Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

F37371.xml fichier non trouvé
F37371.xml fichier non trouvé

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

F37371.xml fichier non trouvé

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Dans une société, plusieurs documents commerciaux doivent être élaborés. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Quels sont les documents commerciaux ?

Il faut préparer un certain nombre de documents liés aux relations commerciales entre la société et ses clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :

Activité commerciale

Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :

Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :

  • Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))

  • Mention au RCS

  • Lieu du siège social

  • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)

  • Dans le cas d'une location-gérance (professionnels), il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

  • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

  • Si la société est une SARL ou une société par actions, montant du capital social

    Artisan

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))

    • Mention au registre national des entreprises (RNE)

    • Lieu du siège social

    • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)

    • En cas de location-gérance (professionnels), il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

    • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (professionnels), il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

    • Si la société est une SARL ou une société par actions, montant du capital social

      Libéral

      Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

      • Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

      Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut y faire figurer les informations suivantes :

      • Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))

      • Mention au RCS

      • Lieu du siège social

      • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :SCM, SELARL,SCP)

      • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (professionnels), il faut préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

      • Si la société est une  SELARL ou une société par actions, montant du capital social

        À savoir

        Toutes les informations concernant les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sont présentes sur la fiché dédiée au sujet (professionnels).

        Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

        Si la société n'indique pas les mentions obligatoires sur ses documents commerciaux, elle s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

        Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

        La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

        • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans

        • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

        Références

        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

        Demande d'implantation grue

        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h