Travaux
Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d'apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.
Que permet le contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?
Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.
L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :
Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)
Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.
En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.
Quelles conditions doit respecter une personne en situation de handicap pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge maximum.
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.
L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.
Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.
Quelle est la démarche doit faire une personne en situation de handicp pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.
Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :
Quelle est la rémunération d'une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage ?
Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année | 486,49 € | 774,77 € | 954,95 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
2è année | 702,70 € | 918,92 € | 1 099,10 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
3è année | 990,99 € | 1 207,21 € | 1 405,40 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
4è année | 1 261,26 € | 1 477,48 € | 1 675,67 € | Salaire le + élevé entre (2 072,07) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis.
Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.
En ligne
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
Par courrier
Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
- Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA - Formulaire - Cerfa n°14208*01
De quels aménagements une personne en situation de handicap peut-elle bénéficier ?
Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.
Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.
Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Quelle est la durée du contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?
La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
Rechercher une formation en alternance
Ministère chargé du travail
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Formation des personnes handicapées (particuliers)
Références
Code du travail : articles R6222-46 à R6222-49-1
Durée du contrat
Code du travail : articles R6222-50 à R6222-53
Aménagement de la formation
Comment faire si...
- Je suis en situation de handicap (particuliers)
- plus (particuliers)
Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d'apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.
Que permet le contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?
Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.
L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :
Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)
Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.
En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.
Quelles conditions doit respecter une personne en situation de handicap pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge maximum.
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.
L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.
Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.
Quelle est la démarche doit faire une personne en situation de handicp pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.
Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :
Quelle est la rémunération d'une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage ?
Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année | 486,49 € | 774,77 € | 954,95 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
2è année | 702,70 € | 918,92 € | 1 099,10 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
3è année | 990,99 € | 1 207,21 € | 1 405,40 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
4è année | 1 261,26 € | 1 477,48 € | 1 675,67 € | Salaire le + élevé entre (2 072,07) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis.
Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.
En ligne
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
Par courrier
Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
- Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA - Formulaire - Cerfa n°14208*01
De quels aménagements une personne en situation de handicap peut-elle bénéficier ?
Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.
Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.
Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Quelle est la durée du contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?
La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
Rechercher une formation en alternance
Ministère chargé du travail
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Formation des personnes handicapées (particuliers)
Références
Code du travail : articles R6222-46 à R6222-49-1
Durée du contrat
Code du travail : articles R6222-50 à R6222-53
Aménagement de la formation
Comment faire si...
- Je suis en situation de handicap (particuliers)
- plus (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d'apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.
Que permet le contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?
Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.
L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :
Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)
Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.
En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.
Quelles conditions doit respecter une personne en situation de handicap pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge maximum.
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.
L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.
Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.
Quelle est la démarche doit faire une personne en situation de handicp pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.
Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :
Quelle est la rémunération d'une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage ?
Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année | 486,49 € | 774,77 € | 954,95 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
2è année | 702,70 € | 918,92 € | 1 099,10 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
3è année | 990,99 € | 1 207,21 € | 1 405,40 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
4è année | 1 261,26 € | 1 477,48 € | 1 675,67 € | Salaire le + élevé entre (2 072,07) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis.
Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.
En ligne
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
Par courrier
Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
- Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA - Formulaire - Cerfa n°14208*01
De quels aménagements une personne en situation de handicap peut-elle bénéficier ?
Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.
Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.
Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Quelle est la durée du contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?
La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
Rechercher une formation en alternance
Ministère chargé du travail
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Formation des personnes handicapées (particuliers)
Références
Code du travail : articles R6222-46 à R6222-49-1
Durée du contrat
Code du travail : articles R6222-50 à R6222-53
Aménagement de la formation
Comment faire si...
- Je suis en situation de handicap (particuliers)
- plus (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h