Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peines et un service pénitentiaire d'insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver ou qu'il ont besoin de soins.

    Avant la fin de la peine

    En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peine.

    Le juge de l'application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants :

    Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :

    • Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation

    • Recevoir les visites du SPIP

    • Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi

    • Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours

    • Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger

    • Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle

    • Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins

    • Réparer les dommages causés par l'infraction qu'il a commise

    • S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge

    • Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)

    • Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers))

    • Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice.

    À savoir

    Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l'application des peines.

    Si elle en fait la demande au parquet, elle peut également être avertie en cas de libération de l'auteur de l'infraction.

    À la fin de la peine

    Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une :

    Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.

    Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération.

    À noter

    Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police (particuliers) sur lesquels il a été inscrit (Taj, Fijais, etc.).

Où s'adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Pour obtenir des informations sur le suivi des anciens détenus

Pour en savoir plus

Références

Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peines et un service pénitentiaire d'insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver ou qu'il ont besoin de soins.

    Avant la fin de la peine

    En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peine.

    Le juge de l'application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants :

    Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :

    • Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation

    • Recevoir les visites du SPIP

    • Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi

    • Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours

    • Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger

    • Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle

    • Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins

    • Réparer les dommages causés par l'infraction qu'il a commise

    • S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge

    • Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)

    • Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers))

    • Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice.

    À savoir

    Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l'application des peines.

    Si elle en fait la demande au parquet, elle peut également être avertie en cas de libération de l'auteur de l'infraction.

    À la fin de la peine

    Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une :

    Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.

    Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération.

    À noter

    Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police (particuliers) sur lesquels il a été inscrit (Taj, Fijais, etc.).

Où s'adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Pour obtenir des informations sur le suivi des anciens détenus

Pour en savoir plus

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peines et un service pénitentiaire d'insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver ou qu'il ont besoin de soins.

    Avant la fin de la peine

    En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peine.

    Le juge de l'application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants :

    Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :

    • Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation

    • Recevoir les visites du SPIP

    • Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi

    • Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours

    • Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger

    • Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle

    • Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins

    • Réparer les dommages causés par l'infraction qu'il a commise

    • S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge

    • Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)

    • Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers))

    • Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice.

    À savoir

    Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l'application des peines.

    Si elle en fait la demande au parquet, elle peut également être avertie en cas de libération de l'auteur de l'infraction.

    À la fin de la peine

    Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une :

    Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.

    Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération.

    À noter

    Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police (particuliers) sur lesquels il a été inscrit (Taj, Fijais, etc.).

Où s'adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Pour obtenir des informations sur le suivi des anciens détenus

Pour en savoir plus

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

F32584.xml fichier non trouvé

La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h