Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Ouvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
En cas de location-gérance (professionnels) du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d'exercice d'une activité réglementée (professionnels) : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
En cas de location-gérance (professionnels) du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d'exercice d'une activité réglementée (professionnels) : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
Vous ouvrez un établissement secondaire
Établissement secondaire : de quoi s'agit-il ?
L'établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct du siège social ou de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans un nouveau département).
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE.
Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
Où s’adresser ?
Immatriculation du nouvel établissement
L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.
L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro Siret (professionnels) supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.
Sanction en l'absence de déclaration
La déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité (professionnels), un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Vous ouvrez un établissement complémentaire
Établissement complémentaire : de quoi s'agit-il ?
L'établissement complémentaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans le même département).
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .
Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.
La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
Où s’adresser ?
Immatriculation du nouvel établissement
L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d'1 mois avant ou après l'ouverture.
L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro SIRET (professionnels) supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire.
Sanction en l'absence de déclaration
La déclaration de l'établissement complémentaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité (professionnels), un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Voir aussi...
Voir aussi...
Références
Code de commerce : articles R123-40 à R123-42
Immatriculation de l'établissement secondaire
Code de commerce : article R123-43
Immatriculation de l'établissement complémentaire
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h