Travaux
Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).
Information du client surendetté
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)
Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.
De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement (particuliers).
À savoir
vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.
Clôture de compte interdite
À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre dossier recevable (particuliers), la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :
Durant l'instruction de votre dossier de surendettement (particuliers) par la commission
Pendant la durée du plan de redressement (particuliers) ou des mesures imposées ou recommandées (particuliers)
Jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire (particuliers) ou avec liquidation judiciaire (particuliers)), si vous êtes concerné par cette procédure
Offre de service spécifique
La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les éléments suivants :
Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
Carte de paiement à autorisation systématique
Dépôt et retrait d'espèces en agence
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
2 chèques de banque par mois
Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
Fourniture de RIB
Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
1 changement d'adresse par an
Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser 3 € par mois.
Adaptation des moyens de paiement
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :
Mensualisation des prélèvements
Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
Alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation
Ajustement de l'autorisation de découvert
Dès que la commission de surendettement déclare votre dossier recevable (particuliers), la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
Attention
si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Recommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnières
Commission des clauses abusives
Références
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Maintien du compte de dépôt (article L312-1-1) et offre spécifique (article L312-1-3)
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Contenu de l'offre spécifique (article R312-4-3)
Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).
Information du client surendetté
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)
Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.
De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement (particuliers).
À savoir
vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.
Clôture de compte interdite
À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre dossier recevable (particuliers), la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :
Durant l'instruction de votre dossier de surendettement (particuliers) par la commission
Pendant la durée du plan de redressement (particuliers) ou des mesures imposées ou recommandées (particuliers)
Jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire (particuliers) ou avec liquidation judiciaire (particuliers)), si vous êtes concerné par cette procédure
Offre de service spécifique
La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les éléments suivants :
Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
Carte de paiement à autorisation systématique
Dépôt et retrait d'espèces en agence
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
2 chèques de banque par mois
Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
Fourniture de RIB
Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
1 changement d'adresse par an
Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser 3 € par mois.
Adaptation des moyens de paiement
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :
Mensualisation des prélèvements
Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
Alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation
Ajustement de l'autorisation de découvert
Dès que la commission de surendettement déclare votre dossier recevable (particuliers), la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
Attention
si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Recommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnières
Commission des clauses abusives
Références
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Maintien du compte de dépôt (article L312-1-1) et offre spécifique (article L312-1-3)
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Contenu de l'offre spécifique (article R312-4-3)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).
Information du client surendetté
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)
Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.
De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement (particuliers).
À savoir
vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.
Clôture de compte interdite
À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre dossier recevable (particuliers), la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :
Durant l'instruction de votre dossier de surendettement (particuliers) par la commission
Pendant la durée du plan de redressement (particuliers) ou des mesures imposées ou recommandées (particuliers)
Jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire (particuliers) ou avec liquidation judiciaire (particuliers)), si vous êtes concerné par cette procédure
Offre de service spécifique
La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les éléments suivants :
Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
Carte de paiement à autorisation systématique
Dépôt et retrait d'espèces en agence
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
2 chèques de banque par mois
Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
Fourniture de RIB
Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
1 changement d'adresse par an
Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser 3 € par mois.
Adaptation des moyens de paiement
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :
Mensualisation des prélèvements
Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
Alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation
Ajustement de l'autorisation de découvert
Dès que la commission de surendettement déclare votre dossier recevable (particuliers), la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
Attention
si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Recommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnières
Commission des clauses abusives
Références
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Maintien du compte de dépôt (article L312-1-1) et offre spécifique (article L312-1-3)
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Contenu de l'offre spécifique (article R312-4-3)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h