Travaux
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Vous pensez à devenir ou vous êtes entrepreneur individuel et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Charges sociales liées à l'entrepreneur individuel
Activité commerciale, artisanale ou industrielle
Vous êtes affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants (professionnels).
Les cotisations sociales que vous payez sont les suivantes :
Assurance maladie et maternité
Indemnités journalières
Retraite de base
Retraite complémentaire
Assurance invalidité, décès
Allocations familiales
Formation professionnelle
CSG/CRDS
Elles sont calculées sur vos revenus professionnels.
Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :
Le paiement des cotisations se fait en 2 étapes :
En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisations provisionnel à payer l'année suivante
En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :
Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
Par prélèvement automatique
Par virement
Où s’adresser ?
Activité libérale non réglementée
Vous êtes affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants (professionnels).
Les cotisations sociales que vous payez sont les suivantes :
Assurance maladie et maternité
Indemnités journalières
Retraite de base (Cipav)
Retraite complémentaire (Cipav)
Assurance invalidité, décès
Allocations familiales
Formation professionnelle
CSG/CRDS
Elles sont calculées sur vos revenus professionnels. Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :
Le paiement des cotisations se fait en deux étapes auprès de l'Urssaf :
En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivante
En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :
Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
Par prélèvement automatique
Par virement
Où s’adresser ?
Activité libérale réglementée
Vous êtes affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants (professionnels).
Les cotisations sociales que vous payez sont les suivantes :
Assurance maladie et maternité
Indemnités journalières
Retraite de base (Cnavpl)
Retraite complémentaire (Cnavpl)
Assurance invalidité, décès
Allocations familiales
Formation professionnelle
CSG/CRDS
Elles sont calculées sur vos revenus professionnels. Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :
Le paiement des cotisations se fait en 2 étapes :
En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivante
En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :
Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
Par prélèvement automatique
Par virement
Où s’adresser ?
Charges sociales liées aux salariés
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :
Salaires
Indemnités
Prestations sociales complémentaires
Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
Prestations familiales « extralégales » (vous décidez d'accorder à vos salariés des compléments à des avantages prévus par la sécurité sociale)
Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.
Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés :
L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
Cotisation Apec
Cotisation d'allocations familiales
Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
Cotisation d'accidents du travail
Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
Cotisation AGS
Forfait social
Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales (professionnels) qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :
Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales
Réductions de cotisations et contributions sociales
L'entrepreneur peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire (professionnels) : cela vous permet de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts d'un montant inférieur à 2 882,88 €
Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures
Exonérations de cotisations et contributions sociales
La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société :
Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels) : pour en bénéficier, la société doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2026 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers mois
Entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR) (professionnels) : pour bénéficier de cette exonération, la société doit notamment avoir au moins un établissement situé dans une ZRR ou FRR et avoir moins de 50 salariés
Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels) : pour en bénéficier, la société doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRD
Entreprise en zone franche urbaine (ZFU) (professionnels) :pour en bénéficier, la société doit remplir plusieurs conditions, notamment avoir débuté votre activité entre janvier 2016 et le 31 décembre 2024
Exonération accordées aux jeunes entreprises (professionnels) : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité
Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEIC- JEU) (professionnels) : cette exonération concerne les sociétés de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement (R&D)
Vocabulaire utile
Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'un entrepreneur individuel :
Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
Contribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSGet CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)
Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
Redevable : entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
Autre vocabulaire
Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)
Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement
Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)
Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs
Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes
Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Protection sociale du professionnel libéral (professionnels)
- Protection sociale du commerçant et de l'artisan (professionnels)
- Contribution solidarité autonomie (CSA) (professionnels)
- Régime de garantie des salaires (AGS) (professionnels)
- Forfait social (professionnels)
- Versement mobilité (professionnels)
- Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés (professionnels)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h