Travaux

Qu'est-ce que le travail d'intérêt général (TIG) ?

Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité (exemple : pour une collectivité).

Cette peine a notamment pour but de vous aider à vous réinsérer en participant à des activités utiles à la société. Elle est également un moyen d'éviter la commission de nouvelles infractions.

Le TIG peut être prononcé en tant que :

• Peine principale (par exemple, pour des dégradations de biens publics)

• Peine alternative à une peine d'emprisonnement

• Peine complémentaire (exemple : en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).

Qui peut faire l'objet d'un TIG ?

Vous pouvez être condamné à une peine de TIG à 3 conditions :

• Vous avez plus de 16 ans et que vous étiez âgé d'au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugé

• Vous avez commis un délit ou une contravention de 5me classe (exemple : violences légères, grand excès de vitesse)

• Vous consentez à cette sanction.

À noter

Le TIG peut également être prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire.

Qui décide de la mise en place du TIG ?

La juridiction qui vous juge pour avoir commis une infraction peut décider de la mise en place du TIG. Il peut s'agir du :

• Tribunal de police si vous avez commis une contravention

• Tribunal correctionnel si vous avez commis un délit

• Tribunal pour enfants (particuliers) ou le juge des enfants si vous êtes mineur.

Si vous êtes présent à l'audience, le président de la juridiction (ou le juge des enfants) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG.

Il attend votre réponse pour prononcer cette peine.

Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au juge en lui donnant un écrit signé de votre main.

Si vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) après l'audience. Dans cette hypothèse, vous devez donné votre accord au Jap.

À savoir

Si vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) après l'audience. Dans cette hypothèse, vous devez donné votre accord au Jap.

Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une mesure alternative, le juge peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement.

Dans quel délai le TIG doit-il être exécuté ?

Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction (exemple : tribunal correctionnel ou Jap).

Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.

Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :

• Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)

• Vous êtes assigné à résidence avec surveillance électronique

• Vous êtes placé en détention provisoire

• Vous exécutez une peine privative de liberté

• Vous devez faire votre service national.

Dans tous ces cas, le TIG reprend pour la durée qu'il vous rester à accomplir avant la suspension.

Comment se déroule un TIG ?

Si vous êtes majeur, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou s'il le souhaite, le Jap, décide :

• L'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG

• Le travail ou les travaux que vous accomplirez

• Les horaires de travail auxquelles vous serez soumis.

Si vous êtes mineur, ces modalités d'exécution du TIG sont décidées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

À savoir

Ces autorités veillent également au fait que vos conditions de travail soient conformes aux règles applicables à tout travailleur (travail de nuit, règles d'hygiène et de sécurité (particuliers), etc.).

Organismes en charge du TIG

Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants  :

• Collectivité ou un établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)

• Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public)

• Association (par exemple, association d'insertion sociale, association d'aide aux victimes).

À noter

Les organismes privés et associations qui souhaitent proposer des travaux d'intérêt général doivent être habilités par le le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel ils se trouvent.

Types de travaux accomplis

Les postes de travail ne sont pas les mêmes si vous êtes majeur ou si vous êtes mineur.

Majeur

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou s'il le souhaite, le Jap doit choisir un poste adapté à votre situation personnelle et qui peut favoriser votre réinsertion dans la société.

Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :

• Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)

• Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)

• Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)

• Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)

• Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)

À savoir

Si vous exercez une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut pas dépasser de plus de 12 heures la durée légale du travail (35 heures).

Mineur

Pour choisir le poste qui doit vous être attribué, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse tient compte du caractère formateur du travail ou du fait qu'il peut favoriser votre insertion dans la société.

Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :

• Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)

• Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)

• Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)

• Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)

• Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)

Quelles sont les obligations liées au TIG ?

En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations.

Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.

Mineur

De manière générale, vous êtes suivi par le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse dont vous dépendez, pendant toute la durée du TIG.

Il informe le juge des enfants en cas d'incident, si vous exécutez mal votre TIG ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.

À noter

S'il le souhaite, le juge des enfants peut vous suivre à la place du directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :

• Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné par la protection judiciaire de la jeunesse

• Vous soumettre à un examen médical avant de commencer votre travail. Cet examen a pour but de confirmer que vous êtes apte à travailler.

Quelle peut être l'issue d'un TIG ?

Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.

En revanche, si vous n'avez pas accompli vos travaux ou respecté les obligations auxquelles vous étiez soumis, vous encourez des sanctions.

La situation varie suivant que le tribunal qui a prononcé la peine de TIG a prévu ou non la sanction qui vous sera appliquée en cas de non-respect de la décision.

Qu'est-ce que le travail d'intérêt général (TIG) ?

Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité (exemple : pour une collectivité).

Cette peine a notamment pour but de vous aider à vous réinsérer en participant à des activités utiles à la société. Elle est également un moyen d'éviter la commission de nouvelles infractions.

Le TIG peut être prononcé en tant que :

• Peine principale (par exemple, pour des dégradations de biens publics)

• Peine alternative à une peine d'emprisonnement

• Peine complémentaire (exemple : en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).

Qui peut faire l'objet d'un TIG ?

Vous pouvez être condamné à une peine de TIG à 3 conditions :

• Vous avez plus de 16 ans et que vous étiez âgé d'au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugé

• Vous avez commis un délit ou une contravention de 5me classe (exemple : violences légères, grand excès de vitesse)

• Vous consentez à cette sanction.

À noter

Le TIG peut également être prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire.

Qui décide de la mise en place du TIG ?

La juridiction qui vous juge pour avoir commis une infraction peut décider de la mise en place du TIG. Il peut s'agir du :

• Tribunal de police si vous avez commis une contravention

• Tribunal correctionnel si vous avez commis un délit

• Tribunal pour enfants (particuliers) ou le juge des enfants si vous êtes mineur.

Si vous êtes présent à l'audience, le président de la juridiction (ou le juge des enfants) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG.

Il attend votre réponse pour prononcer cette peine.

Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au juge en lui donnant un écrit signé de votre main.

Si vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) après l'audience. Dans cette hypothèse, vous devez donné votre accord au Jap.

À savoir

Si vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) après l'audience. Dans cette hypothèse, vous devez donné votre accord au Jap.

Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une mesure alternative, le juge peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement.

Dans quel délai le TIG doit-il être exécuté ?

Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction (exemple : tribunal correctionnel ou Jap).

Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.

Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :

• Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)

• Vous êtes assigné à résidence avec surveillance électronique

• Vous êtes placé en détention provisoire

• Vous exécutez une peine privative de liberté

• Vous devez faire votre service national.

Dans tous ces cas, le TIG reprend pour la durée qu'il vous rester à accomplir avant la suspension.

Comment se déroule un TIG ?

Si vous êtes majeur, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou s'il le souhaite, le Jap, décide :

• L'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG

• Le travail ou les travaux que vous accomplirez

• Les horaires de travail auxquelles vous serez soumis.

Si vous êtes mineur, ces modalités d'exécution du TIG sont décidées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

À savoir

Ces autorités veillent également au fait que vos conditions de travail soient conformes aux règles applicables à tout travailleur (travail de nuit, règles d'hygiène et de sécurité (particuliers), etc.).

Organismes en charge du TIG

Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants  :

• Collectivité ou un établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)

• Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public)

• Association (par exemple, association d'insertion sociale, association d'aide aux victimes).

À noter

Les organismes privés et associations qui souhaitent proposer des travaux d'intérêt général doivent être habilités par le le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel ils se trouvent.

Types de travaux accomplis

Les postes de travail ne sont pas les mêmes si vous êtes majeur ou si vous êtes mineur.

Majeur

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou s'il le souhaite, le Jap doit choisir un poste adapté à votre situation personnelle et qui peut favoriser votre réinsertion dans la société.

Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :

• Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)

• Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)

• Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)

• Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)

• Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)

À savoir

Si vous exercez une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut pas dépasser de plus de 12 heures la durée légale du travail (35 heures).

Mineur

Pour choisir le poste qui doit vous être attribué, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse tient compte du caractère formateur du travail ou du fait qu'il peut favoriser votre insertion dans la société.

Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :

• Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)

• Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)

• Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)

• Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)

• Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)

Quelles sont les obligations liées au TIG ?

En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations.

Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.

Mineur

De manière générale, vous êtes suivi par le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse dont vous dépendez, pendant toute la durée du TIG.

Il informe le juge des enfants en cas d'incident, si vous exécutez mal votre TIG ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.

À noter

S'il le souhaite, le juge des enfants peut vous suivre à la place du directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :

• Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné par la protection judiciaire de la jeunesse

• Vous soumettre à un examen médical avant de commencer votre travail. Cet examen a pour but de confirmer que vous êtes apte à travailler.

Quelle peut être l'issue d'un TIG ?

Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.

En revanche, si vous n'avez pas accompli vos travaux ou respecté les obligations auxquelles vous étiez soumis, vous encourez des sanctions.

La situation varie suivant que le tribunal qui a prononcé la peine de TIG a prévu ou non la sanction qui vous sera appliquée en cas de non-respect de la décision.

Qu'est-ce que le travail d'intérêt général (TIG) ?

Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité (exemple : pour une collectivité).

Cette peine a notamment pour but de vous aider à vous réinsérer en participant à des activités utiles à la société. Elle est également un moyen d'éviter la commission de nouvelles infractions.

Le TIG peut être prononcé en tant que :

• Peine principale (par exemple, pour des dégradations de biens publics)

• Peine alternative à une peine d'emprisonnement

• Peine complémentaire (exemple : en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).

Qui peut faire l'objet d'un TIG ?

Vous pouvez être condamné à une peine de TIG à 3 conditions :

• Vous avez plus de 16 ans et que vous étiez âgé d'au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugé

• Vous avez commis un délit ou une contravention de 5me classe (exemple : violences légères, grand excès de vitesse)

• Vous consentez à cette sanction.

À noter

Le TIG peut également être prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire.

Qui décide de la mise en place du TIG ?

La juridiction qui vous juge pour avoir commis une infraction peut décider de la mise en place du TIG. Il peut s'agir du :

• Tribunal de police si vous avez commis une contravention

• Tribunal correctionnel si vous avez commis un délit

• Tribunal pour enfants (particuliers) ou le juge des enfants si vous êtes mineur.

Si vous êtes présent à l'audience, le président de la juridiction (ou le juge des enfants) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG.

Il attend votre réponse pour prononcer cette peine.

Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au juge en lui donnant un écrit signé de votre main.

Si vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) après l'audience. Dans cette hypothèse, vous devez donné votre accord au Jap.

À savoir

Si vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) après l'audience. Dans cette hypothèse, vous devez donné votre accord au Jap.

Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une mesure alternative, le juge peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement.

Dans quel délai le TIG doit-il être exécuté ?

Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction (exemple : tribunal correctionnel ou Jap).

Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.

Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :

• Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)

• Vous êtes assigné à résidence avec surveillance électronique

• Vous êtes placé en détention provisoire

• Vous exécutez une peine privative de liberté

• Vous devez faire votre service national.

Dans tous ces cas, le TIG reprend pour la durée qu'il vous rester à accomplir avant la suspension.

Comment se déroule un TIG ?

Si vous êtes majeur, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou s'il le souhaite, le Jap, décide :

• L'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG

• Le travail ou les travaux que vous accomplirez

• Les horaires de travail auxquelles vous serez soumis.

Si vous êtes mineur, ces modalités d'exécution du TIG sont décidées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

À savoir

Ces autorités veillent également au fait que vos conditions de travail soient conformes aux règles applicables à tout travailleur (travail de nuit, règles d'hygiène et de sécurité (particuliers), etc.).

Organismes en charge du TIG

Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants  :

• Collectivité ou un établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)

• Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public)

• Association (par exemple, association d'insertion sociale, association d'aide aux victimes).

À noter

Les organismes privés et associations qui souhaitent proposer des travaux d'intérêt général doivent être habilités par le le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel ils se trouvent.

Types de travaux accomplis

Les postes de travail ne sont pas les mêmes si vous êtes majeur ou si vous êtes mineur.

Majeur

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou s'il le souhaite, le Jap doit choisir un poste adapté à votre situation personnelle et qui peut favoriser votre réinsertion dans la société.

Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :

• Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)

• Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)

• Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)

• Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)

• Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)

À savoir

Si vous exercez une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut pas dépasser de plus de 12 heures la durée légale du travail (35 heures).

Mineur

Pour choisir le poste qui doit vous être attribué, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse tient compte du caractère formateur du travail ou du fait qu'il peut favoriser votre insertion dans la société.

Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :

• Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)

• Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)

• Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)

• Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)

• Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)

Quelles sont les obligations liées au TIG ?

En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations.

Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.

Mineur

De manière générale, vous êtes suivi par le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse dont vous dépendez, pendant toute la durée du TIG.

Il informe le juge des enfants en cas d'incident, si vous exécutez mal votre TIG ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.

À noter

S'il le souhaite, le juge des enfants peut vous suivre à la place du directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :

• Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné par la protection judiciaire de la jeunesse

• Vous soumettre à un examen médical avant de commencer votre travail. Cet examen a pour but de confirmer que vous êtes apte à travailler.

Quelle peut être l'issue d'un TIG ?

Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.

En revanche, si vous n'avez pas accompli vos travaux ou respecté les obligations auxquelles vous étiez soumis, vous encourez des sanctions.

La situation varie suivant que le tribunal qui a prononcé la peine de TIG a prévu ou non la sanction qui vous sera appliquée en cas de non-respect de la décision.