Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La SASU est une forme sociale présentant une grande flexibilité. Elle rencontre un grand succès auprès des personnes qui souhaitent se lancer seules dans l'entrepreneuriat.
Définition de la SASU
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale équivalente à la SAS (professionnels) mais ne comptant qu’un associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).
La SASU peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).
Cette forme sociale présente une grande souplesse dans la mesure où l'associé unique est libre de déterminer, dans les statuts, l'organisation et la gestion de l'entreprise.
Néanmoins, la grande liberté offerte à l'associé unique de SASU rend la rédaction des statuts complexe. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé.
À noter
Vous envisagez de créer une SASU ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape (professionnels).
Capital social de la SASU
Le montant du capital social est déterminé librement par l'associé unique (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).
Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.
À savoir
L'associé unique n'est responsable financièrement qu'à hauteur de son apport. Ainsi, les créanciers de la SASU ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel.
Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.
L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, l'associé unique peuvent décider de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €,
Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
L'associé est également dispensé de l'intervention d'un commissaire aux apports s'il exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société et qu'il apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.
À noter
Contrairement à la société anonyme (SA) (professionnels), la SASU ne peut pas être cotée en bourse.
Gouvernance de la SASU
Organes de direction
Toute SAS doit comporter un président qui représente la société à l'égard des tiers (fournisseurs, clients, administrations).
Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d'un tiers. En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés.
En interne, le président s'occupe de la gestion quotidienne de la société. Ainsi, il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité (ex : signature des contrats avec des clients ou fournisseurs, embauche de salariés, réalisation d'opérations bancaires...).
À noter
S’il n’est pas président, l'associé unique peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier dans les statuts et soumettre à son approbation les actes les plus engageants.
À la clôture de l'exercice, le président doit déposer les comptes annuels (professionnels) au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par l'associé unique.
Le président est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.
Par ailleurs, il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au Bodacc. Elle doit également faire l'objet d'un avis dans un support d'annonces légales (professionnels).
Prise de décisions
Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum.
En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial (professionnels) tenu au siège social. Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.
Il est possible de tenir ce registre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité. Cependant, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société.
Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans.
En cas de mauvaise tenue du registre (par exemple, il manque une page), les décisions prises par l'associé unique peuvent être annulées à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions.
Passage de la SASU à la SAS
Le passage de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique.
Ce changement peut intervenir dans les cas suivants :
Augmentation de capital social (professionnels) avec l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés
Transmission de ses actions (professionnels) (une partie ou l'intégralité) par l’associé unique à plusieurs personnes
Décès de l’associé unique et répartition de ses actions entre plusieurs personnes.
Le passage de la SASU en SAS implique une mise à jour, voire une refonte des statuts si les statuts d’origine ne prévoient pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés (ex : modalités de prise de décisions).
À noter
En revanche, cette opération n'emporte pas de conséquences fiscales.
Régime fiscal de la SASU
Imposition des bénéfices
La SASU relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065 (professionnels), dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.
À noter
Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)
Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :
Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Elle n'est pas cotée en bourse
Elle emploie moins de 50 salariés
Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.
Imposition de l'associé unique
L'associé unique peut percevoir des qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dont 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L'associé peut opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu (particuliers) (0 à 45 %).
Imposition du président
La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements, etc.) du dirigeant est appliqué avant l'imposition.
Régime social du dirigeant de SASU
Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.
Pendant la phase de création, le président de la SASU peut percevoir ses allocations ARE (particuliers) et continuer à bénéficier de l’Acre (professionnels) s’il ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige (au titre de son mandat social).
En SASU, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales et ne modifient en rien le montant de ses allocations.
Attention
Un associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie donc d'aucune protection sociale.
À l'inverse, en EURL, le montant des dividendes perçus par le dirigeant est soumis à cotisations sociales et pris en compte dans le calcul de ses allocations ARE.
Transmission de la SASU
L’associé unique peut transmettre ses actions à ses héritiers (professionnels) ou à un tiers (professionnels) sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres.
Les cessions d'actions sont soumises à une taxation (droits d'enregistrement) de 0,1 % à la charge de l’acquéreur.
À noter
Lorsque l'associé unique ne transmet qu'une partie de ses actions pour faire entrer un nouvel associé, la SASU passe en SAS.
Différences entre SASU et EURL (tableau)
La SASU et l'EURL sont les deux formes sociales ne comptant qu'un seul associé. Néanmoins, des différences les distinguent.
SASU | EURL (professionnels) | |
|---|---|---|
Nombre d'associés | 1 | 1 |
Dirigeant | Président + autres dirigeants possibles (ex : directeur général) | Gérant (personne physique obligatoire) |
Capital social | Libre | Libre |
Libération des apports en numéraire | Au moins 1/2 dès la création | Au moins 1/5 dès la création |
Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS |
Régime social du dirigeant | Assimilé salarié | Travailleur non salarié (TNS) |
Titres sociaux | Actions | Parts sociales |
Droits d'enregistrement | 0,1 % du prix de cession | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € |
Voir aussi...
- Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Transmission d'entreprise : cession d'actions à un tiers (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Régime de la SASU (partie législative)
Code de commerce : articles R227-1-1 à D227-3
Régime de la SASU (partie réglementaire)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h