Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Pour exercer un transport sanitaire privé par ambulance, le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.
Le regroupe 2 catégories de véhicules : les ambulances et les . L'ambulance transporte 1 seul patient en position couchée, alors que le VSL peut transporter jusqu'à 3 personnes malades en position assise.
Qu'est-ce qu'un véhicule ambulancier ?
3 catégories de véhicules
Il existe 3 catégories de véhicules de type ambulance :
Véhicule de catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU)
Véhicule de catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)
Véhicule de catégorie C : ambulance
Intervention d'urgence et ordonnance médicale
Les véhicules de types ambulance sont les seuls à pouvoir intervenir sur les urgences.
Par ailleurs, seule l'ordonnance d'un médecin permet d'utiliser un transport sanitaire. Cette ordonnance préconise le mode de transport à utiliser (assis ou couché, surveillance ou administration d'oxygène, etc.).
Quelles conditions l'équipage doit-il respecter pour obtenir l'agrément ?
Exclusivité
L'équipage d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB n'a pas le droit d'exercer en même temps le métier de transporteur sanitaire avec un VSL.
L'équipage doit utiliser soit une ambulance, soit un VSL.
Nombre de professionnels à bord
Le nombre de professionnels qui composent l'équipage est réglementé et dépend du type d'ambulance.
Ambulance et ASSU
L'équipage doit être constitué de 2 professionnels exerçant à temps plein.
Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)
L'équipage d'une VSAB doit être composé de minimum 2 professionnels à bord.
Diplômes ou qualifications
L'équipage présent à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit posséder certaines conditions de qualifications et d'aptitude professionnelle :
Obligations | Ambulance et ASSU | Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB) |
|---|---|---|
Qualification/diplôme | Pour au moins une des 2 personnes à bord :
Pour l'autre professionnel à bord, un des diplômes ou qualifications suivants est requis :
| 2 personnes au moins doivent détenir un des diplômes ou une des certifications suivants :
Une personne au moins doit détenir un des diplômes suivants :
|
Permis de conduire
L'équipage à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit détenir un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet à la suite d'un examen médical de l'aptitude physique.
Le permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite).
Vaccins
L'équipage à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit être à jour du vaccin contre l'hépatite B.
Le vaccin contre le diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire seulement à Mayotte.
À noter
Certains centres d'examen (diplôme d'ambulancier et qualification professionnelle) demandent aux étudiants d'être vaccinés contre d'autres maladies, comme la DTP (diphtérie, le tétanos et la poliomyélite).
Tenue vestimentaire
L'entreprise de transport sanitaire doit s'engager à fournir à son équipage des tenues vestimentaires spécifiques.
Cette tenue doit être reconnaissable et identifiée comme une tenue propre aux professionnels de santé. Généralement la tenue est composée d'un pantalon, d'une blouse ou chemise et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue.
Le port de cette tenue est interdit en dehors de l'activité.
Quelles conditions le véhicule doit-il remplir pour obtenir l'agrément ?
Usage exclusif
Les véhicules utilisés dans le cadre d'un transport sanitaire doivent être dédiés uniquement à cette fonction.
Équipement
Les caractéristiques techniques que doivent respecter les véhicules de transports sanitaires sont nombreuses, notamment celles liées aux équipements.
Elles sont consultables en annexe de l'arrêté du 12 juin 2017.
Contrôle technique
Un contrôle technique doit être effectué 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule).
Il doit être renouvelé tous les ans.
Éléments visibles de l'extérieur
Le véhicule doit comporter les éléments suivants :
Avertisseurs et feux spéciaux
Croix régulière à 6 branches bleue
Nom commercial de l'activité de transport sanitaire
Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément
Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?
Obtenir l'autorisation préalable de mise en service
Chaque région détient un nombre limité de véhicules consacré au transport sanitaire. Il est fixé en fonction du nombre d'habitants.
Avant de faire la demande d'agrément, l'entreprise doit obtenir une autorisation de mise en service de son ou de ses véhicules.
Si le nombre limite est atteint, l'entreprise ne peut pas obtenir le droit d'exercer. Sauf si elle reprend l'activité d'un autre professionnel par transfert.
Vous devez prendre contact avec l'ARS de votre région pour connaître la possibilité ou non d'obtenir l'autorisation :
Où s’adresser ?
Effectuer la demande d'agrément
L'entreprise de transport sanitaire doit faire une demande d'agrément auprès de la délégation territoriale de l'ARS.
Cette demande doit être faite au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transport sanitaire.
Où s’adresser ?
À noter
L'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut acceptation de la demande.
Renseignements à fournir sur l'entreprise
L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :
Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable
S'il s'agit d'un association ou d'une société : ses statuts
Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre
Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage
Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées
Renseignements à fournir sur les véhicules
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier
Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail
Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe
Disposer de protocoles de désinfection
Renseignements à fournir sur l'équipage
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification
Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis
Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers) de moins de 3 mois du/des représentant(s) légal(aux) de l’entreprise
À savoir
L'entreprise de transport sanitaire doit tenir à jour la liste complète des membres d'équipage des véhicules avec leurs qualifications. Elle doit fournir cette liste 1 fois par an et à chaque changement de situation à l'Agence régionale de santé.
Où s’adresser ?
Qu'est-ce que la convention avec la caisse d'assurance maladie ?
Remboursement des frais des personnes transportées
Afin de permettre aux malades d'être remboursés des frais de transports, l'entreprise doit signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge.
Sans cette convention, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.
Comment souscrire la convention ?
La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement.
Le transporteur sanitaire dispose d'1 mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie.
S'il décide de signer la convention, le transporteur doit envoyer une attestation de l'Urssaf indiquant qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.
L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.
Comment conserver ou arrêter le conventionnement ?
Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.
Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai de 1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.
Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli Pro.
Dans quels cas l'Assurance Maladie prend-elle en charge les frais de transport ?
Fonctionnement
Les frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin.
Le médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à l'état de santé du patient.
Si le patient est convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (particuliers) (et en revenir) sont pris en charge selon les ressources du patient.
Prescription médicale
Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
Affection de longue durée (ALD) si l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens
État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)
Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)
Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus
Accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais de transport nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (particuliers).
Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique, le remet au patient pour envoi au service médical de sa CPAM.
Il s'agit notamment des transports suivants :
Longue distance, soit plus de 150 km aller
Série, lorsque le patient doit effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
Avion ou bateau de ligne régulière
L'absence de réponse de la CPAM 15 jours après l'envoi de la demande signifie qu'elle est acceptée.
En cas de refus, le patient reçoit un courrier de l'Assurance Maladie.
Pour en savoir plus
Convention nationale des transporteurs sanitaires privés
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ambulances : les tarifs conventionnels
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Modes de facturation des frais de transports sanitaires
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Transports sanitaires : conditions de prise en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Transport urgent pré-hospitalier (TUPH - ancienne garde ambulancière)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie (particuliers)
- Accord préalable de l'Assurance maladie (particuliers)
- Casier judiciaire : présentation des trois bulletins (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
Prise en charge des frais de transport sanitaire et convention
Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Situations donnant lieu au remboursement des frais de transports par l'assurance maladie
Code de la santé publique : article L3111-4
Vaccinations obligatoires
Code de la santé publique : article R6312-7
Conditions de qualifications et de diplômes pour l'agrément de transport sanitaire
Code de la sécurité intérieure : article R726-1
Formation aux premiers secours (sauveteur)
Code de la santé publique : articles R6312-1 à R6312-15
Agrément : conditions de délivrance
Code de la santé publique : articles R6312-16 à R6312-23
Obligations des transporteurs agréés
Code de la santé publique : R6312-29 à R6312-43
Autorisation de mise en service
Code de l'artisanat : article L125-2
Conditions d'accès à la profession artisanale d'ambulancier
Code de l'artisanat : article D125-3
Règles relatives au diplôme d'ambulancier
Code de la route : article R221-10
Condition d'attestation médicale pour le permis de conduire
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h