Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.

En quoi consiste l'intégration directe ?

Si vous envisagez d'effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez :

  • Soit demander votre détachement (particuliers)

  • Soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d'emplois

L'intégration directe intervient sans détachement préalable.

Attention

Vous pouvez envisager d'effectuer une intégration directe uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire en activité (particuliers).

Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles par intégration directe ?

Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.

Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe.

Il s'agit des corps suivants :

  • Corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel

  • Membres du Conseil d'État

  • Corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes

Les corps de l'État accessibles par le tour extérieur ne sont pas accessibles non plus par la voie de l'intégration directe.

L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale.

L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d'un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme. C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur.

Quelles sont les conditions d'intégration directe ?

Votre corps ou cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.

Les corps ou cadres d'emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers.

L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli.

C'est l'administration d'accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d'origine et d'accueil, en liaison avec l’administration d’origine.

Conditions de recrutement comparables

L'examen des conditions de recrutement regroupe à la fois l'examen des points suivants :

  • Niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou au cadre d'emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.),

  • Mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, période de stage, école d'application, etc.),

  • Vivier et conditions de recrutement par promotion interne (particuliers) (catégories d'agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).

Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

C'est par exemple le cas d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois recrutant à bac + 3.

Nature des missions

Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc.

Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois d'accueil et d'origine.

Comment demander une intégration directe ?

Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine.

Un modèle de courrier est disponible :

  • Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) - Modèle de document

    • L'intégration directe est prononcée par votre administration d'accueil, après accord de votre administration d'origine.

    Votre administration d'origine ne peut pas s'opposer à votre départ sauf nécessités de service.

    Elle peut toutefois exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.

    Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d'intégration directe.

    En l’absence de réponse de sa part à la fin de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

    Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d'accueil, vous administration d'origine prononce votre radiation de ses effectifs.

    À savoir

    Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous pouvez bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement (particuliers) si vous intégrez directement un nouveau corps ou cadre d'emplois à la suite de la suppression de votre poste en raison de la restructuration de votre service.

    Comment l'agent est-il reclassé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois ?

    Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur.

    En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.

    Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut égal à l'indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

    En l'absence d'indice brut égal, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à votre ancien indice brut.

    Vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

    Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d'origine, vous conservez aussi votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon.

    Les services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.

    Pour en savoir plus

    Références

    Services en ligne et formulaires
    • Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) - Modèle de document

    Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.

    En quoi consiste l'intégration directe ?

    Si vous envisagez d'effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez :

    • Soit demander votre détachement (particuliers)

    • Soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d'emplois

    L'intégration directe intervient sans détachement préalable.

    Attention

    Vous pouvez envisager d'effectuer une intégration directe uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire en activité (particuliers).

    Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles par intégration directe ?

    Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.

    Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe.

    Il s'agit des corps suivants :

    • Corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel

    • Membres du Conseil d'État

    • Corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes

    Les corps de l'État accessibles par le tour extérieur ne sont pas accessibles non plus par la voie de l'intégration directe.

    L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale.

    L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d'un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme. C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur.

    Quelles sont les conditions d'intégration directe ?

    Votre corps ou cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.

    Les corps ou cadres d'emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers.

    L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli.

    C'est l'administration d'accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d'origine et d'accueil, en liaison avec l’administration d’origine.

    Conditions de recrutement comparables

    L'examen des conditions de recrutement regroupe à la fois l'examen des points suivants :

    • Niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou au cadre d'emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.),

    • Mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, période de stage, école d'application, etc.),

    • Vivier et conditions de recrutement par promotion interne (particuliers) (catégories d'agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).

    Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

    C'est par exemple le cas d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois recrutant à bac + 3.

    Nature des missions

    Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc.

    Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois d'accueil et d'origine.

    Comment demander une intégration directe ?

    Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine.

    Un modèle de courrier est disponible :

  • Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) - Modèle de document

    • L'intégration directe est prononcée par votre administration d'accueil, après accord de votre administration d'origine.

    Votre administration d'origine ne peut pas s'opposer à votre départ sauf nécessités de service.

    Elle peut toutefois exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.

    Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d'intégration directe.

    En l’absence de réponse de sa part à la fin de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

    Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d'accueil, vous administration d'origine prononce votre radiation de ses effectifs.

    À savoir

    Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous pouvez bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement (particuliers) si vous intégrez directement un nouveau corps ou cadre d'emplois à la suite de la suppression de votre poste en raison de la restructuration de votre service.

    Comment l'agent est-il reclassé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois ?

    Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur.

    En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.

    Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut égal à l'indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

    En l'absence d'indice brut égal, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à votre ancien indice brut.

    Vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

    Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d'origine, vous conservez aussi votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon.

    Les services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.

    Pour en savoir plus

    Références

    Services en ligne et formulaires
    • Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) - Modèle de document

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.

    En quoi consiste l'intégration directe ?

    Si vous envisagez d'effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez :

    • Soit demander votre détachement (particuliers)

    • Soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d'emplois

    L'intégration directe intervient sans détachement préalable.

    Attention

    Vous pouvez envisager d'effectuer une intégration directe uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire en activité (particuliers).

    Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles par intégration directe ?

    Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.

    Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe.

    Il s'agit des corps suivants :

    • Corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel

    • Membres du Conseil d'État

    • Corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes

    Les corps de l'État accessibles par le tour extérieur ne sont pas accessibles non plus par la voie de l'intégration directe.

    L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale.

    L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d'un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme. C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur.

    Quelles sont les conditions d'intégration directe ?

    Votre corps ou cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.

    Les corps ou cadres d'emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers.

    L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli.

    C'est l'administration d'accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d'origine et d'accueil, en liaison avec l’administration d’origine.

    Conditions de recrutement comparables

    L'examen des conditions de recrutement regroupe à la fois l'examen des points suivants :

    • Niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou au cadre d'emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.),

    • Mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, période de stage, école d'application, etc.),

    • Vivier et conditions de recrutement par promotion interne (particuliers) (catégories d'agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).

    Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

    C'est par exemple le cas d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois recrutant à bac + 3.

    Nature des missions

    Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc.

    Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois d'accueil et d'origine.

    Comment demander une intégration directe ?

    Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine.

    Un modèle de courrier est disponible :

  • Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) - Modèle de document

    • L'intégration directe est prononcée par votre administration d'accueil, après accord de votre administration d'origine.

    Votre administration d'origine ne peut pas s'opposer à votre départ sauf nécessités de service.

    Elle peut toutefois exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.

    Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d'intégration directe.

    En l’absence de réponse de sa part à la fin de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

    Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d'accueil, vous administration d'origine prononce votre radiation de ses effectifs.

    À savoir

    Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous pouvez bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement (particuliers) si vous intégrez directement un nouveau corps ou cadre d'emplois à la suite de la suppression de votre poste en raison de la restructuration de votre service.

    Comment l'agent est-il reclassé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois ?

    Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur.

    En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.

    Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut égal à l'indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

    En l'absence d'indice brut égal, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à votre ancien indice brut.

    Vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

    Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d'origine, vous conservez aussi votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon.

    Les services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.

    Pour en savoir plus

    Références

    Services en ligne et formulaires
    • Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) - Modèle de document

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h