Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Les systèmes techniques de bâtiment (ou gestion technique de bâtiment, GTB) sont des équipements techniques de chauffage, ventilation, éclairage, etc. 2 types de systèmes techniques peuvent être obligatoires dans les bâtiments à usage : les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment et les systèmes de régulation automatique de la température. Explications sur les bâtiments concernés et l'application de ces obligations.
Que sont les systèmes techniques de bâtiment ?
Les systèmes techniques de bâtiment sont les équipements techniques de :
Chauffage des locaux
Refroidissement des locaux
Ventilation
Production d'eau chaude sanitaire
Éclairage intégré
Automatisation et contrôle des bâtiments
Production d'électricité sur site d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie renouvelable
2 types de systèmes techniques peuvent être obligatoires dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s'agit de systèmes :
D'automatisation et de contrôle du bâtiment
De régulation automatique de la température
Dans quels bâtiments doivent être installés des systèmes de régulation automatique de la température ?
Certains bâtiments à usage tertiaire doivent être équipés d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment.
L'obligation est applicable à tous les bâtiments à usage tertiaire :
Soit lors de leur construction, si le permis de construire a été déposé depuis le 21 juillet 2021 inclus
Soit dès lors que des travaux d'installation ou de remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés depuis le 21 juillet 2021 inclus
Les bâtiments à usage tertiaire sont exemptés si au moins une des conditions suivantes est remplie :
Les propriétaires produisent une étude établissant que l'installation d'un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans
Le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois
À savoir
Le ou les propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé sont soumis à cette obligation.
Dans quels bâtiments doivent être installés des systèmes d'automatisation et de contrôle ?
Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, doivent être équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment.
Cela concerne les bâtiments qui remplissent les 2 conditions suivantes :
Dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire
Équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW
Cette responsabilité s'applique aux propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments.
Comment cela s'applique-t-il pour les bâtiments reliés aux réseaux de chaleur ou de froid urbains ?
Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la puissance du générateur à considérer est celle de la station d'échange.
L'application de cette obligation peut être immédiate ou différée selon la puissance du système de chauffage/climatisation et la date du permis de construire.
Système de chauffage/climatisation de puissance nominale utile supérieure à 290 kW
Permis de construire délivré depuis le 21 juillet 2021
L'ensemble des systèmes techniques du bâtiment doivent obligatoirement être reliés au système d'automatisation et de contrôle du bâtiment.
Permis de construire délivré avant le 21 juillet 2021
Au plus tard le 1er janvier 2025, le système d'automatisation et de contrôle du bâtiment doit être relié :
Aux systèmes de chauffage ou de climatisation de puissance nominale utile supérieure à 290 kW
Et aux systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (déduction faite des aides financières publiques)
Système de chauffage/climatisation de puissance nominale utile de 70 à 290 kW
Permis de construire délivré depuis le 8 avril 2024
L'ensemble des systèmes techniques du bâtiment doivent obligatoirement être reliés au système d'automatisation et de contrôle du bâtiment.
Permis de construire délivré avant le 8 avril 2024
Lorsque le système de chauffage ou de climatisation fait l'objet d'un renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2027, le système d'automatisation et de contrôle du bâtiment doit être relié :
Aux systèmes de chauffage ou de climatisation de puissance nominale utile supérieure à 70 kW
Et aux systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (déduction faite des aides financières publiques)
À noter
Les bâtiments soumis à l'obligation peuvent en être exemptés s'ils détiennent une étude établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans. Le mode de calcul du retour sur investissement est détaillé dans un arrêté.
Comment fonctionnent les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment ?
Fonctionnement
Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent :
Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliés
Ajuster les systèmes techniques en conséquence des données analysées
Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques auxquels ils sont reliés. Ils doivent détecter les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informer l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique.
Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliés
Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment auxquels ils sont reliés
Les données produites et archivées doivent être accessibles au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Ces données, détaillées par mois, doivent être conservées pendant 5 ans.
À noter
Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle doit mettre à disposition du gestionnaire du bâtiment ces données, à sa demande. Il doit également transmettre à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent.
Vérifications périodiques
Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent faire l'objet de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement.
Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Ces consignes doivent :
Préciser la périodicité des interventions
Indiquer les points à contrôler
Prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle
À noter
Certains contrôles et inspections des systèmes techniques ne sont pas obligatoires pour ceux reliés à un système d'automatisation et de contrôle. Il s'agit des contrôles et inspections prévus pour les :
Chaudières
Systèmes thermodynamiques
Systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW
Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle doit veiller à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne son paramétrage.
Inspections périodiques
À l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont soumis à inspection périodique.
L'inspection comporte :
S'il s'agit de la 1re inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système
Une vérification du bon fonctionnement du système
Une évaluation du respect des exigences propres aux systèmes d'automatisation et de contrôle
Sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment
La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place
Les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables
L'inspection périodique d'un système d'automatisation et de contrôle comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment.
Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un rapport au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui doit le conserver pendant une durée de 10 ans.
Le rapport d'inspection comporte :
Les résultats de la vérification documentaire et de l'évaluation des exigences portant sur le système d'automatisation et de contrôle
Les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place
Les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation
L'éventuelle nécessité du remplacement du système d'automatisation et de contrôle ou de l'ensemble de l'installation
Les autres solutions envisageables
La fréquence des inspections périodiques doit être inférieure à 5 ans.
Cette fréquence est réduite à 2 ans suite à l'installation ou au remplacement :
Du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments
D'un des systèmes techniques reliés au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments
À savoir
La 1re inspection du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments existants au 7 avril 2023 doit être effectuée au plus tard le 1er janvier 2025.
Quelles sont les autres obligations liées aux systèmes techniques de bâtiment ?
Des systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques doivent être installés sur les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires. Cela s'applique pour toute pièce chauffée ou refroidie à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie.
En condition normale d'exploitation, lorsqu'un ou plusieurs de ces systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture doivent être maintenus fermés par l'exploitant, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque :
Des exigences de renouvellement d'air intérieur le nécessitent (prévention de la pollution de l'air intérieur)
Les recommandations des autorités sanitaires le préconisent
Attention
Des contrôles peuvent être effectués, sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI. Celui-ci adresse à l'exploitant une mise en demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'au maximum 3 semaines. En cas de persistance du non-respect de cette obligation, l'exploitant risque une amende administrative de 750 €.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : article L174-3
Obligation d'équipement systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment
Code de la construction et de l'habitation : article L175-2
Obligation d'équipement d'un système de régulation automatique de la température
Code de la construction et de l'habitation : articles R175-1 à R175-9
Précisions sur le pilotage et l'exploitation des systèmes techniques des bâtiments
Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
Précisions sur le mode de calcul du retour sur investissement et sur l'inspection des systèmes techniques des bâtiments
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h