Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Quel nom de famille peut-on donner à son enfant lorsqu'on est un couple de femmes ayant eu recours à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître.

À noter

Des pages spécifiques présentent les règles du choix du nom de l'enfant pour un couple hétérosexuel (particuliers), et en cas d'adoption plénière (particuliers) ou simple (particuliers).

Quel nom de famille un couple de femmes peut donner à son enfant ?

Les règles varient selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.

1er enfant

Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) peut porter l'un des noms suivants :

  • Soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles

  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom.

Exemple

Nom la mère n°1 : Dupond Durand

Nom de la mère n°2 : Dupuis

Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

Connaitre les règles d'établissement de la filiation

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.

Pour un couple hétérosexuel marié (particuliers), l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance.

Pour un couple hétérosexuel non marié (particuliers), la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l'égard du père, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.

Pour un couple de femmes qui a eu recours à une AMP avec tiers donneur (particuliers), l'établissement de la filiation d'un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance.

Pour un enfant non reconnu par son père supposé (particuliers), l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.

    Enfants suivants

    Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

    Exemple

    Léa Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

    Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.

      Dans quel délai un couple de femmes doit choisir le nom de famille de son enfant ?

      Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) doivent choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance (particuliers).

      Comment un couple de femme doit déclarer le choix du nom de famille de son enfant ?

      Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

      La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

      Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.

      La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, (particuliers) avec la reconnaissance conjointe anticipée (particuliers).

      L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance (particuliers) de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.

    • Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille - Formulaire - Cerfa n°15286*04
      • Où s’adresser ?

      Mairie

      Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne font pas de choix ?

      Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

      Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.

      Exemple

      Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

      Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

      Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne sont pas d'accord ?

      Déclaration de désaccord

      Si les 2 mères ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'une des mères doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix.

      La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance (particuliers).

      En pratique, la mère présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.

      Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).

      L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant.

      La mère doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Nom de l'enfant

      L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des mères accolés par ordre alphabétique.

      Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

      Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

      Exemple

      Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

      Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

      Où s'adresser ?

      Maison de justice et du droit

      Références

      Quel nom de famille peut-on donner à son enfant lorsqu'on est un couple de femmes ayant eu recours à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître.

      À noter

      Des pages spécifiques présentent les règles du choix du nom de l'enfant pour un couple hétérosexuel (particuliers), et en cas d'adoption plénière (particuliers) ou simple (particuliers).

      Quel nom de famille un couple de femmes peut donner à son enfant ?

      Les règles varient selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.

      1er enfant

      Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) peut porter l'un des noms suivants :

      • Soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles

      • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom.

      Exemple

      Nom la mère n°1 : Dupond Durand

      Nom de la mère n°2 : Dupuis

      Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

      Connaitre les règles d'établissement de la filiation

      La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

      Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.

      Pour un couple hétérosexuel marié (particuliers), l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance.

      Pour un couple hétérosexuel non marié (particuliers), la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l'égard du père, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.

      Pour un couple de femmes qui a eu recours à une AMP avec tiers donneur (particuliers), l'établissement de la filiation d'un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance.

      Pour un enfant non reconnu par son père supposé (particuliers), l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.

        Enfants suivants

        Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

        Exemple

        Léa Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

        Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.

          Dans quel délai un couple de femmes doit choisir le nom de famille de son enfant ?

          Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) doivent choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance (particuliers).

          Comment un couple de femme doit déclarer le choix du nom de famille de son enfant ?

          Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

          La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

          Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.

          La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, (particuliers) avec la reconnaissance conjointe anticipée (particuliers).

          L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance (particuliers) de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.

        • Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille - Formulaire - Cerfa n°15286*04
          • Où s’adresser ?

          Mairie

          Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne font pas de choix ?

          Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

          Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.

          Exemple

          Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

          Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

          Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne sont pas d'accord ?

          Déclaration de désaccord

          Si les 2 mères ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'une des mères doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix.

          La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance (particuliers).

          En pratique, la mère présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.

          Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).

          L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant.

          La mère doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Nom de l'enfant

          L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des mères accolés par ordre alphabétique.

          Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

          Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

          Exemple

          Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

          Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

          Où s'adresser ?

          Maison de justice et du droit

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Quel nom de famille peut-on donner à son enfant lorsqu'on est un couple de femmes ayant eu recours à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître.

          À noter

          Des pages spécifiques présentent les règles du choix du nom de l'enfant pour un couple hétérosexuel (particuliers), et en cas d'adoption plénière (particuliers) ou simple (particuliers).

          Quel nom de famille un couple de femmes peut donner à son enfant ?

          Les règles varient selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.

          1er enfant

          Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) peut porter l'un des noms suivants :

          • Soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles

          • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom.

          Exemple

          Nom la mère n°1 : Dupond Durand

          Nom de la mère n°2 : Dupuis

          Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

          Connaitre les règles d'établissement de la filiation

          La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

          Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.

          Pour un couple hétérosexuel marié (particuliers), l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance.

          Pour un couple hétérosexuel non marié (particuliers), la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l'égard du père, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.

          Pour un couple de femmes qui a eu recours à une AMP avec tiers donneur (particuliers), l'établissement de la filiation d'un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance.

          Pour un enfant non reconnu par son père supposé (particuliers), l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.

            Enfants suivants

            Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

            Exemple

            Léa Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

            Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.

              Dans quel délai un couple de femmes doit choisir le nom de famille de son enfant ?

              Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) doivent choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance (particuliers).

              Comment un couple de femme doit déclarer le choix du nom de famille de son enfant ?

              Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

              La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

              Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.

              La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, (particuliers) avec la reconnaissance conjointe anticipée (particuliers).

              L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance (particuliers) de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.

            • Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille - Formulaire - Cerfa n°15286*04
              • Où s’adresser ?

              Mairie

              Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne font pas de choix ?

              Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

              Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.

              Exemple

              Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

              Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

              Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne sont pas d'accord ?

              Déclaration de désaccord

              Si les 2 mères ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'une des mères doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix.

              La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance (particuliers).

              En pratique, la mère présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.

              Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).

              L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant.

              La mère doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Nom de l'enfant

              L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des mères accolés par ordre alphabétique.

              Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

              Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

              Exemple

              Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

              Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

              Où s'adresser ?

              Maison de justice et du droit

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h