Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Le bail saisonnier s'applique à un local commercial loué uniquement pour une saison touristique. Ce bail ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. Les règles protectrices du bail commercial ne s'appliquent pas au bail saisonnier.

Quelles sont les caractéristiques du bail saisonnier ?

Le bail saisonnier est un contrat de location conclu entre un locataire et le propriétaire d'un local pour le temps d'une saison touristique. Celle-ci est souvent plus étendue que la saison d'été ou d'hiver au sens strict.

Exemple

La saison touristique en Méditerranée peut aller de mai à octobre.

Il n'existe pas de définition juridique du bail saisonnier. Le bail est considéré comme saisonnier dans les situations suivantes :

  • Les loyers et charges sont dus pour une période définie.

  • Les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière.

  • Les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire (le propriétaire peut tolérer que le matériel d'exploitation reste dans les lieux).

Le contrat de location saisonnière n'est pas obligatoirement un contrat écrit. Cependant, un écrit est recommandé pour prouver l'existence du bail en cas de litige.

Un contrat écrit permet de préciser les conditions d'occupation des locaux, notamment :

  • Description et emplacement des locaux

  • Durée de location et d'occupation (6 mois au maximum)

  • Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)

  • Répartition des charges

Les règles du statut des baux commerciaux (professionnels) qui protègent le locataire ne s'appliquent pas au contrat de bail saisonnier. Par exemple, le locataire n'a pas droit au renouvellement du bail ni au versement d'une indemnité d'éviction (professionnels) comme c'est le cas dans un bail commercial.

Quelle est la durée du bail saisonnier ?

Le contrat de location saisonnière a une durée de 6 mois maximum. La date de fin du bail doit être pércisée.

Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.

À la fin du bail, le locataire n'a plus la jouissance des locaux et il doit les libérer. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à disposition du locataire de façon continue, la location n'est plus considérée comme saisonnière. Si le locataire estime que son bail saisonnier est en réalité un bail commercial, il peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'application du statut des baux commerciaux (professionnels). Il doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Attention

La location à l'année donne droit au statut des baux commerciaux (professionnels) même si l'exploitation est saisonnière. C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Accès libre des locaux pendant toute l'année

  • Loyer plus élevé qu'un loyer saisonnier

  • Abonnements pour l'électricité et le téléphone au nom du locataire.

Le contrat de bail saisonnier peut-il être renouvelé ?

Contrairement au locataire d'un bail commercial (professionnels), le locataire n'a pas de droit automatique au renouvellement de son bail. Il peut cependant louer le même local chaque saison. Pour cela, un nouveau bail saisonnier doit être signé et le loyer pourra être renégocié à chaque période de location nouvelle.

Le bail saisonnier peut donc être renouvelé chaque année pour la même saison, avec la même durée, sans limite dans le temps.

Il est également possible de conclure un bail saisonnier pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple).

Voir aussi...

La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h