Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La vente en liquidation est une opération commerciale permettant au professionnel d'écouler rapidement son stock. Qu'elle soit motivée par une suspension saisonnière ou par une cessation définitive d'activité, la liquidation est encadrée juridiquement.
Ventes en liquidation : de quoi s'agit-il ?
La vente en liquidation est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l'écoulement.
Le professionnel peut recourir à la vente en liquidation uniquement dans l'un des cas suivants :
Suspension saisonnière d'activité. La suspension doit être effective pendant au moins 5 mois après l'opération de liquidation.
Changement d'activité. Le changement implique la suppression d'une activité significative au sein de l'établissement (ex : un magasin remplace son activité de vente de jouets par la vente d'articles de sport).
Modification substantielle des conditions d'exploitation. La modification peut concerner le lieu d'exploitation (ex : transfert du local ou travaux de rénovation dans le local commercial entraînant une fermeture prolongée) ou la forme juridique de l'entreprise (ex : rupture d'un contrat de distribution avec clause d'approvisionnement exclusif).
La vente en liquidation doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité (ex : affiche sur la vitrine du magasin, envoi d'invitations...). Cette publicité doit mentionner la date du récépissé de déclaration et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
À noter
À la différence des opérations promotionnelles ponctuelles (ex : ventes privées, Black Friday), la vente en liquidation autorise la revente à perte.
Déclaration préalable à la mairie
Toute opération de liquidation est soumise à une procédure de déclaration préalable.
Où et quand déclarer la liquidation ?
L'opération de liquidation doit être déclarée auprès de la mairie de la commune où a lieu cette opération, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise au maire.
La déclaration doit être adressée au moins 2 mois avant la date prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai est réduit à 5 jours lorsque la liquidation est justifiée par un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement (ex : incendie, inondation, acte de vandalisme, décès d’une personne indispensable au fonctionnement...).
Où s’adresser ?
Que doit contenir la déclaration ?
La déclaration doit contenir les informations suivantes :
Coordonnées du déclarant (nom, prénoms, adresse, téléphone...)
Coordonnées, activité et numéro unique d'identification de l'établissement commercial
Date de début de la vente envisagée et sa durée
Motif justifiant la liquidation
Nature des marchandises liquidées.
À noter
Un modèle de déclaration préalable est disponible sur Légifrance.
La déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes :
Documents justifiant du motif de la liquidation (ex : devis en cas de prévision de travaux)
Inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation : nature et dénomination précise des produits, quantité, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe (les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes). Seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet d’une vente en liquidation.
Copie de la procuration, dans le cas où la déclaration est réalisée par un mandataire.
Quel est le délai de réponse de la mairie ?
Dès réception du dossier de déclaration, le maire dispose d'un délai de 15 jours pour délivrer le récépissé de déclaration. Si la liquidation est justifiée par un fait imprévisible (incendie, innodation, vandalisme...), le récépissé est délivré dès réception du dossier.
Si le dossier est incomplet, le maire notifie au déclarant la liste des pièces manquantes dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la déclaration. Le déclarant dispose alors d’un délai de 7 jours, à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, pour compléter son dossier.
Aucune vente en liquidation ne peut avoir lieu tant que le récépissé n'a pas été délivré. Une copie du récépissé de déclaration doit être affichée sur le lieu de vente, pendant toute la durée de la liquidation, de manière à être lisible depuis la voie publique.
À noter
Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration (ex : annulation des travaux de rénovation qui devaient avoir lieu dans le local), le déclarant doit en informer la mairie.
Quelles sanctions encourt le professionnel ?
Le professionnel qui ne respecte pas la réglementation en matière de déclaration préalable encourt les sanctions pénales suivantes :
Le fait de procéder à une liquidation sans déclaration préalable est puni d'une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés.
Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration sur le lieu de vente est puni d'une amende de 1 500 € pour les entrepreneurs individuels et 7 500 € pour les sociétés.
Le fait de réaliser une fausse déclaration préalable constitue un faux et usage de faux passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour les entrepreneurs individuels et 225 000 € pour les sociétés.
Marchandises concernées par la liquidation
L'opération de liquidation peut porter sur tout ou partie du stock, sur des marchandises neuves ou d'occasion. Cependant, seules les marchandises figurant sur l'inventaire fourni en annexe de la déclaration préalable peuvent faire l'objet d'une mise en liquidation.
De plus, les produits doivent provenir de l'établissement commercial (réserves comprises) de l'auteur de la déclaration de liquidation. Ceux détenus dans les entrepôts situés en dehors de l'établissement sont exclus de la liquidation. Si un produit n'est plus disponible, le professionnel ne peut donc pas se réapprovisionner dans ces entrepôts pour le vendre à prix réduit.
Rappel
Au cours de la vente en liquidation, le professionnel doit respecter les règles en matière d'affichage des prix (professionnels).
Durée de la liquidation
La durée maximale de la vente en liquidation est encadrée par la loi.
Cas général
La durée de la vente en liquidation est de 2 mois maximum.
Suspension saisonnière d'activité
La durée de la vente en liquidation est réduite à 15 jours maximum si elle est justifiée par une suspension saisonnière d'activité.
Report de la liquidation
Le professionnel peut être amené à reporter l'opération de liquidation. Dès qu'il en a connaissance, il doit en informer le maire par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant le motif de ce changement de date.
Si le report de la liquidation est supérieur à 2 mois, le professionnel doit réaliser une nouvelle déclaration préalable.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Affichage des prix : règles à respecter (professionnels)
- Soldes : règles à respecter (professionnels)
- Vente au déballage : règles à respecter (professionnels)
Références
Code de commerce : article L310-1
Ventes en liquidation
Code de commerce : articles R310-2 à R310-7
Déclaration préalable et report de la liquidation
Code de commerce : article L310-5
Absence de déclaration (sanction)
Code de commerce : article R310-19
Absence d'affichage du récépissé de déclaration (sanction)
Faux et usage de faux (sanction)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h