'avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (test de paternité (particuliers)).
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Changement d'état civil (particuliers)
- Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche (particuliers)
- Contestation de la filiation (paternité ou maternité) (particuliers)
Références
Code civil : articles 310-3 à 311-2
Caractéristiques de la possession d'état
Demande d'un acte de notoriété
Délai pour faire établir la possession d'état
Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la possession d'état : article 335
Code civil : articles 318 à 324
Compétence du tribunal judiciaire en cas de recours contre une possession d'état : article 318
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h