Travaux

Client

Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

• Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

• Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

• Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger si la personne qui se prostitue est une personne vulnérable.

Exemple

Personne malade, handicapée, en état de grossesse

Proxénète

Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.

La loi punit le proxénétisme et considère comme proxénète celui qui fait l'une des actions suivantes :

• Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit

• Tirer profit de la prostitution d'une autre personne

• Embaucher une personne en vue de la prostitution, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire

• Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients

• Aider un proxénète à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne

• Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources de son train de vie

• Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués

Tenancier d'un lieu de prostitution

La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :

• Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution

• Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'elles serviront à la prostitution

Client d'un prostitué

Peine principale

Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une contravention qui est punie d'une amende de 1500 €.

En cas de récidive, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un délit. Ce délit est puni d'une amende de 3750 €.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

• Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles

• Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille

Proxénète

Peine principale

Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

• Interdiction d'exercer pendant une durée de moins/égale à 5 ans ou de manière définitive, une activité professionnelle ou sociale en relation avec le proxénétisme

• Interdiction de séjour dont durée est inférieure ou égale à 5 ans

• interdiction d'exploiter les établissements ouverts au public

• interdiction du port d'arme pendant une durée max de 10 ans

Tenancier d'un lieu de prostitution

Peine principale

La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

• Fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution

• Confiscation du fonds de commerce

Client

Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

• Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

• Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

• Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

Proxénète

La loi punit le fait pour le proxénète de poser l'un des actes suivants :

• Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices

• Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs

• Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire

• Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients

• Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives

• Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie

• Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs

Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

Gérance d'un lieu de prostitution

La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

Sur place

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

• Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale - Téléservice
• Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale - Téléservice

Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Client d'un prostitué mineur

La peine prévues pour le recours aux services d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Cette peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction a été commise avec l'une des circonstances aggravantes suivantes :

• L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,

• Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet

• Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

• L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences

Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.

Il y a notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs. .

Proxénète

Le proxénétisme à l'égard d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu'à :

• 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus

• 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans

• 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée

• Réclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie

Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.

Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

Tenancier d'un lieu de prostitution

La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Client

Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

• Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

• Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

• Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger si la personne qui se prostitue est une personne vulnérable.

Exemple

Personne malade, handicapée, en état de grossesse

Proxénète

Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.

La loi punit le proxénétisme et considère comme proxénète celui qui fait l'une des actions suivantes :

• Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit

• Tirer profit de la prostitution d'une autre personne

• Embaucher une personne en vue de la prostitution, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire

• Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients

• Aider un proxénète à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne

• Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources de son train de vie

• Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués

Tenancier d'un lieu de prostitution

La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :

• Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution

• Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'elles serviront à la prostitution

Client d'un prostitué

Peine principale

Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une contravention qui est punie d'une amende de 1500 €.

En cas de récidive, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un délit. Ce délit est puni d'une amende de 3750 €.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

• Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles

• Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille

Proxénète

Peine principale

Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

• Interdiction d'exercer pendant une durée de moins/égale à 5 ans ou de manière définitive, une activité professionnelle ou sociale en relation avec le proxénétisme

• Interdiction de séjour dont durée est inférieure ou égale à 5 ans

• interdiction d'exploiter les établissements ouverts au public

• interdiction du port d'arme pendant une durée max de 10 ans

Tenancier d'un lieu de prostitution

Peine principale

La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

• Fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution

• Confiscation du fonds de commerce

Client

Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

• Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

• Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

• Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

Proxénète

La loi punit le fait pour le proxénète de poser l'un des actes suivants :

• Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices

• Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs

• Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire

• Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients

• Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives

• Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie

• Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs

Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

Gérance d'un lieu de prostitution

La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

Sur place

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

• Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale - Téléservice
• Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale - Téléservice

Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Client d'un prostitué mineur

La peine prévues pour le recours aux services d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Cette peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction a été commise avec l'une des circonstances aggravantes suivantes :

• L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,

• Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet

• Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

• L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences

Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.

Il y a notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs. .

Proxénète

Le proxénétisme à l'égard d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu'à :

• 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus

• 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans

• 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée

• Réclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie

Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.

Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

Tenancier d'un lieu de prostitution

La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Client

Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

• Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

• Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

• Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger si la personne qui se prostitue est une personne vulnérable.

Exemple

Personne malade, handicapée, en état de grossesse

Proxénète

Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.

La loi punit le proxénétisme et considère comme proxénète celui qui fait l'une des actions suivantes :

• Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit

• Tirer profit de la prostitution d'une autre personne

• Embaucher une personne en vue de la prostitution, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire

• Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients

• Aider un proxénète à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne

• Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources de son train de vie

• Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués

Tenancier d'un lieu de prostitution

La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :

• Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution

• Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'elles serviront à la prostitution

Client d'un prostitué

Peine principale

Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une contravention qui est punie d'une amende de 1500 €.

En cas de récidive, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un délit. Ce délit est puni d'une amende de 3750 €.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

• Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles

• Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille

Proxénète

Peine principale

Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

• Interdiction d'exercer pendant une durée de moins/égale à 5 ans ou de manière définitive, une activité professionnelle ou sociale en relation avec le proxénétisme

• Interdiction de séjour dont durée est inférieure ou égale à 5 ans

• interdiction d'exploiter les établissements ouverts au public

• interdiction du port d'arme pendant une durée max de 10 ans

Tenancier d'un lieu de prostitution

Peine principale

La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

• Fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution

• Confiscation du fonds de commerce

Client

Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

• Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

• Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

• Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

Proxénète

La loi punit le fait pour le proxénète de poser l'un des actes suivants :

• Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices

• Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs

• Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire

• Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients

• Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives

• Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie

• Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs

Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

Gérance d'un lieu de prostitution

La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

Sur place

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

• Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale - Téléservice
• Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale - Téléservice

Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Client d'un prostitué mineur

La peine prévues pour le recours aux services d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Cette peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction a été commise avec l'une des circonstances aggravantes suivantes :

• L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,

• Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet

• Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

• L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences

Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.

Il y a notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs. .

Proxénète

Le proxénétisme à l'égard d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu'à :

• 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus

• 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans

• 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée

• Réclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie

Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.

Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

Tenancier d'un lieu de prostitution

La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.