Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
Qui est concerné par la TLPE ?
La TLPE est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :
Dispositifs publicitaires (professionnels) : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires). Chacune des faces d'un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports distincts.
Préenseignes (professionnels) : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chacune des faces d'une préenseigne est appréciée comme autant de supports distincts.
Enseignes (professionnels) : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique.
La TLPE s'applique dans les communes ayant institué la taxe, uniquement lorsque le support publicitaire est fixe et situé en extérieur. Ainsi, les supports apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.
De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.
À savoir
L'exploitant du support publicitaire correspond au commerçant pour les enseignes et préenseignes ou à l'afficheur pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires).
Quels sont les supports publicitaires exonérés de TLPE ?
Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.
Exonérations de plein droit
Les supports suivants sont :
Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)
Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
Enseignes (professionnels) ou préenseignes (professionnels) indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).
Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TLPE.
Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²
Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Toutefois, une délibération de la collectivité peut instaurer l'application de la TLPE.
À noter
Par ailleurs, aucune taxe n'est due pour les emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Exonérations sur délibération de la collectivité
Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 %) dans les cas suivants :
Enseignes non scellées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m² sur un même établissement. Si la surface cumulée est compris en 12 m² et 20 m², l'exonération est limitée à 50 %.
Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²
Préenseignes supérieures à 1,5 m²
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
Dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain (ex : abri-bus, kiosques à journaux).
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Quel est le montant de la TLPE ?
Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dépend du nombre d'habitants de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située.
Moins de 50 000 habitants
Le montant de la taxe varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.
Dispositif publicitaire ou préenseigne
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Superficie < 50 m² | Superficie > 50 m² | |
|---|---|---|
Support classique | 17,70 € | 35,40 € |
Support numérique | 53,10 € | 106,20 € |
Enseigne
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes sur un même établissement.
Superficie des enseignes | Tarifs 2024 |
|---|---|
Moins de 12 m² | 17,70 € |
Entre 12 m² et 50 m² | 35,40 € |
À partir de 50 m² | 70,80 € |
Entre 50 000 et 199 999 habitants
Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Dispositif publicitaire ou préenseigne
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Superficie < 50 m² | Superficie > 50 m² | |
|---|---|---|
Support classique | 23,30 € | 46,60 € |
Support numérique | 69,90 € | 139,80 € |
Enseigne
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Superficie des enseignes | Tarifs 2024 |
|---|---|
Moins de 12 m² | 23,30 € |
Entre 12m² et 50 m² | 46,60 € |
À partir de 50 m² | 93,20 € |
À partir de 200 000 habitants
Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.
Dispositif publicitaire ou préenseigne
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Superficie < 50 m² | Superficie > 50 m² | |
|---|---|---|
Support classique | 35,30 € | 70,60 € |
Support numérique | 105,90 € | 211,80 € |
Enseigne
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Superficie de la publicité | Tarifs 2024 |
|---|---|
Moins de 12 m² | 35,30 € |
Entre 12m² et 50 m² | 70,60 € |
À partir de 50 m² | 141,20 € |
La superficie taxable correspond à la superficie du rectangle formé par les extrémités de l'inscription, forme ou image.
Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches.
Comment déclarer et payer la TLPE ?
Déclaration de la TLPE
La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire n° 15702. Cette déclaration doit être déposée à la mairie.
Où s’adresser ?
Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).
À noter
Si l’entreprise compte plusieurs établissements, il est nécessaire d'effectuer une déclaration par établissement.
Paiement de la TLPE
La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
Quelles conséquences en l'absence de déclaration ?
Le redevable commet un manquement lorsqu'il ne déclare pas ou qu'il réalise une déclaration inexacte. Selon le cas, la procédure applicable varie.
Déclaration inexacte
En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l'EPCI) adresse au redevable une mise en demeure l'invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de rectification pour permettre au redevable de formuler ses observations.
Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû.
Au contraire, si le redevable répond mais qu'un désaccord persiste, le maire fait connaître sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.
Absence de déclaration
En l'absence de déclaration, le maire ou le président de l'EPCI adresse au redevable une mise en demeure de souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de taxation d'office.
Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de taxation d'office du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.
Au contraire, si le redevable fait connaître ses observations, le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.
Attention
La déclaration inexacte ou l'absence de déclaration est punie d'une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés).
Pour en savoir plus
Tarifs maximaux applicables pour la TLPE (en 2024)
Ministère chargé des collectivités locales
Voir aussi...
- Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Préenseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Publicité extérieure : règles d'installation (professionnels)
- Règlement local de publicité (RLP) (professionnels)
Références
Code des impositions sur les biens et services : articles L454-39 à L454-77
Taxe locale sur la publicité extérieure (partie législative)
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-10 à R2333-17
Taxe locale sur la publicité extérieure (partie réglementaire)
Code général des collectivités territoriales : article L2333-15
Sanction applicable
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h