Travaux
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte d'assurance est supprimée pour les véhicules soumis à l'obligation d'immatriculation. Nous vous présentons les règles à connaître.
La carte verte d'assurance est un document composé de l'attestation d’assurance de couleur verte conservée généralement dans la boîte à gants du véhicule, et du certificat d’assurance (ou « vignette verte ») collé sur le pare-brise.
Elle est supprimée depuis le 1er avril 2024 pour les véhicules suivants :
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
Camion
Engin à 2 ou 3 roues motorisé (moto, scooters) et quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée
Par contre, la carte verte d'assurance reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés, mais qui sont soumis à obligation d’assurance. Il s'agit des véhicules suivants :
: draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
EDPM : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...
Tondeuse auto-portée, munie d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d'assurance
Date de délivrance du document
Date d'effectivité de la garantie
Numéro d'immatriculation du véhicule
Marque et le modèle du véhicule
Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
- Interrogation du Fichier des véhicules assurés - Téléservice
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d'assurance
Date de délivrance du document
Date d'effectivité de la garantie
Numéro d'immatriculation du véhicule
Marque et le modèle du véhicule
Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
Nom de l'entreprise d'assurance
Numéro permettant l'identification du souscripteur
Numéro de châssis ou de série du véhicule
Dates de début et de fin de validité du contrat
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d'assurance
Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
Cas général
La suppression de la carte verte entraîne, pour les véhicules immatriculés, la suppression du certificat d'assurance, la suppression de l'attestation d'assurance et la création d'un nouveau justificatif d'assurance.
Pour vérifier si un véhicule immatriculé est assuré, la police et la gendarmerie doivent consulter le Fichier des véhicules assurés (FVA).
Que devient le certificat d'assurance ?
La suppression de la carte verte entraîne la suppression du certificat d'assurance.
Les compagnies d'assurance ne doivent plus vous délivrer de certificat d'assurance.
Vous n'avez plus l'obligation d'apposer ce document sur votre véhicule.
Que devient l'attestation d'assurance ?
La suppression de la carte verte entraîne la suppression de l'attestation d'assurance.
Les compagnies d'assurance ne doivent plus vous délivrer d'attestation d'assurance.
Vous n'avez plus l'obligation de présenter ce document lors d'un contrôle de police.
Quel est le document qui remplace la carte verte ?
L'assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat. Il s'agit des éléments suivants :
Ce document est délivré une seule fois, sauf en cas de perte, et il n'est pas renouvelé chaque année comme l'était la carte verte.
Il peut servir provisoirement de preuve du contrat, pendant le délai de mise à jour du Fichier des véhicules assurés (FVA).
C'est pourquoi le document doit porter la mention suivante : « Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d'effet de la police ».
Le document peut aussi vous servir pendant toute la durée du contrat à faire certaines démarches, comme remplir un constat amiable d’accident ou contacter l'assureur pour demander des renseignements.
Il est donc conseillé de le conserver dans votre véhicule ou de le télécharger sur votre téléphone.
La fin de la carte verte signifie-t-elle la fin de l'obligation d'assurance ?
Non, la fin de la carte verte ne signifie pas la fin de l'obligation d'assurance, car la carte verte est seulement un mode de preuve de l'assurance.
L'assurance reste obligatoire pour tous les véhicules soumis à l'obligation légale et le fait que vous n'ayez pas d'assurance reste toujours sanctionné pénalement (particuliers).
Comment prouver qu'un véhicule immatriculé est assuré ?
Le mode de preuve varie suivant que vous circulez en France, dans l'Union européenne ou hors Union européenne :
En France
Si vous circulez en France, la preuve de l'assurance se fait par la consultation du FVA ou par la présentation du document remis par votre assureur lors de la souscription du contrat.
Consultation du FVA
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) recense tous les contrats d’assurance automobile responsabilité civile souscrits en France.
Lors des contrôles, les forces de l’ordre doivent consulter le fichier pour vérifier si les véhicules contrôlés sont bien assurés.
Au moment de la souscription de votre contrat, votre assureur doit vous communiquer un numéro de téléphone qui vous permet de vérifier que votre véhicule est bien enregistré dans le fichier.
Vous pouvez aussi vérifier en ligne si votre véhicule est enregistré dans le fichier, via le téléservice suivant :
Si votre véhicule assuré n'apparaît pas dans le fichier, vous devez le signaler à votre assureur pour qu'il effectue la mise à jour.
Présentation du document d'assurance
La mise à jour du FVA peut durer quelques jours après la souscription de votre contrat.
En cas de contrôle pendant le temps de mise à jour du FVA, vous pouvez présenter le document que votre assureur vous a remis lors de la souscription.
Ce document peut en effet servir de preuve du contrat, pendant 15 jours.
Dans l'Union européenne
Si vous circulez dans un pays membre de l'Union européenne, vous pouvez prouver que votre véhicule est assuré en présentant le document que l'assureur vous a remis au moment de la souscription, ou la carte internationale d'assurance.
Présentation du document d'assurance
Au moment de la souscription de l'assurance auto, l'assureur doit vous délivrer un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
En cas de contrôle dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez présenter le document d'assurance qui vous a été remis lors de la souscription.
Présentation de la carte verte
Les pays de l'Union européenne font partie font partie des 47 membres du système de la carte verte ou carte internationale d'assurance.
La carte internationale d'assurance peut donc servir de preuve d'assurance dans les pays de l'Union européenne.
Si vous prévoyez de voyager dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez demander à votre assureur de vous délivrer cette carte avant le départ.
Ailleurs
Si vous circulez dans un pays hors de l'Union européenne, vous pouvez prouver que votre véhicule est assuré en présentant votre carte internationale d'assurance.
Vous devez d'abord vérifier auprès de votre assureur si le pays de destination figure bien dans la liste des pays couverts par votre contrat.
Si c'est la cas, le nom du pays figurera sur votre carte internationale d'assurance.
Cyclomobile léger, EDPM, ...
La carte verte existe-elle toujours ?
Oui, la carte verte continue d'exister pour les véhicules non immatriculés soumis à l'obligation d'assurance, mais elle sera imprimée sur papier blanc.
Si vous circulez avec un véhicule de ce type, vous avez toujours l'obligation d'apposer un justificatif d'assurance sur le véhicule et de présenter une preuve d'assurance lors d'un contrôle.
Quels documents faut-il apposer sur le véhicule ?
Documents à apposer
Vous devez toujours apposer un justificatif d'assurance sur votre véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance.
Le justificatif d'assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat.
Le certificat doit mentionner les éléments suivants :
Si l'assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire.
Sanction en cas d'absence des documents sur le véhicule
Si vous n'apposez pas le certificat d'assurance ou le certificat provisoire sur votre véhicule ou si vous apposez un certificat non valide, vous risquez une amende de 35 €.
Quels documents faut-il présenter en cas de contrôle ?
Documents à présenter
Vous devez toujours présenter, lors d'un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé, mais soumis à l'obligation d'assurance.
Attestation d'assurance
Vous pouvez présenter lors du contrôle une attestation d'assurance.
L'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d'assurance qui mentionne les éléments suivants :
Si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.
Carte internationale d'assurance
Vous pouvez aussi présenter une carte internationale d'assurance qui vous permet de prouver à l'étranger que votre véhicule est assuré.
La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.
Quelle est la sanction en cas de non présentation d'un de ces documents ?
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende de 35 €.
Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents.
Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d'une amende de 135 €.
Dans ce cas, l'amende de 35 € ne s'applique plus.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Assurance : documentation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l'obligation d'assurance
- Interrogation du Fichier des véhicules assurés - Téléservice
- Saisir le médiateur en assurances - Modèle de document
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ? (particuliers)
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ? (particuliers)
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? (particuliers)
- Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ? (particuliers)
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte d'assurance est supprimée pour les véhicules soumis à l'obligation d'immatriculation. Nous vous présentons les règles à connaître.
La carte verte d'assurance est un document composé de l'attestation d’assurance de couleur verte conservée généralement dans la boîte à gants du véhicule, et du certificat d’assurance (ou « vignette verte ») collé sur le pare-brise.
Elle est supprimée depuis le 1er avril 2024 pour les véhicules suivants :
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
Camion
Engin à 2 ou 3 roues motorisé (moto, scooters) et quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée
Par contre, la carte verte d'assurance reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés, mais qui sont soumis à obligation d’assurance. Il s'agit des véhicules suivants :
: draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
EDPM : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...
Tondeuse auto-portée, munie d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d'assurance
Date de délivrance du document
Date d'effectivité de la garantie
Numéro d'immatriculation du véhicule
Marque et le modèle du véhicule
Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
- Interrogation du Fichier des véhicules assurés - Téléservice
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d'assurance
Date de délivrance du document
Date d'effectivité de la garantie
Numéro d'immatriculation du véhicule
Marque et le modèle du véhicule
Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
Nom de l'entreprise d'assurance
Numéro permettant l'identification du souscripteur
Numéro de châssis ou de série du véhicule
Dates de début et de fin de validité du contrat
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d'assurance
Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
Cas général
La suppression de la carte verte entraîne, pour les véhicules immatriculés, la suppression du certificat d'assurance, la suppression de l'attestation d'assurance et la création d'un nouveau justificatif d'assurance.
Pour vérifier si un véhicule immatriculé est assuré, la police et la gendarmerie doivent consulter le Fichier des véhicules assurés (FVA).
Que devient le certificat d'assurance ?
La suppression de la carte verte entraîne la suppression du certificat d'assurance.
Les compagnies d'assurance ne doivent plus vous délivrer de certificat d'assurance.
Vous n'avez plus l'obligation d'apposer ce document sur votre véhicule.
Que devient l'attestation d'assurance ?
La suppression de la carte verte entraîne la suppression de l'attestation d'assurance.
Les compagnies d'assurance ne doivent plus vous délivrer d'attestation d'assurance.
Vous n'avez plus l'obligation de présenter ce document lors d'un contrôle de police.
Quel est le document qui remplace la carte verte ?
L'assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat. Il s'agit des éléments suivants :
Ce document est délivré une seule fois, sauf en cas de perte, et il n'est pas renouvelé chaque année comme l'était la carte verte.
Il peut servir provisoirement de preuve du contrat, pendant le délai de mise à jour du Fichier des véhicules assurés (FVA).
C'est pourquoi le document doit porter la mention suivante : « Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d'effet de la police ».
Le document peut aussi vous servir pendant toute la durée du contrat à faire certaines démarches, comme remplir un constat amiable d’accident ou contacter l'assureur pour demander des renseignements.
Il est donc conseillé de le conserver dans votre véhicule ou de le télécharger sur votre téléphone.
La fin de la carte verte signifie-t-elle la fin de l'obligation d'assurance ?
Non, la fin de la carte verte ne signifie pas la fin de l'obligation d'assurance, car la carte verte est seulement un mode de preuve de l'assurance.
L'assurance reste obligatoire pour tous les véhicules soumis à l'obligation légale et le fait que vous n'ayez pas d'assurance reste toujours sanctionné pénalement (particuliers).
Comment prouver qu'un véhicule immatriculé est assuré ?
Le mode de preuve varie suivant que vous circulez en France, dans l'Union européenne ou hors Union européenne :
En France
Si vous circulez en France, la preuve de l'assurance se fait par la consultation du FVA ou par la présentation du document remis par votre assureur lors de la souscription du contrat.
Consultation du FVA
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) recense tous les contrats d’assurance automobile responsabilité civile souscrits en France.
Lors des contrôles, les forces de l’ordre doivent consulter le fichier pour vérifier si les véhicules contrôlés sont bien assurés.
Au moment de la souscription de votre contrat, votre assureur doit vous communiquer un numéro de téléphone qui vous permet de vérifier que votre véhicule est bien enregistré dans le fichier.
Vous pouvez aussi vérifier en ligne si votre véhicule est enregistré dans le fichier, via le téléservice suivant :
Si votre véhicule assuré n'apparaît pas dans le fichier, vous devez le signaler à votre assureur pour qu'il effectue la mise à jour.
Présentation du document d'assurance
La mise à jour du FVA peut durer quelques jours après la souscription de votre contrat.
En cas de contrôle pendant le temps de mise à jour du FVA, vous pouvez présenter le document que votre assureur vous a remis lors de la souscription.
Ce document peut en effet servir de preuve du contrat, pendant 15 jours.
Dans l'Union européenne
Si vous circulez dans un pays membre de l'Union européenne, vous pouvez prouver que votre véhicule est assuré en présentant le document que l'assureur vous a remis au moment de la souscription, ou la carte internationale d'assurance.
Présentation du document d'assurance
Au moment de la souscription de l'assurance auto, l'assureur doit vous délivrer un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
En cas de contrôle dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez présenter le document d'assurance qui vous a été remis lors de la souscription.
Présentation de la carte verte
Les pays de l'Union européenne font partie font partie des 47 membres du système de la carte verte ou carte internationale d'assurance.
La carte internationale d'assurance peut donc servir de preuve d'assurance dans les pays de l'Union européenne.
Si vous prévoyez de voyager dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez demander à votre assureur de vous délivrer cette carte avant le départ.
Ailleurs
Si vous circulez dans un pays hors de l'Union européenne, vous pouvez prouver que votre véhicule est assuré en présentant votre carte internationale d'assurance.
Vous devez d'abord vérifier auprès de votre assureur si le pays de destination figure bien dans la liste des pays couverts par votre contrat.
Si c'est la cas, le nom du pays figurera sur votre carte internationale d'assurance.
Cyclomobile léger, EDPM, ...
La carte verte existe-elle toujours ?
Oui, la carte verte continue d'exister pour les véhicules non immatriculés soumis à l'obligation d'assurance, mais elle sera imprimée sur papier blanc.
Si vous circulez avec un véhicule de ce type, vous avez toujours l'obligation d'apposer un justificatif d'assurance sur le véhicule et de présenter une preuve d'assurance lors d'un contrôle.
Quels documents faut-il apposer sur le véhicule ?
Documents à apposer
Vous devez toujours apposer un justificatif d'assurance sur votre véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance.
Le justificatif d'assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat.
Le certificat doit mentionner les éléments suivants :
Si l'assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire.
Sanction en cas d'absence des documents sur le véhicule
Si vous n'apposez pas le certificat d'assurance ou le certificat provisoire sur votre véhicule ou si vous apposez un certificat non valide, vous risquez une amende de 35 €.
Quels documents faut-il présenter en cas de contrôle ?
Documents à présenter
Vous devez toujours présenter, lors d'un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé, mais soumis à l'obligation d'assurance.
Attestation d'assurance
Vous pouvez présenter lors du contrôle une attestation d'assurance.
L'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d'assurance qui mentionne les éléments suivants :
Si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.
Carte internationale d'assurance
Vous pouvez aussi présenter une carte internationale d'assurance qui vous permet de prouver à l'étranger que votre véhicule est assuré.
La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.
Quelle est la sanction en cas de non présentation d'un de ces documents ?
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende de 35 €.
Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents.
Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d'une amende de 135 €.
Dans ce cas, l'amende de 35 € ne s'applique plus.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Assurance : documentation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l'obligation d'assurance
- Interrogation du Fichier des véhicules assurés - Téléservice
- Saisir le médiateur en assurances - Modèle de document
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ? (particuliers)
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ? (particuliers)
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? (particuliers)
- Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte d'assurance est supprimée pour les véhicules soumis à l'obligation d'immatriculation. Nous vous présentons les règles à connaître.
La carte verte d'assurance est un document composé de l'attestation d’assurance de couleur verte conservée généralement dans la boîte à gants du véhicule, et du certificat d’assurance (ou « vignette verte ») collé sur le pare-brise.
Elle est supprimée depuis le 1er avril 2024 pour les véhicules suivants :
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
Camion
Engin à 2 ou 3 roues motorisé (moto, scooters) et quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée
Par contre, la carte verte d'assurance reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés, mais qui sont soumis à obligation d’assurance. Il s'agit des véhicules suivants :
: draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
EDPM : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...
Tondeuse auto-portée, munie d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d'assurance
Date de délivrance du document
Date d'effectivité de la garantie
Numéro d'immatriculation du véhicule
Marque et le modèle du véhicule
Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
- Interrogation du Fichier des véhicules assurés - Téléservice
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d'assurance
Date de délivrance du document
Date d'effectivité de la garantie
Numéro d'immatriculation du véhicule
Marque et le modèle du véhicule
Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
Nom de l'entreprise d'assurance
Numéro permettant l'identification du souscripteur
Numéro de châssis ou de série du véhicule
Dates de début et de fin de validité du contrat
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d'assurance
Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
Cas général
La suppression de la carte verte entraîne, pour les véhicules immatriculés, la suppression du certificat d'assurance, la suppression de l'attestation d'assurance et la création d'un nouveau justificatif d'assurance.
Pour vérifier si un véhicule immatriculé est assuré, la police et la gendarmerie doivent consulter le Fichier des véhicules assurés (FVA).
Que devient le certificat d'assurance ?
La suppression de la carte verte entraîne la suppression du certificat d'assurance.
Les compagnies d'assurance ne doivent plus vous délivrer de certificat d'assurance.
Vous n'avez plus l'obligation d'apposer ce document sur votre véhicule.
Que devient l'attestation d'assurance ?
La suppression de la carte verte entraîne la suppression de l'attestation d'assurance.
Les compagnies d'assurance ne doivent plus vous délivrer d'attestation d'assurance.
Vous n'avez plus l'obligation de présenter ce document lors d'un contrôle de police.
Quel est le document qui remplace la carte verte ?
L'assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat. Il s'agit des éléments suivants :
Ce document est délivré une seule fois, sauf en cas de perte, et il n'est pas renouvelé chaque année comme l'était la carte verte.
Il peut servir provisoirement de preuve du contrat, pendant le délai de mise à jour du Fichier des véhicules assurés (FVA).
C'est pourquoi le document doit porter la mention suivante : « Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d'effet de la police ».
Le document peut aussi vous servir pendant toute la durée du contrat à faire certaines démarches, comme remplir un constat amiable d’accident ou contacter l'assureur pour demander des renseignements.
Il est donc conseillé de le conserver dans votre véhicule ou de le télécharger sur votre téléphone.
La fin de la carte verte signifie-t-elle la fin de l'obligation d'assurance ?
Non, la fin de la carte verte ne signifie pas la fin de l'obligation d'assurance, car la carte verte est seulement un mode de preuve de l'assurance.
L'assurance reste obligatoire pour tous les véhicules soumis à l'obligation légale et le fait que vous n'ayez pas d'assurance reste toujours sanctionné pénalement (particuliers).
Comment prouver qu'un véhicule immatriculé est assuré ?
Le mode de preuve varie suivant que vous circulez en France, dans l'Union européenne ou hors Union européenne :
En France
Si vous circulez en France, la preuve de l'assurance se fait par la consultation du FVA ou par la présentation du document remis par votre assureur lors de la souscription du contrat.
Consultation du FVA
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) recense tous les contrats d’assurance automobile responsabilité civile souscrits en France.
Lors des contrôles, les forces de l’ordre doivent consulter le fichier pour vérifier si les véhicules contrôlés sont bien assurés.
Au moment de la souscription de votre contrat, votre assureur doit vous communiquer un numéro de téléphone qui vous permet de vérifier que votre véhicule est bien enregistré dans le fichier.
Vous pouvez aussi vérifier en ligne si votre véhicule est enregistré dans le fichier, via le téléservice suivant :
Si votre véhicule assuré n'apparaît pas dans le fichier, vous devez le signaler à votre assureur pour qu'il effectue la mise à jour.
Présentation du document d'assurance
La mise à jour du FVA peut durer quelques jours après la souscription de votre contrat.
En cas de contrôle pendant le temps de mise à jour du FVA, vous pouvez présenter le document que votre assureur vous a remis lors de la souscription.
Ce document peut en effet servir de preuve du contrat, pendant 15 jours.
Dans l'Union européenne
Si vous circulez dans un pays membre de l'Union européenne, vous pouvez prouver que votre véhicule est assuré en présentant le document que l'assureur vous a remis au moment de la souscription, ou la carte internationale d'assurance.
Présentation du document d'assurance
Au moment de la souscription de l'assurance auto, l'assureur doit vous délivrer un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
En cas de contrôle dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez présenter le document d'assurance qui vous a été remis lors de la souscription.
Présentation de la carte verte
Les pays de l'Union européenne font partie font partie des 47 membres du système de la carte verte ou carte internationale d'assurance.
La carte internationale d'assurance peut donc servir de preuve d'assurance dans les pays de l'Union européenne.
Si vous prévoyez de voyager dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez demander à votre assureur de vous délivrer cette carte avant le départ.
Ailleurs
Si vous circulez dans un pays hors de l'Union européenne, vous pouvez prouver que votre véhicule est assuré en présentant votre carte internationale d'assurance.
Vous devez d'abord vérifier auprès de votre assureur si le pays de destination figure bien dans la liste des pays couverts par votre contrat.
Si c'est la cas, le nom du pays figurera sur votre carte internationale d'assurance.
Cyclomobile léger, EDPM, ...
La carte verte existe-elle toujours ?
Oui, la carte verte continue d'exister pour les véhicules non immatriculés soumis à l'obligation d'assurance, mais elle sera imprimée sur papier blanc.
Si vous circulez avec un véhicule de ce type, vous avez toujours l'obligation d'apposer un justificatif d'assurance sur le véhicule et de présenter une preuve d'assurance lors d'un contrôle.
Quels documents faut-il apposer sur le véhicule ?
Documents à apposer
Vous devez toujours apposer un justificatif d'assurance sur votre véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance.
Le justificatif d'assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat.
Le certificat doit mentionner les éléments suivants :
Si l'assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire.
Sanction en cas d'absence des documents sur le véhicule
Si vous n'apposez pas le certificat d'assurance ou le certificat provisoire sur votre véhicule ou si vous apposez un certificat non valide, vous risquez une amende de 35 €.
Quels documents faut-il présenter en cas de contrôle ?
Documents à présenter
Vous devez toujours présenter, lors d'un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé, mais soumis à l'obligation d'assurance.
Attestation d'assurance
Vous pouvez présenter lors du contrôle une attestation d'assurance.
L'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d'assurance qui mentionne les éléments suivants :
Si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.
Carte internationale d'assurance
Vous pouvez aussi présenter une carte internationale d'assurance qui vous permet de prouver à l'étranger que votre véhicule est assuré.
La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.
Quelle est la sanction en cas de non présentation d'un de ces documents ?
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende de 35 €.
Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents.
Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d'une amende de 135 €.
Dans ce cas, l'amende de 35 € ne s'applique plus.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Assurance : documentation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l'obligation d'assurance
- Interrogation du Fichier des véhicules assurés - Téléservice
- Saisir le médiateur en assurances - Modèle de document
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ? (particuliers)
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ? (particuliers)
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? (particuliers)
- Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h