Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.

Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :

Cercueil

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

  • Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

  • Obtenir l'accord du préfet

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Où s’adresser ?

Préfecture

Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.

    Urne funéraire

    Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

    Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

    • Obtenir l'accord du préfet

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.

      À savoir

      L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.

      Pour en savoir plus

      Références

      Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.

      Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

      Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.

      Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :

      Cercueil

      Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

      Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

      Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

      • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

      • Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

      • Obtenir l'accord du préfet

      Où s’adresser ?

      Agence régionale de santé (ARS)

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.

        Urne funéraire

        Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

        Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

        Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

        • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

        • Obtenir l'accord du préfet

        Où s’adresser ?

        Préfecture

        Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.

          À savoir

          L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.

          Pour en savoir plus

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.

          Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

          Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.

          Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :

          Cercueil

          Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

          Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

          Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

          • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

          • Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

          • Obtenir l'accord du préfet

          Où s’adresser ?

          Agence régionale de santé (ARS)

          Où s’adresser ?

          Préfecture

          Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.

            Urne funéraire

            Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

            Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

            Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

            • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

            • Obtenir l'accord du préfet

            Où s’adresser ?

            Préfecture

            Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.

              À savoir

              L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.

              Pour en savoir plus

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h