Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Dans quels cas un entrepreneur individuel peut-il temporairement cesser son activité ?
La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Cas général
La cessation temporaire d'activité est possible.
Existence d'un établissement secondaire
Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Comment cesser temporairement l'activité ?
Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
À noter
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels).
Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire d'activité?
Cas général
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Votre activité est de nature commerciale
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.
Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?
Cas général
Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins 1 salarié.
Bail commercial signé
Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.
Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail commercial (professionnels) si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.
Vous pouvez vous domicilier dans une entreprise de domiciliation (professionnels) (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou à votre domicile personnel.
Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité?
Cas général
Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :
Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (professionnels) (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.
Vous bénéficiez de l'ACRE
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
Durant la période de cessation temporaire, vous devez effectuer certaines formalités.
TVA
Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
Imposition des bénéfices
Vous êtes automatiquement soumis au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour être assimilé EURL.
Impôt sur le revenu (IR)
Activités commerciale et artisanale
Même en l'absence d'activité, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC. Vous devez remplir une déclaration de résultat en indiquant que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023] - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
Activité libérale
Même en l'absence d'activité, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BNC. Vous devez déclarer votre bénéfice net à l'aide du formulaire 2035-SD :
Vous devez indiquer que le bénéfice est égal à zéro.
- Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée - Formulaire - Cerfa n°11176*27 - N°2035-SD
Impôt sur les sociétés (IS)
Vous devez effectuer une déclaration de résultats en indiquant que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Vous devez payer la CFE (professionnels) pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.
Attention
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?
Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.
À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, l'entrepreneur individuel est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.
Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose.
Nouvelle modification auprès du guichet des formalités des entreprises
Au terme des 2 ans maximum, 2 situations sont possibles :
Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
À savoir
La cessation d'activité entraîne votre radiation du RNE et du RCS pour une activité commerciale.
La cessation définitive d'activité (professionnels) nécessite des démarches fiscales et sociales.
Radiation d'office
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai d'1 mois.
La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le RCS, le RNE, le Sirène).
Pour en savoir plus
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) (professionnels)
- Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire (professionnels)
- Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur (professionnels)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h