Travaux
Avant d’échanger un logement contre un autre ou de le confier temporairement à un home sitter en échange de services, il faut vérifier les garanties prévues par le contrat d’assurance habitation. Si l’échange n’est pas couvert, une extension de garantie devra être demandée auprès de l’assureur. Nous répondons à vos questions.
Connaître les garanties d’assurance habitation du logement prêté
Vérifier que la famille avec laquelle l'échange est effectué dispose des couvertures nécessaires
Clarifier la répartition des responsabilités en cas de sinistre.
définir la durée du home-sitting et les responsabilité du home-siter (entretien, animaux, sécurité),
vérifier que le home-sitter dispose bien d'une assurance responsabilité civile,
préciser les responsabilités en cas de dommages matériels, de litige ou d’imprévus pendant la durée du home-sitting.
Échange en France
En quoi consiste l'échange de logement ?
L’échange de logement est une formule de voyage et de vacances permettant d’échanger son habitation avec celle d’une tierce personne (par exemple une autre famille), pour une durée limitée fixée d’un commun accord. Cette pratique concerne généralement des maisons ou des appartements.
L’échange peut être effectué même en tant que locataire. Dans ce cas, le propriétaire doit être informé de l’opération, celle-ci pouvant être assimilée à une mise à disposition temporaire du logement.
Quels sont les risques à anticiper lors de l'échange de logement ?
Lors d’un échange de logement, certains risques doivent être anticipés.
Pendant cette période, des dommages peuvent survenir dans le logement, dans les logements voisins ou dans les parties communes, qu’ils soient causés par l’occupant temporaire ou par l’habitant d’origine. Il peut s’agir, par exemple, d’un dégât des eaux, d’un incendie ou d’un vol.
Comment le propriétaire peut-il protéger son logement lors d'un échange ?
Pour éviter tout problème lors d’un échange de logement, le propriétaire doit vérifier en amont les points suivants :
1. Vérifier son contrat d'habitation
La majorité des contrats d'assurance multirisques habitation (particuliers) couvrent l'échange de logement. Cependant, il est nécessaire d'informer l'assureur du futur échange en précisant l'identité des occupants et la période de l'échange.
En l’absence de disposition concernant l’échange de logement dans le contrat d’assurance, il faut contacter l’assureur pour souscrire la garantie nécessaire et signer un avenant au contrat.
2. Vérifier l'assurance de la famille avec qui vous échanger
Il est important de vérifier si la famille avec laquelle l'échange est effectué possède une garantie responsabilité civile villégiature. Cette garantie couvre les dégâts des eaux, incendies ou explosions que la famille pourrait causer pendant son séjour dans le logement prêté.
3. Déterminer qui prend en charge la franchise en cas de sinistre
Avant de procéder à l'échange, il est conseillé de définir par écrit laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise éventuelle en cas de sinistre.
Comment se protéger en tant qu'occupant d'un logement échangé pour les dommages que l'on pourrait causer ?
Lorsqu'un séjour est effectué dans un logement dans le cadre d’un échange, une couverture est nécessaire en cas de dommages causés au logement ou aux voisins par l'occupant ou sa famille.
1. Vérifier l'assurance du logement prêté
L'hôte doit vérifier si l'échange de logement est prévu dans son contrat d'assurance (c'est le cas de la majorité des contrats multirisques habitation).
Il doit communiquer à son assurance l'identité des occupants, y compris celles des membres de sa famille et la période du séjour.
2. Vérifier sa responsabilité civile
L'occupant doit vérifier s'il possède une garantie responsabilité civile villégiature. Celle-ci est incluse dans la plupart des contrats d'assurance multirisques habitation (particuliers). Cette garantie le couvre pour les dégâts des eaux, incendies, explosions qu'il pourrait causer pendant son séjour dans le logement.
En l'absence de cette garantie, il est nécessaire de contacter l’assureur pour la souscrire par un avenant au contrat.
3. Déterminer la gestion de la franchise en cas de litige
Avant de procéder à l'échange, il est conseillé de définir par écrit laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise éventuelle en cas de sinistre.
À l'international
Bien que l’échange de logement soit généralement similaire à l’international, il est essentiel de vérifier les lois et règles spécifiques du pays de destination, en particulier celles concernant l’assurance et la responsabilité.
Avant le départ, il est important de s'assurer que la couverture d'assurance est adéquate et que les conditions locales sont bien comprises.
Il est conseillé de consulter l’assureur pour confirmer que la couverture nécessaire est en place et éviter toute déconvenue.
Home sitting
Qu'est-ce que le home sitting ?
C'est une formule d'échange de services qui permet au propriétaire) de confier pendant une durée limitée son habitation à une personne (appelée home sitter).
Cette personne s'engage, en contrepartie de la jouissance du logement, à y assurer une présence et un entretien. Par exemple : surveillance du logement, entretien des plantes ou du jardin, soin des animaux domestiques.
Quelles assurances sont nécessaires pour le home sitting ?
Pour le propriétaire
Pour confier sa maison à une personne en home sitting, le propriétaire doit disposer d'une clause de villégiature dans son contrat d'assurance habitation (particuliers).
Il doit également informer son assureur de la présence du home-sitter.
Pour le home-sitter
Le home sitter doit disposer d'une garantie responsabilité civile (présente dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation (particuliers)).
Attention
Si le home-sitter ne dispose pas d'assurance responsabilité civile, le propriétaire doit exiger qu'il en souscrive une. Sinon, le propriétaire risque de ne pas être indemnisé par l'assurance pour les dommages qu'il commettra.
Faut-il établir un contrat entre le propriétaire et le home-sitter ?
Non, il n'est pas obligatoire d'établir un contrat avec le home-sitter.
Toutefois, il est vivement recommandé de faire un écrit, signé par les 2 parties.
Ce document permet, entre autre, de :
Un locataire peut-il pratiquer le home sitting ?
Le home sitting est généralement pratiqué par des propriétaires, mais un locataire peut également confier son logement à un home-sitter, sous certaines conditions.
Pour ce faire, le locataire doit impérativement obtenir l'autorisation écrite de son propriétaire avant d'accueillir un home sitter.
Il doit également en informer son assureur et, si nécessaire, souscrire une garantie adaptée pour couvrir les risques liés à la présence temporaire d’un home sitter.
En l’absence de ces précautions, il pourrait être tenu responsable en cas de problème, mettant ainsi en péril son droit au maintien dans les lieux et sa couverture d’assurance.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Références
Responsabilité extra-contractuelle en général
Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Règles relatives aux assurances de dommages
Avant d’échanger un logement contre un autre ou de le confier temporairement à un home sitter en échange de services, il faut vérifier les garanties prévues par le contrat d’assurance habitation. Si l’échange n’est pas couvert, une extension de garantie devra être demandée auprès de l’assureur. Nous répondons à vos questions.
Connaître les garanties d’assurance habitation du logement prêté
Vérifier que la famille avec laquelle l'échange est effectué dispose des couvertures nécessaires
Clarifier la répartition des responsabilités en cas de sinistre.
définir la durée du home-sitting et les responsabilité du home-siter (entretien, animaux, sécurité),
vérifier que le home-sitter dispose bien d'une assurance responsabilité civile,
préciser les responsabilités en cas de dommages matériels, de litige ou d’imprévus pendant la durée du home-sitting.
Échange en France
En quoi consiste l'échange de logement ?
L’échange de logement est une formule de voyage et de vacances permettant d’échanger son habitation avec celle d’une tierce personne (par exemple une autre famille), pour une durée limitée fixée d’un commun accord. Cette pratique concerne généralement des maisons ou des appartements.
L’échange peut être effectué même en tant que locataire. Dans ce cas, le propriétaire doit être informé de l’opération, celle-ci pouvant être assimilée à une mise à disposition temporaire du logement.
Quels sont les risques à anticiper lors de l'échange de logement ?
Lors d’un échange de logement, certains risques doivent être anticipés.
Pendant cette période, des dommages peuvent survenir dans le logement, dans les logements voisins ou dans les parties communes, qu’ils soient causés par l’occupant temporaire ou par l’habitant d’origine. Il peut s’agir, par exemple, d’un dégât des eaux, d’un incendie ou d’un vol.
Comment le propriétaire peut-il protéger son logement lors d'un échange ?
Pour éviter tout problème lors d’un échange de logement, le propriétaire doit vérifier en amont les points suivants :
1. Vérifier son contrat d'habitation
La majorité des contrats d'assurance multirisques habitation (particuliers) couvrent l'échange de logement. Cependant, il est nécessaire d'informer l'assureur du futur échange en précisant l'identité des occupants et la période de l'échange.
En l’absence de disposition concernant l’échange de logement dans le contrat d’assurance, il faut contacter l’assureur pour souscrire la garantie nécessaire et signer un avenant au contrat.
2. Vérifier l'assurance de la famille avec qui vous échanger
Il est important de vérifier si la famille avec laquelle l'échange est effectué possède une garantie responsabilité civile villégiature. Cette garantie couvre les dégâts des eaux, incendies ou explosions que la famille pourrait causer pendant son séjour dans le logement prêté.
3. Déterminer qui prend en charge la franchise en cas de sinistre
Avant de procéder à l'échange, il est conseillé de définir par écrit laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise éventuelle en cas de sinistre.
Comment se protéger en tant qu'occupant d'un logement échangé pour les dommages que l'on pourrait causer ?
Lorsqu'un séjour est effectué dans un logement dans le cadre d’un échange, une couverture est nécessaire en cas de dommages causés au logement ou aux voisins par l'occupant ou sa famille.
1. Vérifier l'assurance du logement prêté
L'hôte doit vérifier si l'échange de logement est prévu dans son contrat d'assurance (c'est le cas de la majorité des contrats multirisques habitation).
Il doit communiquer à son assurance l'identité des occupants, y compris celles des membres de sa famille et la période du séjour.
2. Vérifier sa responsabilité civile
L'occupant doit vérifier s'il possède une garantie responsabilité civile villégiature. Celle-ci est incluse dans la plupart des contrats d'assurance multirisques habitation (particuliers). Cette garantie le couvre pour les dégâts des eaux, incendies, explosions qu'il pourrait causer pendant son séjour dans le logement.
En l'absence de cette garantie, il est nécessaire de contacter l’assureur pour la souscrire par un avenant au contrat.
3. Déterminer la gestion de la franchise en cas de litige
Avant de procéder à l'échange, il est conseillé de définir par écrit laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise éventuelle en cas de sinistre.
À l'international
Bien que l’échange de logement soit généralement similaire à l’international, il est essentiel de vérifier les lois et règles spécifiques du pays de destination, en particulier celles concernant l’assurance et la responsabilité.
Avant le départ, il est important de s'assurer que la couverture d'assurance est adéquate et que les conditions locales sont bien comprises.
Il est conseillé de consulter l’assureur pour confirmer que la couverture nécessaire est en place et éviter toute déconvenue.
Home sitting
Qu'est-ce que le home sitting ?
C'est une formule d'échange de services qui permet au propriétaire) de confier pendant une durée limitée son habitation à une personne (appelée home sitter).
Cette personne s'engage, en contrepartie de la jouissance du logement, à y assurer une présence et un entretien. Par exemple : surveillance du logement, entretien des plantes ou du jardin, soin des animaux domestiques.
Quelles assurances sont nécessaires pour le home sitting ?
Pour le propriétaire
Pour confier sa maison à une personne en home sitting, le propriétaire doit disposer d'une clause de villégiature dans son contrat d'assurance habitation (particuliers).
Il doit également informer son assureur de la présence du home-sitter.
Pour le home-sitter
Le home sitter doit disposer d'une garantie responsabilité civile (présente dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation (particuliers)).
Attention
Si le home-sitter ne dispose pas d'assurance responsabilité civile, le propriétaire doit exiger qu'il en souscrive une. Sinon, le propriétaire risque de ne pas être indemnisé par l'assurance pour les dommages qu'il commettra.
Faut-il établir un contrat entre le propriétaire et le home-sitter ?
Non, il n'est pas obligatoire d'établir un contrat avec le home-sitter.
Toutefois, il est vivement recommandé de faire un écrit, signé par les 2 parties.
Ce document permet, entre autre, de :
Un locataire peut-il pratiquer le home sitting ?
Le home sitting est généralement pratiqué par des propriétaires, mais un locataire peut également confier son logement à un home-sitter, sous certaines conditions.
Pour ce faire, le locataire doit impérativement obtenir l'autorisation écrite de son propriétaire avant d'accueillir un home sitter.
Il doit également en informer son assureur et, si nécessaire, souscrire une garantie adaptée pour couvrir les risques liés à la présence temporaire d’un home sitter.
En l’absence de ces précautions, il pourrait être tenu responsable en cas de problème, mettant ainsi en péril son droit au maintien dans les lieux et sa couverture d’assurance.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Références
Responsabilité extra-contractuelle en général
Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Règles relatives aux assurances de dommages
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Avant d’échanger un logement contre un autre ou de le confier temporairement à un home sitter en échange de services, il faut vérifier les garanties prévues par le contrat d’assurance habitation. Si l’échange n’est pas couvert, une extension de garantie devra être demandée auprès de l’assureur. Nous répondons à vos questions.
Connaître les garanties d’assurance habitation du logement prêté
Vérifier que la famille avec laquelle l'échange est effectué dispose des couvertures nécessaires
Clarifier la répartition des responsabilités en cas de sinistre.
définir la durée du home-sitting et les responsabilité du home-siter (entretien, animaux, sécurité),
vérifier que le home-sitter dispose bien d'une assurance responsabilité civile,
préciser les responsabilités en cas de dommages matériels, de litige ou d’imprévus pendant la durée du home-sitting.
Échange en France
En quoi consiste l'échange de logement ?
L’échange de logement est une formule de voyage et de vacances permettant d’échanger son habitation avec celle d’une tierce personne (par exemple une autre famille), pour une durée limitée fixée d’un commun accord. Cette pratique concerne généralement des maisons ou des appartements.
L’échange peut être effectué même en tant que locataire. Dans ce cas, le propriétaire doit être informé de l’opération, celle-ci pouvant être assimilée à une mise à disposition temporaire du logement.
Quels sont les risques à anticiper lors de l'échange de logement ?
Lors d’un échange de logement, certains risques doivent être anticipés.
Pendant cette période, des dommages peuvent survenir dans le logement, dans les logements voisins ou dans les parties communes, qu’ils soient causés par l’occupant temporaire ou par l’habitant d’origine. Il peut s’agir, par exemple, d’un dégât des eaux, d’un incendie ou d’un vol.
Comment le propriétaire peut-il protéger son logement lors d'un échange ?
Pour éviter tout problème lors d’un échange de logement, le propriétaire doit vérifier en amont les points suivants :
1. Vérifier son contrat d'habitation
La majorité des contrats d'assurance multirisques habitation (particuliers) couvrent l'échange de logement. Cependant, il est nécessaire d'informer l'assureur du futur échange en précisant l'identité des occupants et la période de l'échange.
En l’absence de disposition concernant l’échange de logement dans le contrat d’assurance, il faut contacter l’assureur pour souscrire la garantie nécessaire et signer un avenant au contrat.
2. Vérifier l'assurance de la famille avec qui vous échanger
Il est important de vérifier si la famille avec laquelle l'échange est effectué possède une garantie responsabilité civile villégiature. Cette garantie couvre les dégâts des eaux, incendies ou explosions que la famille pourrait causer pendant son séjour dans le logement prêté.
3. Déterminer qui prend en charge la franchise en cas de sinistre
Avant de procéder à l'échange, il est conseillé de définir par écrit laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise éventuelle en cas de sinistre.
Comment se protéger en tant qu'occupant d'un logement échangé pour les dommages que l'on pourrait causer ?
Lorsqu'un séjour est effectué dans un logement dans le cadre d’un échange, une couverture est nécessaire en cas de dommages causés au logement ou aux voisins par l'occupant ou sa famille.
1. Vérifier l'assurance du logement prêté
L'hôte doit vérifier si l'échange de logement est prévu dans son contrat d'assurance (c'est le cas de la majorité des contrats multirisques habitation).
Il doit communiquer à son assurance l'identité des occupants, y compris celles des membres de sa famille et la période du séjour.
2. Vérifier sa responsabilité civile
L'occupant doit vérifier s'il possède une garantie responsabilité civile villégiature. Celle-ci est incluse dans la plupart des contrats d'assurance multirisques habitation (particuliers). Cette garantie le couvre pour les dégâts des eaux, incendies, explosions qu'il pourrait causer pendant son séjour dans le logement.
En l'absence de cette garantie, il est nécessaire de contacter l’assureur pour la souscrire par un avenant au contrat.
3. Déterminer la gestion de la franchise en cas de litige
Avant de procéder à l'échange, il est conseillé de définir par écrit laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise éventuelle en cas de sinistre.
À l'international
Bien que l’échange de logement soit généralement similaire à l’international, il est essentiel de vérifier les lois et règles spécifiques du pays de destination, en particulier celles concernant l’assurance et la responsabilité.
Avant le départ, il est important de s'assurer que la couverture d'assurance est adéquate et que les conditions locales sont bien comprises.
Il est conseillé de consulter l’assureur pour confirmer que la couverture nécessaire est en place et éviter toute déconvenue.
Home sitting
Qu'est-ce que le home sitting ?
C'est une formule d'échange de services qui permet au propriétaire) de confier pendant une durée limitée son habitation à une personne (appelée home sitter).
Cette personne s'engage, en contrepartie de la jouissance du logement, à y assurer une présence et un entretien. Par exemple : surveillance du logement, entretien des plantes ou du jardin, soin des animaux domestiques.
Quelles assurances sont nécessaires pour le home sitting ?
Pour le propriétaire
Pour confier sa maison à une personne en home sitting, le propriétaire doit disposer d'une clause de villégiature dans son contrat d'assurance habitation (particuliers).
Il doit également informer son assureur de la présence du home-sitter.
Pour le home-sitter
Le home sitter doit disposer d'une garantie responsabilité civile (présente dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation (particuliers)).
Attention
Si le home-sitter ne dispose pas d'assurance responsabilité civile, le propriétaire doit exiger qu'il en souscrive une. Sinon, le propriétaire risque de ne pas être indemnisé par l'assurance pour les dommages qu'il commettra.
Faut-il établir un contrat entre le propriétaire et le home-sitter ?
Non, il n'est pas obligatoire d'établir un contrat avec le home-sitter.
Toutefois, il est vivement recommandé de faire un écrit, signé par les 2 parties.
Ce document permet, entre autre, de :
Un locataire peut-il pratiquer le home sitting ?
Le home sitting est généralement pratiqué par des propriétaires, mais un locataire peut également confier son logement à un home-sitter, sous certaines conditions.
Pour ce faire, le locataire doit impérativement obtenir l'autorisation écrite de son propriétaire avant d'accueillir un home sitter.
Il doit également en informer son assureur et, si nécessaire, souscrire une garantie adaptée pour couvrir les risques liés à la présence temporaire d’un home sitter.
En l’absence de ces précautions, il pourrait être tenu responsable en cas de problème, mettant ainsi en péril son droit au maintien dans les lieux et sa couverture d’assurance.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Références
Responsabilité extra-contractuelle en général
Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Règles relatives aux assurances de dommages
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h