Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

Quelles armes sont classées dans la catégorie D ?

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Armes classées en catégorie D (hors munitions)

Classement

Désignation

Caractéristiques

D - a)

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

D - b)

Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

Capacité de 100 ml maximum

D - c)

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

D - d)

Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

D - e)

Arme historique et de collection

Certains modèles non dangereux d'avant 1900

D - f)

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

D - g)

Arme historique et de collection

Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

D - h)

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

D - k)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D - l)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Quelle sanction si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?

Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)

Vous risquez une amende de 750 €.

Exemple

Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

    Arme de catégorie D à feu

    Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

    Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

      Autre arme de catégorie D

      Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

      Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

      Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.

        Où s'adresser ?

        Préfecture

        Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

        La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

        Par courrier

        Préfecture de police

        Direction de la police générale

        Bureau des polices administratives

        Section armes et explosifs

        1 bis rue de Lutèce

        75195 Paris Cedex 04

        Par messagerie

        À partir du formulaire de contact

        Références

        Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

        Quelles armes sont classées dans la catégorie D ?

        Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

        Armes classées en catégorie D (hors munitions)

        Classement

        Désignation

        Caractéristiques

        D - a)

        Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

        Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

        D - b)

        Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

        Capacité de 100 ml maximum

        D - c)

        Certaines armes à impulsion électrique de contact

        Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

        D - d)

        Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

        D - e)

        Arme historique et de collection

        Certains modèles non dangereux d'avant 1900

        D - f)

        Reproduction d'arme

        Modèle d'avant 1900.

        Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

        La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

        D - g)

        Arme historique et de collection

        Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

        D - h)

        Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

        Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

        Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

        D - k)

        Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

        Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

        D - l)

        Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

        Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

        Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

        Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

        Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

        Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

        En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

        Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

        L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

        Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

        Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

        Quelle sanction si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?

        Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

        Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)

        Vous risquez une amende de 750 €.

        Exemple

        Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

          Arme de catégorie D à feu

          Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

          Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

            Autre arme de catégorie D

            Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

            Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

            Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.

              Où s'adresser ?

              Préfecture

              Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

              La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

              Par courrier

              Préfecture de police

              Direction de la police générale

              Bureau des polices administratives

              Section armes et explosifs

              1 bis rue de Lutèce

              75195 Paris Cedex 04

              Par messagerie

              À partir du formulaire de contact

              Références

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

              Quelles armes sont classées dans la catégorie D ?

              Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

              Armes classées en catégorie D (hors munitions)

              Classement

              Désignation

              Caractéristiques

              D - a)

              Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

              Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

              D - b)

              Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

              Capacité de 100 ml maximum

              D - c)

              Certaines armes à impulsion électrique de contact

              Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

              D - d)

              Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

              D - e)

              Arme historique et de collection

              Certains modèles non dangereux d'avant 1900

              D - f)

              Reproduction d'arme

              Modèle d'avant 1900.

              Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

              La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

              D - g)

              Arme historique et de collection

              Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

              D - h)

              Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

              Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

              Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

              D - k)

              Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

              Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

              D - l)

              Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

              Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

              Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

              Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

              Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

              Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

              En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

              Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

              L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

              Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

              Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

              Quelle sanction si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?

              Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

              Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)

              Vous risquez une amende de 750 €.

              Exemple

              Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

                Arme de catégorie D à feu

                Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

                Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

                  Autre arme de catégorie D

                  Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

                  Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

                  Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.

                    Où s'adresser ?

                    Préfecture

                    Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

                    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                    Par courrier

                    Préfecture de police

                    Direction de la police générale

                    Bureau des polices administratives

                    Section armes et explosifs

                    1 bis rue de Lutèce

                    75195 Paris Cedex 04

                    Par messagerie

                    À partir du formulaire de contact

                    Références

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h