Travaux
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Électricité
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 5,5 %.
Corse
L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 2,1 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 2,1 %.
Énergie calorifique et fourniture de chaleur
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à 5,5 %.
La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 5,5 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Biomasse
Géothermie
Énergie solaire thermique
Déchets
Énergie de récupération
Corse
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à 2,1 %.
La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Biomasse
Géothermie
Énergie solaire thermique
Déchets
Énergie de récupération
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à 2,1 %.
La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Biomasse
Géothermie
Énergie solaire thermique
Déchets
Énergie de récupération
Gaz naturel combustible
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 5,5 %.
Corse
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 2,1 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 2,1 %.
Collecte des déchets
France métropolitaine
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :
Collecte séparée
Collecte en déchetterie
Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
Corse
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :
Collecte séparée
Collecte en déchetterie
Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 2,1 % :
Collecte séparée
Collecte en déchetterie
Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 2,1 %.
Voir aussi...
- Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.) (professionnels)
- Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie (professionnels)
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur agricole (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA en France
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h