Travaux

Quand le président du tribunal convoque-t-il le chef d'entreprise ?

Le tribunal (de commerce ou judiciaire) a une mission de prévention des difficultés des entreprises. Il aide, accompagne, et oriente les chefs d'entreprise afin d'empêcher la survenance de la cessation des paiements.

Le président du tribunal a la possibilité de convoquer le chef d'entreprise pour un entretien « prise de conscience » s'il a des raisons de penser que l'entreprise traverse des difficultés. Il s'agit de difficultés économiques, financières ou juridiques qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation.

Les signaux révélateurs des difficultés de l'entreprise sont notamment les suivants :

• Fonds propres négatifs

• Inscriptions de privilèges de l'Urssaf et du Trésor public au greffe du tribunal : le privilège de l'Urssaf et le privilège du Trésor public sont des droits préférentiels qui permettent à l’Urssaf et au Trésor public d'inscrire leur dettes impayées auprès du greffe du tribunal lorsqu'elles dépassent un certain montant : 20 000 € pour l'Urssaf et 200 000 € pour le Trésor public.

• Défaut de dépôt des comptes annuels (professionnels)

• Perte de la moitié du capital (professionnels) et absence de régularisation consécutive à celle-ci

• Injonctions de payer (particuliers) à répétition

• Nombre important de sûretés mobilières (comme les privilèges et nantissements) enregistrées au registre des sûretés mobilières

À savoir

L'alerte est une procédure qui reste facultative de la part du président du tribunal.

Comment le président du tribunal convoque-t-il le chef d'entreprise ?

Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judicaire) convoque le chef d'entreprise par lettre recommandée avec AR et par lettre simple. Cette convocation comprend une note dans laquelle il motive sa demande d'entretien.

La convocation est envoyée au moins 1 mois à l'avance.

Le chef d'entreprise se présente à l'entretien ou refuse de s'y rendre.

Comment se déroule l'entretien ?

Le chef d'entreprise doit se présenter en personne à l'entretien. Il a la possibilité de se faire assister par un avocat ou un expert-comptable.

Durant l'entretien, le président du tribunal s'informe de la situation de l'entreprise et demande au dirigeant quelles sont les mesures envisagées pour redresser la situation de l'entreprise. Il informe également le dirigeant de l’existence de différentes procédures préventives comme le mandat ad hoc (professionnels) et la procédure de conciliation (professionnels).

Cet entretien est confidentiel. Un procès-verbal est établi mais il mentionne uniquement la date, le lieu ainsi que l'identité des personnes présentes.

À la fin de l'entretien, différentes situations peuvent se présenter :

• Les mesures envisagées par le chef d'entreprise apparaissent suffisantes, ou la continuité de l'exploitation n'est pas compromise. Aucune suite n'est donnée à l'entretien et le dossier est classé.

• Il apparâit nécessaire d'obtenir du chef d'entreprise des éléments complémentaires ou des indications sur les mesures de redressement qu'il envisage. Un rendez-vous est pris pour un nouvel entretien.

• Le chef d'entreprise prend conscience de la gravité de la situation et fait part de son intention de demander la nomination d'un mandataire ad hoc (professionnels) ou d'un conciliateur (professionnels).

Attention

Le président du tribunal ne peut pas obliger le dirigeant à désigner un mandataire ad hoc ou à ouvrir une procédure de conciliation.

Que se passe-t-il en cas de non-présentation à l'entretien ?

Si le dirigeant ne ne se présente pas, un procès-verbal de carence est établi le jour même par le greffier du tribunal.

Cependant, le président du tribunal peut informer le ministère public s'il a connaissance d'éléments justifiant les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le ministère public peut alors demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quels sont les pouvoirs d'enquête du président du tribunal ?

Le président du tribunal dispose de 3 mois à compter de la date d'envoi de la convocation pour se renseigner sur la situation économique et financière de la société.

Il peut adresser sa demander de renseignements aux personnes ou organismes suivants :

• Commissaires aux comptes (CAC)

• Membres et représentants du personnel

• Administrations publiques (administration fiscale)

• Organismes de sécurité et de prévoyance sociale

• Services chargés de la centralisation des risques bancaires et incidents de paiements

Quel président du tribunal est compétent ?

Le tribunal (de commerce ou judiciaire) a une mission de prévention des difficultés des entreprises. Il peut mettre en place un certain nombre de mesures destinées à empêcher la survenance de la cessation des paiements.

Le chef d'entreprise peut s'adresser spontanément au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et artisanale

Le président du tribunal de commerce est compétent pour agir auprès des entreprises ayant une activité commerciale et artisanale.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

À savoir

Chaque tribunal de commerce est doté d’un juge délégué à la prévention et d’une cellule de détection et de prévention avec laquelle il est possible d’obtenir un rendez-vous en moins de 24 heures.

Activité libérale

Le président du tribunal judiciaire est compétent pour agir auprès des entreprises ayant une activité libérale.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À noter

Les avocats, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires ou officiers publics ou ministériels (notaires, commissaires de justice, etc.) ne peuvent pas être convoqués par le président du tribunal judiciaire en cas de difficulté. Cependant, le président du tribunal judiciaire peut informer l'ordre professionnel des difficultés rencontrées par ces entreprises.

Quel est l'objectif du rendez-vous ?

Le rendez-vous avec le président du tribunal permet de faire le point sur la situation de l'entreprise.

Le président du tribunal cherche ensuite une solution adaptée. Celle-ci peut consister en la nomination d'un mandataire ad hoc (professionnels) ou d'unconciliateur (professionnels).

Pour obtenir un rendez-vous auprès du président du tribunal de commerce, le chef d'entreprise a 2 possibilités :

• Écrire à l'adresse suivante : prevention@tribunal-de-commerce.fr

• Saisir le tribunal digital