Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et êtes susceptible d'exercer un nouveau métier ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle lorsque vous remplissez certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat). Vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut pendant le congé. Nous vous exposons les règles à connaître.

Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPT?

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier :

  • Dans la fonction publique

  • Ou dans le secteur privé.

Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPT?

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPT?

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être :

  • Soit une formation certifiante (particuliers) d'une durée égale ou supérieure à 120 heures

  • Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Votre administration prend en charge :

  • Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond

  • Et, le cas échéant, les frais occasionnés par vos déplacements.

Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPT?

La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

Votre demande doit préciser :

  • La nature de la formation

  • La durée de la formation

  • Le nom de l'organisme de formation

  • L'objectif professionnel visé.

Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.

Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPT?

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

  • Mois

  • Semaines

  • Ou journées

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle (particuliers). Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans.

Comment prouver la présence en stage lors d'un congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Comment le congé de transition professionnelle dans la FPT est-il rémunéré?

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

À noter

Les primes et indemnités peuvent être maintenues.

Quels sont les effets du congé de transition professionnelle dans la FPT sur la carrière ?

Vous restez en position d’activité (particuliers) pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

À qui s'adresser pour s'informer sur un congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Vous êtes agent en catégorie A +

Vous devez vous adresser au CNFPT.

Où s’adresser ?

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

    Autre situation

    Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

    Où s’adresser ?

    Centre de gestion de la fonction publique territoriale

      Références

      Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et êtes susceptible d'exercer un nouveau métier ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle lorsque vous remplissez certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat). Vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut pendant le congé. Nous vous exposons les règles à connaître.

      Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPT?

      Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier :

      • Dans la fonction publique

      • Ou dans le secteur privé.

      Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPT?

      Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

      • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

      • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

      • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

      Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPT?

      Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

      La formation peut être :

      • Soit une formation certifiante (particuliers) d'une durée égale ou supérieure à 120 heures

      • Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

      Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPT ?

      Votre administration prend en charge :

      • Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond

      • Et, le cas échéant, les frais occasionnés par vos déplacements.

      Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPT?

      La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

      Votre demande doit préciser :

      • La nature de la formation

      • La durée de la formation

      • Le nom de l'organisme de formation

      • L'objectif professionnel visé.

      Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

      En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

      En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

      En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.

      Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPT?

      Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

      • Mois

      • Semaines

      • Ou journées

      Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle (particuliers). Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans.

      Comment prouver la présence en stage lors d'un congé de transition professionnelle dans la FPT ?

      Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

      Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

      Comment le congé de transition professionnelle dans la FPT est-il rémunéré?

      Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

      À noter

      Les primes et indemnités peuvent être maintenues.

      Quels sont les effets du congé de transition professionnelle dans la FPT sur la carrière ?

      Vous restez en position d’activité (particuliers) pendant votre congé.

      La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

      À qui s'adresser pour s'informer sur un congé de transition professionnelle dans la FPT ?

      Vous êtes agent en catégorie A +

      Vous devez vous adresser au CNFPT.

      Où s’adresser ?

      Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

        Autre situation

        Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

        Où s’adresser ?

        Centre de gestion de la fonction publique territoriale

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et êtes susceptible d'exercer un nouveau métier ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle lorsque vous remplissez certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat). Vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut pendant le congé. Nous vous exposons les règles à connaître.

          Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPT?

          Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier :

          • Dans la fonction publique

          • Ou dans le secteur privé.

          Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPT?

          Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

          • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

          • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

          • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

          Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPT?

          Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

          La formation peut être :

          • Soit une formation certifiante (particuliers) d'une durée égale ou supérieure à 120 heures

          • Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

          Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPT ?

          Votre administration prend en charge :

          • Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond

          • Et, le cas échéant, les frais occasionnés par vos déplacements.

          Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPT?

          La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

          Votre demande doit préciser :

          • La nature de la formation

          • La durée de la formation

          • Le nom de l'organisme de formation

          • L'objectif professionnel visé.

          Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

          En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

          En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

          En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.

          Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPT?

          Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

          • Mois

          • Semaines

          • Ou journées

          Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle (particuliers). Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans.

          Comment prouver la présence en stage lors d'un congé de transition professionnelle dans la FPT ?

          Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

          Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

          Comment le congé de transition professionnelle dans la FPT est-il rémunéré?

          Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

          À noter

          Les primes et indemnités peuvent être maintenues.

          Quels sont les effets du congé de transition professionnelle dans la FPT sur la carrière ?

          Vous restez en position d’activité (particuliers) pendant votre congé.

          La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

          À qui s'adresser pour s'informer sur un congé de transition professionnelle dans la FPT ?

          Vous êtes agent en catégorie A +

          Vous devez vous adresser au CNFPT.

          Où s’adresser ?

          Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

            Autre situation

            Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

            Où s’adresser ?

            Centre de gestion de la fonction publique territoriale

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h