Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, si vous êtes étranger non européen et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Pour être reconnu en France, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d'état civil français. S'il a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d'état civil de Nantes.

Vous obtiendrez un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre de séjour vous autorise à travailler en France et vous permet de voyager en Europe et à l'étranger. La délivrance du titre de séjour est soumise au respect des conditions demandées (elles sont cumulatives) :

  • La communauté de vie avec votre époux ou épouse ne doit pas avoir cessé depuis le mariage

  • Votre époux ou épouse a conservé la nationalité française

  • L'acte de mariage a été transcrit si votre mariage a été célébré à l’étranger

  • Vous ne devez pas être en situation de polygamie

Avant de demander une carte de séjour, pour entrer et séjourner légalement sur le territoire français, vous devez obtenir un  visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers). Il vous dispense de solliciter une carte de séjour pour votre première année de résidence en France.

Cas général

Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.

Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu'époux(se) de Français(e), une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (particuliers). Elle est valable 2 ans.

Après 3 ans de séjour, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans (particuliers).

Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez demander à bénéficier d'une carte de séjour « vie privée et familiale », pendant la 1re année de votre séjour si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (ou êtes d'une nationalité dispensée de visa touristique)

  • Vous êtes marié(e) en France avec un(e) Français(e)

  • Vous vivez en France depuis plus de 6 mois avec votre époux(se)

À savoir

après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française (particuliers).

Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux(se) français(e), n'a pas été inscrit(e) sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

    Époux algérien

    Vous devez entrer en France avec un visa.

    La 1re année de votre séjour, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an portant la mention "vie privée et familiale" (particuliers).

    Au 1er renouvellement, vous pouvez obtenir un certificat de résidence de 10 ans (particuliers) à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

    À savoir

    Après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française (particuliers).

    Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux(se) français(e), n'a pas été inscrit(e) sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

      Époux tunisien

      Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa vous permet de séjourner en France pendant 1 an.

      Si au moment du renouvellement vous pouvez justifier d'1 an de mariage, vous pourrez obtenir une carte de résident de 10 ans (particuliers) à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

      À savoir

      après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française (particuliers).

      Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux(se) français(e), n'a pas été inscrit(e) sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

        Références

        Oui, si vous êtes étranger non européen et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France.

        Attention

        Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

        Pour être reconnu en France, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d'état civil français. S'il a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d'état civil de Nantes.

        Vous obtiendrez un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre de séjour vous autorise à travailler en France et vous permet de voyager en Europe et à l'étranger. La délivrance du titre de séjour est soumise au respect des conditions demandées (elles sont cumulatives) :

        • La communauté de vie avec votre époux ou épouse ne doit pas avoir cessé depuis le mariage

        • Votre époux ou épouse a conservé la nationalité française

        • L'acte de mariage a été transcrit si votre mariage a été célébré à l’étranger

        • Vous ne devez pas être en situation de polygamie

        Avant de demander une carte de séjour, pour entrer et séjourner légalement sur le territoire français, vous devez obtenir un  visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers). Il vous dispense de solliciter une carte de séjour pour votre première année de résidence en France.

        Cas général

        Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.

        Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu'époux(se) de Français(e), une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (particuliers). Elle est valable 2 ans.

        Après 3 ans de séjour, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans (particuliers).

        Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

        Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez demander à bénéficier d'une carte de séjour « vie privée et familiale », pendant la 1re année de votre séjour si les 3 conditions suivantes sont remplies :

        • Vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (ou êtes d'une nationalité dispensée de visa touristique)

        • Vous êtes marié(e) en France avec un(e) Français(e)

        • Vous vivez en France depuis plus de 6 mois avec votre époux(se)

        À savoir

        après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française (particuliers).

        Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux(se) français(e), n'a pas été inscrit(e) sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

          Époux algérien

          Vous devez entrer en France avec un visa.

          La 1re année de votre séjour, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an portant la mention "vie privée et familiale" (particuliers).

          Au 1er renouvellement, vous pouvez obtenir un certificat de résidence de 10 ans (particuliers) à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

          À savoir

          Après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française (particuliers).

          Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux(se) français(e), n'a pas été inscrit(e) sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

            Époux tunisien

            Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa vous permet de séjourner en France pendant 1 an.

            Si au moment du renouvellement vous pouvez justifier d'1 an de mariage, vous pourrez obtenir une carte de résident de 10 ans (particuliers) à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

            À savoir

            après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française (particuliers).

            Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux(se) français(e), n'a pas été inscrit(e) sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

              Références

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              Oui, si vous êtes étranger non européen et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France.

              Attention

              Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

              Pour être reconnu en France, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d'état civil français. S'il a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d'état civil de Nantes.

              Vous obtiendrez un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre de séjour vous autorise à travailler en France et vous permet de voyager en Europe et à l'étranger. La délivrance du titre de séjour est soumise au respect des conditions demandées (elles sont cumulatives) :

              • La communauté de vie avec votre époux ou épouse ne doit pas avoir cessé depuis le mariage

              • Votre époux ou épouse a conservé la nationalité française

              • L'acte de mariage a été transcrit si votre mariage a été célébré à l’étranger

              • Vous ne devez pas être en situation de polygamie

              Avant de demander une carte de séjour, pour entrer et séjourner légalement sur le territoire français, vous devez obtenir un  visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers). Il vous dispense de solliciter une carte de séjour pour votre première année de résidence en France.

              Cas général

              Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.

              Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu'époux(se) de Français(e), une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (particuliers). Elle est valable 2 ans.

              Après 3 ans de séjour, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans (particuliers).

              Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

              Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez demander à bénéficier d'une carte de séjour « vie privée et familiale », pendant la 1re année de votre séjour si les 3 conditions suivantes sont remplies :

              • Vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (ou êtes d'une nationalité dispensée de visa touristique)

              • Vous êtes marié(e) en France avec un(e) Français(e)

              • Vous vivez en France depuis plus de 6 mois avec votre époux(se)

              À savoir

              après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française (particuliers).

              Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux(se) français(e), n'a pas été inscrit(e) sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

                Époux algérien

                Vous devez entrer en France avec un visa.

                La 1re année de votre séjour, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an portant la mention "vie privée et familiale" (particuliers).

                Au 1er renouvellement, vous pouvez obtenir un certificat de résidence de 10 ans (particuliers) à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

                À savoir

                Après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française (particuliers).

                Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux(se) français(e), n'a pas été inscrit(e) sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

                  Époux tunisien

                  Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa vous permet de séjourner en France pendant 1 an.

                  Si au moment du renouvellement vous pouvez justifier d'1 an de mariage, vous pourrez obtenir une carte de résident de 10 ans (particuliers) à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

                  À savoir

                  après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française (particuliers).

                  Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux(se) français(e), n'a pas été inscrit(e) sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

                    Références

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h