Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

En cas de grève des transports, le salarié peut être en retard ou dans l'impossibilité de se rendre à son travail.

Le salarié peut-il être sanctionné s'il est absent en raison d'un mouvement de grève ? Est-il possible d'effectuer une retenue sur salaire en cas de retard ou d'absence ? Le télétravail est-il possible ? D'autres mesures peuvent-elles être envisagées ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Peut-on sanctionner le salarié absent en cas de grève des transports ?

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il prévient son employeur de son retard ou de son absence. Il doit justifier de son impossibilité de se rendre au travail.

L'employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS...). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.

Est-ce que le salarié absent est rémunéré en cas de grève des transports ?

Non, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence.

La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.

Exemple

Si le salarié a un retard de 20 minutes, la retenue sur salaire correspondra à 20 minutes de travail.

À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien du salaire pendant ce temps d'absence.

Le télétravail est-il possible en cas de grève des transports ?

Oui, le télétravail (particuliers) peut être mis en place sur simple accord entre l'employeur et le salarié. Un accord oral est possible, mais un écrit est vivement recommandé afin d'éviter tout litige.

Les fonctions du salarié doivent être compatibles avec le télétravail.

À noter

l'employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n'est pas non plus dans l'obligation d'accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.

Si le salarié bénéficie déjà d'un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, un accord entre l'employeur et le salarié est nécessaire pour modifier le jour de télétravail.

Que peut-on envisager si le télétravail n'est pas possible ?

Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l'employeur et le salarié :

  • Prise d'un jour de congés payés

  • Prise d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie

À noter

l'employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine sauf si les horaires de travail sont précisés dans le contrat de travail.

Il peut proposer d'autres solutions. Il peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés.

Il peut aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi, VTC) ou des frais d'hébergement proche du travail.

À noter

si aucune solution n'a pu être trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.

Le salarié peut-il quitter son travail plus tôt en cas de grève des transports ?

Non, le salarié ne peut pas quitter son poste avant la fin de sa journée de travail. Toutefois, c'est possible s'il obtient l'accord de son employeur.

Que se passe-t-il si le salarié est en déplacement professionnel ?

L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

Il reste dans une situation de déplacement sans que cela soit du temps de travail effectif.

Si le salarié présente des justificatifs, l'entreprise doit rembourser l'intégralité des frais liés aux frais d'hébergement et/ou de repas de son salarié.

En accord avec son employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, avion, taxi, location d'un véhicule).

Références

En cas de grève des transports, le salarié peut être en retard ou dans l'impossibilité de se rendre à son travail.

Le salarié peut-il être sanctionné s'il est absent en raison d'un mouvement de grève ? Est-il possible d'effectuer une retenue sur salaire en cas de retard ou d'absence ? Le télétravail est-il possible ? D'autres mesures peuvent-elles être envisagées ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Peut-on sanctionner le salarié absent en cas de grève des transports ?

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il prévient son employeur de son retard ou de son absence. Il doit justifier de son impossibilité de se rendre au travail.

L'employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS...). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.

Est-ce que le salarié absent est rémunéré en cas de grève des transports ?

Non, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence.

La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.

Exemple

Si le salarié a un retard de 20 minutes, la retenue sur salaire correspondra à 20 minutes de travail.

À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien du salaire pendant ce temps d'absence.

Le télétravail est-il possible en cas de grève des transports ?

Oui, le télétravail (particuliers) peut être mis en place sur simple accord entre l'employeur et le salarié. Un accord oral est possible, mais un écrit est vivement recommandé afin d'éviter tout litige.

Les fonctions du salarié doivent être compatibles avec le télétravail.

À noter

l'employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n'est pas non plus dans l'obligation d'accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.

Si le salarié bénéficie déjà d'un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, un accord entre l'employeur et le salarié est nécessaire pour modifier le jour de télétravail.

Que peut-on envisager si le télétravail n'est pas possible ?

Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l'employeur et le salarié :

  • Prise d'un jour de congés payés

  • Prise d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie

À noter

l'employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine sauf si les horaires de travail sont précisés dans le contrat de travail.

Il peut proposer d'autres solutions. Il peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés.

Il peut aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi, VTC) ou des frais d'hébergement proche du travail.

À noter

si aucune solution n'a pu être trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.

Le salarié peut-il quitter son travail plus tôt en cas de grève des transports ?

Non, le salarié ne peut pas quitter son poste avant la fin de sa journée de travail. Toutefois, c'est possible s'il obtient l'accord de son employeur.

Que se passe-t-il si le salarié est en déplacement professionnel ?

L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

Il reste dans une situation de déplacement sans que cela soit du temps de travail effectif.

Si le salarié présente des justificatifs, l'entreprise doit rembourser l'intégralité des frais liés aux frais d'hébergement et/ou de repas de son salarié.

En accord avec son employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, avion, taxi, location d'un véhicule).

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

En cas de grève des transports, le salarié peut être en retard ou dans l'impossibilité de se rendre à son travail.

Le salarié peut-il être sanctionné s'il est absent en raison d'un mouvement de grève ? Est-il possible d'effectuer une retenue sur salaire en cas de retard ou d'absence ? Le télétravail est-il possible ? D'autres mesures peuvent-elles être envisagées ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Peut-on sanctionner le salarié absent en cas de grève des transports ?

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il prévient son employeur de son retard ou de son absence. Il doit justifier de son impossibilité de se rendre au travail.

L'employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS...). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.

Est-ce que le salarié absent est rémunéré en cas de grève des transports ?

Non, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence.

La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.

Exemple

Si le salarié a un retard de 20 minutes, la retenue sur salaire correspondra à 20 minutes de travail.

À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien du salaire pendant ce temps d'absence.

Le télétravail est-il possible en cas de grève des transports ?

Oui, le télétravail (particuliers) peut être mis en place sur simple accord entre l'employeur et le salarié. Un accord oral est possible, mais un écrit est vivement recommandé afin d'éviter tout litige.

Les fonctions du salarié doivent être compatibles avec le télétravail.

À noter

l'employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n'est pas non plus dans l'obligation d'accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.

Si le salarié bénéficie déjà d'un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, un accord entre l'employeur et le salarié est nécessaire pour modifier le jour de télétravail.

Que peut-on envisager si le télétravail n'est pas possible ?

Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l'employeur et le salarié :

  • Prise d'un jour de congés payés

  • Prise d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie

À noter

l'employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine sauf si les horaires de travail sont précisés dans le contrat de travail.

Il peut proposer d'autres solutions. Il peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés.

Il peut aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi, VTC) ou des frais d'hébergement proche du travail.

À noter

si aucune solution n'a pu être trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.

Le salarié peut-il quitter son travail plus tôt en cas de grève des transports ?

Non, le salarié ne peut pas quitter son poste avant la fin de sa journée de travail. Toutefois, c'est possible s'il obtient l'accord de son employeur.

Que se passe-t-il si le salarié est en déplacement professionnel ?

L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

Il reste dans une situation de déplacement sans que cela soit du temps de travail effectif.

Si le salarié présente des justificatifs, l'entreprise doit rembourser l'intégralité des frais liés aux frais d'hébergement et/ou de repas de son salarié.

En accord avec son employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, avion, taxi, location d'un véhicule).

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h