Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez alors bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail.
Pouvez-vous bénéficier de l'ADR ?
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Pour avoir droit à l'ADR, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir atteint l'âge légal de la retraite
Être indépendant au moment de votre départ en retraite, c'est-à-dire être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants SSI
Avoir cotisé plus de 15 ans et plus de 60 trimestres à la SSI
Avoir été majoritairement affilié en tant qu'indépendant sur l'ensemble de votre carrière. Au moins 50 % de vos trimestres cotisés doivent avoir été obtenus lors d'une activité indépendante.
Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite
Dans quelles situations pouvez-vous effectuer la demande d'ADR ?
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Indépendant au moment du départ à la retraite
Nouveau retraité de votre activité indépendante : vous devez alors faire la demande au cours de l'année de votre départ
Futur retraité de votre activité indépendante ayant des difficultés à payer vos dernières cotisations. Vous pouvez faire la demande à dater de 6 mois avant votre départ. Si elle est acceptée, elle sera versée au moment de la cessation d'activité, pas avant.
Retraité en cumul emploi-retraite (particuliers)
Votre conjoint collaborateur (professionnels)
Quel est le montant de l'ADR ?
Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.
Elle est déterminée au cas par cas selon vos revenus.
Elle ne peut pas excéder 10 000 €.
À savoir
L'aide est versée en une seule fois au moment où vous cessez votre activité ou dans l'année de votre départ en retraite, jamais avant.
Vous pouvez vous renseigner directement auprès d'un conseiller de l'Urssaf :
Où s’adresser ?
Comment faire la demande d'ADR ?
Compléter le formulaire
Pour demander l'ADR, vous devez compléter le formulaire suivant
Vous devez procéder de la façon suivante :
Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
Complétez le formulaire
Enregistrez le formulaire complété
Vérifiez que vous l'avez correctement rempli
Transmettez le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
Où s’adresser ?
Quels documents fournir ?
Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition
Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
Votre RIB personnel
Respecter les délais
La demande peut être déposée :
soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.
À noter
La commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine votre dossier. Elle vous informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Cumul emploi-retraite du salarié (particuliers)
- Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) (professionnels)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h