Travaux
En principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur. Mais, de manière générale, il est conseillé d'en établir un pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association. Nous vous donnons les renseignements utiles.
Attention
Dans certains cas, la rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire. Par exemple, les fédérations sportives agréées doivent en adopter un pour fixer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de fonctionnement.
Quelles associations doivent avoir un règlement intérieur ?
Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :
Associations communales ou intercommunales de chasse agrées
Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés
Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément
Que définit le règlement intérieur d'une association ?
Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l'association (accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et les règles disciplinaires.
Le règlement intérieur d'une association peut-il modifier ou contredire ses statuts ?
Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts.
En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.
Quel peut être le contenu du règlement intérieur d'une association ?
Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).
Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).
Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.
Un modèle est disponible :
À quel moment rédiger le règlement intérieur d'une association ?
Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts (particuliers) et peut même y être intégré.
L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.
Par qui est adopté le règlement intérieur d'une association ?
Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).
Le règlement intérieur doit-il faire l'objet d'une déclaration et d'une publication ?
Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales.
En pratique, comment s'applique le règlement intérieur d'une association à ses adhérents ?
Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.
Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers (c'est à dire aux personnes extérieures à l'association).
À noter
Si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Rédaction des statuts d'une association (particuliers)
En principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur. Mais, de manière générale, il est conseillé d'en établir un pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association. Nous vous donnons les renseignements utiles.
Attention
Dans certains cas, la rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire. Par exemple, les fédérations sportives agréées doivent en adopter un pour fixer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de fonctionnement.
Quelles associations doivent avoir un règlement intérieur ?
Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :
Associations communales ou intercommunales de chasse agrées
Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés
Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément
Que définit le règlement intérieur d'une association ?
Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l'association (accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et les règles disciplinaires.
Le règlement intérieur d'une association peut-il modifier ou contredire ses statuts ?
Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts.
En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.
Quel peut être le contenu du règlement intérieur d'une association ?
Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).
Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).
Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.
Un modèle est disponible :
À quel moment rédiger le règlement intérieur d'une association ?
Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts (particuliers) et peut même y être intégré.
L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.
Par qui est adopté le règlement intérieur d'une association ?
Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).
Le règlement intérieur doit-il faire l'objet d'une déclaration et d'une publication ?
Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales.
En pratique, comment s'applique le règlement intérieur d'une association à ses adhérents ?
Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.
Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers (c'est à dire aux personnes extérieures à l'association).
À noter
Si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Rédaction des statuts d'une association (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
En principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur. Mais, de manière générale, il est conseillé d'en établir un pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association. Nous vous donnons les renseignements utiles.
Attention
Dans certains cas, la rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire. Par exemple, les fédérations sportives agréées doivent en adopter un pour fixer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de fonctionnement.
Quelles associations doivent avoir un règlement intérieur ?
Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :
Associations communales ou intercommunales de chasse agrées
Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés
Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément
Que définit le règlement intérieur d'une association ?
Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l'association (accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et les règles disciplinaires.
Le règlement intérieur d'une association peut-il modifier ou contredire ses statuts ?
Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts.
En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.
Quel peut être le contenu du règlement intérieur d'une association ?
Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).
Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).
Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.
Un modèle est disponible :
À quel moment rédiger le règlement intérieur d'une association ?
Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts (particuliers) et peut même y être intégré.
L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.
Par qui est adopté le règlement intérieur d'une association ?
Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).
Le règlement intérieur doit-il faire l'objet d'une déclaration et d'une publication ?
Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales.
En pratique, comment s'applique le règlement intérieur d'une association à ses adhérents ?
Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.
Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers (c'est à dire aux personnes extérieures à l'association).
À noter
Si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Rédaction des statuts d'une association (particuliers)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h