Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.

En tant que salarié du secteur privé, vous percevez une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, et une retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco (particuliers).

On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.

La retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.

Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.

Votre pension de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco est minorée ou majorée temporairement ou définitivement selon l'âge auquel vous la demandez et selon que vous bénéficiez ou non d'une retraite de base à taux plein.

Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite ?

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

La retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein notamment dans 2 cas :

  • Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant avez un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, tous régimes confondus

  • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

Cette réduction s’appelle la .

À savoir

Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.

Qu'est-ce qu'une retraite au taux maximum ?

Vous pouvez avoir une retraite à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite.

En effet, votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

Salaire annuel brut moyen x 50 % x Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

Exemple

Si vous êtes né en 1962, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans.

Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 169 trimestres d'assurance retraite auprès de l'Assurance retraite, votre retraite à taux plein est égale à :

Salaire annuel brut moyen x 50 % x 169 / 169

Vous avez le taux maximum possible.

Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 162 trimestres, votre retraite est égale à :

Salaire annuel brut moyen x 50 % x 162 / 169

Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote, mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite ?

Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

  • Mon compte retraite - Téléservice
  • Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :

    • Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite

    • Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire

    Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

    Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

    Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.

    Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.

    Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).

    Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.

    En tant que salarié du secteur privé, vous percevez une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, et une retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco (particuliers).

    On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.

    La retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.

    Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.

    Votre pension de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco est minorée ou majorée temporairement ou définitivement selon l'âge auquel vous la demandez et selon que vous bénéficiez ou non d'une retraite de base à taux plein.

    Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite ?

    Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

    La retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein notamment dans 2 cas :

    • Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant avez un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, tous régimes confondus

    • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

    Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.

    Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    En 1956 ou 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

    Cette réduction s’appelle la .

    À savoir

    Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.

    Qu'est-ce qu'une retraite au taux maximum ?

    Vous pouvez avoir une retraite à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

    Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

    Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite.

    En effet, votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

    Salaire annuel brut moyen x 50 % x Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

    Exemple

    Si vous êtes né en 1962, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 169 trimestres d'assurance retraite auprès de l'Assurance retraite, votre retraite à taux plein est égale à :

    Salaire annuel brut moyen x 50 % x 169 / 169

    Vous avez le taux maximum possible.

    Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 162 trimestres, votre retraite est égale à :

    Salaire annuel brut moyen x 50 % x 162 / 169

    Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote, mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

    Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite ?

    Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

    Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

  • Mon compte retraite - Téléservice
  • Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :

    • Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite

    • Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire

    Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

    Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

    Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.

    Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.

    Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.

    En tant que salarié du secteur privé, vous percevez une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, et une retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco (particuliers).

    On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.

    La retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.

    Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.

    Votre pension de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco est minorée ou majorée temporairement ou définitivement selon l'âge auquel vous la demandez et selon que vous bénéficiez ou non d'une retraite de base à taux plein.

    Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite ?

    Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

    La retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein notamment dans 2 cas :

    • Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant avez un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, tous régimes confondus

    • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

    Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.

    Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    En 1956 ou 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

    Cette réduction s’appelle la .

    À savoir

    Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.

    Qu'est-ce qu'une retraite au taux maximum ?

    Vous pouvez avoir une retraite à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

    Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

    Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite.

    En effet, votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

    Salaire annuel brut moyen x 50 % x Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

    Exemple

    Si vous êtes né en 1962, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 169 trimestres d'assurance retraite auprès de l'Assurance retraite, votre retraite à taux plein est égale à :

    Salaire annuel brut moyen x 50 % x 169 / 169

    Vous avez le taux maximum possible.

    Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 162 trimestres, votre retraite est égale à :

    Salaire annuel brut moyen x 50 % x 162 / 169

    Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote, mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

    Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite ?

    Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

    Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

  • Mon compte retraite - Téléservice
  • Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :

    • Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite

    • Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire

    Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

    Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

    Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.

    Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.

    Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h