Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Des formalités doivent être effectuées et des démarches fiscales et sociales sont nécessaires pour clôturer l'activité.

Quelles sont les formalités pour une cessation définitive d'activité ?

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité.

Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation automatique de votre entreprise sur les registres suivants :

    • Registres légaux (RCS, RNE)

    • Répertoire Sirene (professionnels)

    • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux

    • Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

    À savoir

    En cas de cessation d'activité, vos 2 patrimoines (professionnels), professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens.

    La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).

    Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au RCS. Pour un libéral, la déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé).

    Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?

    Vous devez effectuer les démarches suivantes :

    • Déclaration de résultat

    • Déclaration en matière de TVA

    Déclaration de résultat

    Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.

    À savoir

    Lorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.

    Activité commerciale

    La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI (professionnels).

    Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    Activité artisanale

    La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI (professionnels).

    Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    Activité libérale

    La déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI (professionnels).

    Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    Déclarations en matière de TVA

    Vous devez adresser en mode EDI ou EFI (professionnels) une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal  (professionnels)ou régime réel simplifié (professionnels) de TVA.

    Régime réel normal de TVA

    Dans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI (professionnels) le formulaire CA3.

    Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    Régime réel simplifié

    Dans les 60 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI (professionnels) la déclaration annuelle de régularisation de TVA le formulaire CA 12.

    Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    Contribution économique territoriale (CET)

    Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.

    Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI (professionnels).

  • Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD - Formulaire - Cerfa n°14030 - N°1330-CVAE-SD

    • Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice

    • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

    Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI (professionnels).

    • Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.

    • Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.

    Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice

    • À savoir

    si votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

    Quelles démarches sociales effectuer pour cesser l'activité ?

    Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.

    Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

    Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

    Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

    • Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément

    • Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

    Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

    Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

  • Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice

    • Pour en savoir plus

    Références

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h