Travaux
Qu'est-ce que le milieu ordinaire de travail ? Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situation de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Attention
Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé (particuliers) dont font partie, par exemple, les établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat) (particuliers).
Quelles sont les conditions pour travailler en milieu ordinaire de travail ?
Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) par la CDAPH
Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevez une rente
Vous touchez une pension d'invalidité (particuliers) à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d'invalidité
Vous êtes sapeur-pompier volontaire (particuliers) et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (particuliers)
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Comment intégrer le milieu ordinaire de travail ?
Vous devez faire votre demande auprès de la MDPH de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
C'est la CDAPH qui décide par la suite de vous orienter vers le milieu de travail le plus adapté (ordinaire ou protégé) en fonction de vos capacités et de vos besoins.
Quel est le statut d'un travailleur handicapé qui intègre le milieu ordinaire de travail ?
Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables à l'entreprise qui vous emploie.
Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.
Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés ...).
Quelles mesures doit proposer l'employeur au travailleur handicapé ?
L'employeur doit prendre les mesures appropriées pour vous permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à votre qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à vos besoins vous soit dispensée.
Le refus de prendre ces mesures peut constituer une discrimination.
À noter
Si vous considérez avoir subi une discrimination, vous pouvez contacter le Défenseur des droits (particuliers).
Ces mesures sont les suivantes :
Aménagement de votre poste de travail
Accessibilité des logiciels installés sur votre poste de travail qui sont nécessaires à votre activité professionnelle (y compris en télétravail)
Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptibles d'utiliser pour que vous puissiez y accéder aisément
Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l'exige
Aménagement d'horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.
En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation de votre poste de travail, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les 2 entreprises concernées (y compris entre entreprise privée et employeur public).
Ces mesures sont prises à condition que les charges liées à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées du fait de l'aide financière attribuée par l’État à l'entreprise pour l’adaptation des machines ou des outillages, l’aménagement du poste de travail, y compris l’équipement individuel nécessaire pour occuper le poste, et les accès au lieu de travail.
À noter
Le dispositif d'emploi accompagné (particuliers) peut être demandé par votre employeur pour vous-même.
Comment sont prises les mesures d'adaptation ?
Votre employeur doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.
Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.
Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître ses raisons.
En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise.
Quelle rémunération peut-on percevoir en milieu ordinaire de travail ?
Vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net, soit 1 426,30 € , ou aux stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.
Un travailleur handicapé peut-il être licencié ?
Oui, en cas de faute simple, grave ou lourde (particuliers) ou pour motif économique (particuliers).
Vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés (particuliers), dans la limite de 3 mois.
Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.
À savoir
Si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez contacter le Défenseur des droits (particuliers).
Pour en savoir plus
Ministère chargé du handicap
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9
Conditions de travail des personnes en situation de handicap
Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1
Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap
Code du travail : article L4624-1
Rôle du médecin du travail
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Statut de travailleur handicapé
Qu'est-ce que le milieu ordinaire de travail ? Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situation de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Attention
Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé (particuliers) dont font partie, par exemple, les établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat) (particuliers).
Quelles sont les conditions pour travailler en milieu ordinaire de travail ?
Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) par la CDAPH
Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevez une rente
Vous touchez une pension d'invalidité (particuliers) à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d'invalidité
Vous êtes sapeur-pompier volontaire (particuliers) et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (particuliers)
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Comment intégrer le milieu ordinaire de travail ?
Vous devez faire votre demande auprès de la MDPH de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
C'est la CDAPH qui décide par la suite de vous orienter vers le milieu de travail le plus adapté (ordinaire ou protégé) en fonction de vos capacités et de vos besoins.
Quel est le statut d'un travailleur handicapé qui intègre le milieu ordinaire de travail ?
Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables à l'entreprise qui vous emploie.
Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.
Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés ...).
Quelles mesures doit proposer l'employeur au travailleur handicapé ?
L'employeur doit prendre les mesures appropriées pour vous permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à votre qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à vos besoins vous soit dispensée.
Le refus de prendre ces mesures peut constituer une discrimination.
À noter
Si vous considérez avoir subi une discrimination, vous pouvez contacter le Défenseur des droits (particuliers).
Ces mesures sont les suivantes :
Aménagement de votre poste de travail
Accessibilité des logiciels installés sur votre poste de travail qui sont nécessaires à votre activité professionnelle (y compris en télétravail)
Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptibles d'utiliser pour que vous puissiez y accéder aisément
Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l'exige
Aménagement d'horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.
En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation de votre poste de travail, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les 2 entreprises concernées (y compris entre entreprise privée et employeur public).
Ces mesures sont prises à condition que les charges liées à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées du fait de l'aide financière attribuée par l’État à l'entreprise pour l’adaptation des machines ou des outillages, l’aménagement du poste de travail, y compris l’équipement individuel nécessaire pour occuper le poste, et les accès au lieu de travail.
À noter
Le dispositif d'emploi accompagné (particuliers) peut être demandé par votre employeur pour vous-même.
Comment sont prises les mesures d'adaptation ?
Votre employeur doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.
Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.
Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître ses raisons.
En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise.
Quelle rémunération peut-on percevoir en milieu ordinaire de travail ?
Vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net, soit 1 426,30 € , ou aux stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.
Un travailleur handicapé peut-il être licencié ?
Oui, en cas de faute simple, grave ou lourde (particuliers) ou pour motif économique (particuliers).
Vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés (particuliers), dans la limite de 3 mois.
Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.
À savoir
Si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez contacter le Défenseur des droits (particuliers).
Pour en savoir plus
Ministère chargé du handicap
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9
Conditions de travail des personnes en situation de handicap
Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1
Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap
Code du travail : article L4624-1
Rôle du médecin du travail
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Statut de travailleur handicapé
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Qu'est-ce que le milieu ordinaire de travail ? Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situation de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Attention
Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé (particuliers) dont font partie, par exemple, les établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat) (particuliers).
Quelles sont les conditions pour travailler en milieu ordinaire de travail ?
Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) par la CDAPH
Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevez une rente
Vous touchez une pension d'invalidité (particuliers) à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d'invalidité
Vous êtes sapeur-pompier volontaire (particuliers) et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (particuliers)
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Comment intégrer le milieu ordinaire de travail ?
Vous devez faire votre demande auprès de la MDPH de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
C'est la CDAPH qui décide par la suite de vous orienter vers le milieu de travail le plus adapté (ordinaire ou protégé) en fonction de vos capacités et de vos besoins.
Quel est le statut d'un travailleur handicapé qui intègre le milieu ordinaire de travail ?
Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables à l'entreprise qui vous emploie.
Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.
Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés ...).
Quelles mesures doit proposer l'employeur au travailleur handicapé ?
L'employeur doit prendre les mesures appropriées pour vous permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à votre qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à vos besoins vous soit dispensée.
Le refus de prendre ces mesures peut constituer une discrimination.
À noter
Si vous considérez avoir subi une discrimination, vous pouvez contacter le Défenseur des droits (particuliers).
Ces mesures sont les suivantes :
Aménagement de votre poste de travail
Accessibilité des logiciels installés sur votre poste de travail qui sont nécessaires à votre activité professionnelle (y compris en télétravail)
Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptibles d'utiliser pour que vous puissiez y accéder aisément
Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l'exige
Aménagement d'horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.
En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation de votre poste de travail, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les 2 entreprises concernées (y compris entre entreprise privée et employeur public).
Ces mesures sont prises à condition que les charges liées à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées du fait de l'aide financière attribuée par l’État à l'entreprise pour l’adaptation des machines ou des outillages, l’aménagement du poste de travail, y compris l’équipement individuel nécessaire pour occuper le poste, et les accès au lieu de travail.
À noter
Le dispositif d'emploi accompagné (particuliers) peut être demandé par votre employeur pour vous-même.
Comment sont prises les mesures d'adaptation ?
Votre employeur doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.
Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.
Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître ses raisons.
En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise.
Quelle rémunération peut-on percevoir en milieu ordinaire de travail ?
Vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net, soit 1 426,30 € , ou aux stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.
Un travailleur handicapé peut-il être licencié ?
Oui, en cas de faute simple, grave ou lourde (particuliers) ou pour motif économique (particuliers).
Vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés (particuliers), dans la limite de 3 mois.
Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.
À savoir
Si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez contacter le Défenseur des droits (particuliers).
Pour en savoir plus
Ministère chargé du handicap
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9
Conditions de travail des personnes en situation de handicap
Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1
Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap
Code du travail : article L4624-1
Rôle du médecin du travail
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Statut de travailleur handicapé
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h