Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation d'urbanisme ou sans respecter l'autorisation obtenue, il s'agit d'un délit. La mairie ou des tiers peuvent vous poursuivre. Vous risquez des sanctions pénales, civiles et administratives tant que les délais de prescription ne sont pas terminés. Il existe 3 délais de prescriptions différents. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le délai de prescription pénale est la durée pendant laquelle vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel en cas d'infraction aux règles d'urbanisme.

Le délai de prescription civile est la durée pendant laquelle la mairie ou un tiers peut saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation d'un préjudice causé par votre construction.

Le délai de prescription administrative est la durée pendant laquelle la mairie peut vous refuser une autorisation d'urbanisme pour des travaux sur un bâtiment existant. Le refus est fondé sur l'absence d'autorisation pour l'édifier ou le non respect de l'autorisation obtenue.

Quel est le délai de prescription pénale en urbanisme ?

Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel.

Pendant 6 ans, vous risquez une amende si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter l'autorisation que vous avez obtenue. Selon le cas, elle est comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum. En cas de récidive, en plus de l'amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé.

Quel est le délai de prescription civile en urbanisme ?

Le délai de prescription varie selon l'auteur du recours :

Recours de la mairie

Le délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus engager de recours civil.

La commune ou l'EPCI peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité ou la démolition de la construction.

    Recours des tiers

    Le délai de prescription civile des tiers est de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, un tiers ne peut plus engager de recours civil.

    Le tiers peut être un voisin, un syndicat de copropriété, l'acheteur d'une propriété voisine ou une association.

    Si un tiers estime que ses intérêts sont lésés, il peut demander devant le juge judiciaire la démolition, la mise en conformité de la construction ou des dommages et intérêts.

    Cela concerne les situations suivantes :

    • Violation d'un droit réel (empiètement sur le terrain du tiers, violation d'une servitude conventionnelle, non respect du cahier des charges d'un lotissement)

    • Trouble anormal de voisinage, tel que la privation de vue ou d'ensoleillement

    • Violation d'une servitude d'urbanisme (non respect du PLU).

    Pour demander la démolition de l'ouvrage devant le tribunal civil, le tiers doit d'abord avoir obtenu l'annulation de l'autorisation d'urbanisme par le tribunal administratif (particuliers).

      Quel est le délai de prescription administrative en urbanisme ?

      Le délai de prescription administrative est de 10 ans ou il est imprescriptible.

      Il est différent pour des travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier (édifié sans autorisation ou non conforme à la réglementation) ou pour un bâtiment construit sans permis de construire :

      Travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier

      Le délai de prescription administrative est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

      Pendant ce délai de 10 ans, la mairie peut refuser vos demandes d'autorisations d'urbanisme sur ce bâtiment au motif de l'irrégularité initiale.

        Bâtiment édifié sans permis de construire

        Le délai est imprescriptible pour une construction réalisée sans permis alors qu'il était nécessaire. La construction n'a pas d'existence légale administrative tant que la situation n'est pas régularisée administrativement.

        Aussi, si vous envisagez d'effectuer des travaux sur votre construction édifiée sans permis de construire, vous devez demander une autorisation pour l'ensemble du bâtiment, à la fois pour régulariser l'existant et pour réaliser votre nouveau projet.

        L'autorisation d'urbanisme est accordée si l'ensemble de la construction est conforme aux règles du PLU en vigueur.

        Pour les constructions anciennes (pour lesquelles aucune action pénale ou civile n'est plus possible), l'administration peut toutefois autoriser les travaux nécessaires à la préservation de la construction, comme la consolidation d'un mur menaçant de s'effondrer.

        Si votre construction n'a pas d'existence légale administrative, elle est tout de même soumise au règlement de la taxe foncière.

          À savoir

          Vous pouvez demander à tout moment la régularisation de vos travaux réalisés sans autorisation. La mairie vérifie alors la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur. Elle peut selon les cas, prendre les décisions suivantes :

          • Régulariser votre construction

          • Demander la réalisation de certains travaux pour mettre en conformité votre construction avec les règles d'urbanisme

          • Refuser la régularisation car elle n'est pas possible au vu des règles d'urbanisme.

          Voir aussi...

          Références

          Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation d'urbanisme ou sans respecter l'autorisation obtenue, il s'agit d'un délit. La mairie ou des tiers peuvent vous poursuivre. Vous risquez des sanctions pénales, civiles et administratives tant que les délais de prescription ne sont pas terminés. Il existe 3 délais de prescriptions différents. Nous faisons le point sur la réglementation.

          Le délai de prescription pénale est la durée pendant laquelle vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel en cas d'infraction aux règles d'urbanisme.

          Le délai de prescription civile est la durée pendant laquelle la mairie ou un tiers peut saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation d'un préjudice causé par votre construction.

          Le délai de prescription administrative est la durée pendant laquelle la mairie peut vous refuser une autorisation d'urbanisme pour des travaux sur un bâtiment existant. Le refus est fondé sur l'absence d'autorisation pour l'édifier ou le non respect de l'autorisation obtenue.

          Quel est le délai de prescription pénale en urbanisme ?

          Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel.

          Pendant 6 ans, vous risquez une amende si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter l'autorisation que vous avez obtenue. Selon le cas, elle est comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum. En cas de récidive, en plus de l'amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé.

          Quel est le délai de prescription civile en urbanisme ?

          Le délai de prescription varie selon l'auteur du recours :

          Recours de la mairie

          Le délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus engager de recours civil.

          La commune ou l'EPCI peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité ou la démolition de la construction.

            Recours des tiers

            Le délai de prescription civile des tiers est de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, un tiers ne peut plus engager de recours civil.

            Le tiers peut être un voisin, un syndicat de copropriété, l'acheteur d'une propriété voisine ou une association.

            Si un tiers estime que ses intérêts sont lésés, il peut demander devant le juge judiciaire la démolition, la mise en conformité de la construction ou des dommages et intérêts.

            Cela concerne les situations suivantes :

            • Violation d'un droit réel (empiètement sur le terrain du tiers, violation d'une servitude conventionnelle, non respect du cahier des charges d'un lotissement)

            • Trouble anormal de voisinage, tel que la privation de vue ou d'ensoleillement

            • Violation d'une servitude d'urbanisme (non respect du PLU).

            Pour demander la démolition de l'ouvrage devant le tribunal civil, le tiers doit d'abord avoir obtenu l'annulation de l'autorisation d'urbanisme par le tribunal administratif (particuliers).

              Quel est le délai de prescription administrative en urbanisme ?

              Le délai de prescription administrative est de 10 ans ou il est imprescriptible.

              Il est différent pour des travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier (édifié sans autorisation ou non conforme à la réglementation) ou pour un bâtiment construit sans permis de construire :

              Travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier

              Le délai de prescription administrative est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

              Pendant ce délai de 10 ans, la mairie peut refuser vos demandes d'autorisations d'urbanisme sur ce bâtiment au motif de l'irrégularité initiale.

                Bâtiment édifié sans permis de construire

                Le délai est imprescriptible pour une construction réalisée sans permis alors qu'il était nécessaire. La construction n'a pas d'existence légale administrative tant que la situation n'est pas régularisée administrativement.

                Aussi, si vous envisagez d'effectuer des travaux sur votre construction édifiée sans permis de construire, vous devez demander une autorisation pour l'ensemble du bâtiment, à la fois pour régulariser l'existant et pour réaliser votre nouveau projet.

                L'autorisation d'urbanisme est accordée si l'ensemble de la construction est conforme aux règles du PLU en vigueur.

                Pour les constructions anciennes (pour lesquelles aucune action pénale ou civile n'est plus possible), l'administration peut toutefois autoriser les travaux nécessaires à la préservation de la construction, comme la consolidation d'un mur menaçant de s'effondrer.

                Si votre construction n'a pas d'existence légale administrative, elle est tout de même soumise au règlement de la taxe foncière.

                  À savoir

                  Vous pouvez demander à tout moment la régularisation de vos travaux réalisés sans autorisation. La mairie vérifie alors la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur. Elle peut selon les cas, prendre les décisions suivantes :

                  • Régulariser votre construction

                  • Demander la réalisation de certains travaux pour mettre en conformité votre construction avec les règles d'urbanisme

                  • Refuser la régularisation car elle n'est pas possible au vu des règles d'urbanisme.

                  Voir aussi...

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation d'urbanisme ou sans respecter l'autorisation obtenue, il s'agit d'un délit. La mairie ou des tiers peuvent vous poursuivre. Vous risquez des sanctions pénales, civiles et administratives tant que les délais de prescription ne sont pas terminés. Il existe 3 délais de prescriptions différents. Nous faisons le point sur la réglementation.

                  Le délai de prescription pénale est la durée pendant laquelle vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel en cas d'infraction aux règles d'urbanisme.

                  Le délai de prescription civile est la durée pendant laquelle la mairie ou un tiers peut saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation d'un préjudice causé par votre construction.

                  Le délai de prescription administrative est la durée pendant laquelle la mairie peut vous refuser une autorisation d'urbanisme pour des travaux sur un bâtiment existant. Le refus est fondé sur l'absence d'autorisation pour l'édifier ou le non respect de l'autorisation obtenue.

                  Quel est le délai de prescription pénale en urbanisme ?

                  Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel.

                  Pendant 6 ans, vous risquez une amende si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter l'autorisation que vous avez obtenue. Selon le cas, elle est comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum. En cas de récidive, en plus de l'amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé.

                  Quel est le délai de prescription civile en urbanisme ?

                  Le délai de prescription varie selon l'auteur du recours :

                  Recours de la mairie

                  Le délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus engager de recours civil.

                  La commune ou l'EPCI peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité ou la démolition de la construction.

                    Recours des tiers

                    Le délai de prescription civile des tiers est de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, un tiers ne peut plus engager de recours civil.

                    Le tiers peut être un voisin, un syndicat de copropriété, l'acheteur d'une propriété voisine ou une association.

                    Si un tiers estime que ses intérêts sont lésés, il peut demander devant le juge judiciaire la démolition, la mise en conformité de la construction ou des dommages et intérêts.

                    Cela concerne les situations suivantes :

                    • Violation d'un droit réel (empiètement sur le terrain du tiers, violation d'une servitude conventionnelle, non respect du cahier des charges d'un lotissement)

                    • Trouble anormal de voisinage, tel que la privation de vue ou d'ensoleillement

                    • Violation d'une servitude d'urbanisme (non respect du PLU).

                    Pour demander la démolition de l'ouvrage devant le tribunal civil, le tiers doit d'abord avoir obtenu l'annulation de l'autorisation d'urbanisme par le tribunal administratif (particuliers).

                      Quel est le délai de prescription administrative en urbanisme ?

                      Le délai de prescription administrative est de 10 ans ou il est imprescriptible.

                      Il est différent pour des travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier (édifié sans autorisation ou non conforme à la réglementation) ou pour un bâtiment construit sans permis de construire :

                      Travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier

                      Le délai de prescription administrative est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

                      Pendant ce délai de 10 ans, la mairie peut refuser vos demandes d'autorisations d'urbanisme sur ce bâtiment au motif de l'irrégularité initiale.

                        Bâtiment édifié sans permis de construire

                        Le délai est imprescriptible pour une construction réalisée sans permis alors qu'il était nécessaire. La construction n'a pas d'existence légale administrative tant que la situation n'est pas régularisée administrativement.

                        Aussi, si vous envisagez d'effectuer des travaux sur votre construction édifiée sans permis de construire, vous devez demander une autorisation pour l'ensemble du bâtiment, à la fois pour régulariser l'existant et pour réaliser votre nouveau projet.

                        L'autorisation d'urbanisme est accordée si l'ensemble de la construction est conforme aux règles du PLU en vigueur.

                        Pour les constructions anciennes (pour lesquelles aucune action pénale ou civile n'est plus possible), l'administration peut toutefois autoriser les travaux nécessaires à la préservation de la construction, comme la consolidation d'un mur menaçant de s'effondrer.

                        Si votre construction n'a pas d'existence légale administrative, elle est tout de même soumise au règlement de la taxe foncière.

                          À savoir

                          Vous pouvez demander à tout moment la régularisation de vos travaux réalisés sans autorisation. La mairie vérifie alors la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur. Elle peut selon les cas, prendre les décisions suivantes :

                          • Régulariser votre construction

                          • Demander la réalisation de certains travaux pour mettre en conformité votre construction avec les règles d'urbanisme

                          • Refuser la régularisation car elle n'est pas possible au vu des règles d'urbanisme.

                          Voir aussi...

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h