Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Qu'est-ce qu'un temps de pause durant votre journée de travail ?

Durant votre temps de travail effectif , vous êtes à la disposition de votre employeur et vous vous devez de vous conformer à ses directives.

Durant votre journée de travail, vous ne pouvez pas interrompre votre activité professionnelle pour vous occuper de vos activités personnelles (par exemple, quitter votre lieu de travail en raison de vos loisirs personnels).

Toutefois, vous pouvez prendre un temps de pause de courte durée, sous conditions, en dehors de votre pause déjeuner (particuliers).

Exemple

Vous pouvez librement téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette, par exemples.

Quelle est la durée du temps de pause durant votre journée de travail ?

La durée du temps de pause dépend de votre situation :

Vous êtes salarié majeur

Dès que votre temps de travail par jour atteint 6 heures de suite, vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.

La pause est accordée :

  • Soit immédiatement après 6 heures de travail

  • Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

    Vous êtes salarié mineur

    Vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30.

    La pause est accordée :

    • Soit immédiatement après 4 heures 30 de travail

    • Soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement effectuée

    Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

      Êtes-vous rémunéré durant votre temps de pause ?

      En principe, le temps de pause n’est pas rémunéré sauf s’il est considéré comme du temps de travail effectif.

      C’est le cas lorsque le salarié se doit de rester disponible pour son employeur, pendant sa pause, en cas de besoin. Le salaire pendant la pause est alors maintenu.

      À noter

      Une convention collective ou un accord d'entreprise ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de pause même lorsque celui-ci n'est pas reconnu comme du temps de travail effectif.

      Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la durée du temps de pause ?

      Une tolérance existe concernant les temps de pause sur votre lieu de travail dès lors que vous prenez un temps de pause de manière raisonnable.

      En pratique, votre employeur peut vous sanctionner en cas d'abus répétés soit par un simple blâme, soit par une mise à pied disciplinaire, voire un licenciement pour faute (particuliers).

      Il appartient à votre employeur de démontrer que vous prenez des temps de pause de manière abusive, si tel est le cas.

      Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas la durée du temps de pause ?

      Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez, d'abord, le signalez à votre employeur par lettre avec RAR.

      Si, à la suite de votre signalement, votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez ensuite avertir l'inspection du travail (particuliers) ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

      À noter

      le salarié qui n'a pas bénéficié d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives peut solliciter la requalification du temps de pause non-pris en temps de travail effectif, un rappel de salaire et des dommages et intérêts.

      Références

      Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

      Qu'est-ce qu'un temps de pause durant votre journée de travail ?

      Durant votre temps de travail effectif , vous êtes à la disposition de votre employeur et vous vous devez de vous conformer à ses directives.

      Durant votre journée de travail, vous ne pouvez pas interrompre votre activité professionnelle pour vous occuper de vos activités personnelles (par exemple, quitter votre lieu de travail en raison de vos loisirs personnels).

      Toutefois, vous pouvez prendre un temps de pause de courte durée, sous conditions, en dehors de votre pause déjeuner (particuliers).

      Exemple

      Vous pouvez librement téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette, par exemples.

      Quelle est la durée du temps de pause durant votre journée de travail ?

      La durée du temps de pause dépend de votre situation :

      Vous êtes salarié majeur

      Dès que votre temps de travail par jour atteint 6 heures de suite, vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.

      La pause est accordée :

      • Soit immédiatement après 6 heures de travail

      • Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée

      Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

        Vous êtes salarié mineur

        Vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30.

        La pause est accordée :

        • Soit immédiatement après 4 heures 30 de travail

        • Soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement effectuée

        Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

          Êtes-vous rémunéré durant votre temps de pause ?

          En principe, le temps de pause n’est pas rémunéré sauf s’il est considéré comme du temps de travail effectif.

          C’est le cas lorsque le salarié se doit de rester disponible pour son employeur, pendant sa pause, en cas de besoin. Le salaire pendant la pause est alors maintenu.

          À noter

          Une convention collective ou un accord d'entreprise ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de pause même lorsque celui-ci n'est pas reconnu comme du temps de travail effectif.

          Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la durée du temps de pause ?

          Une tolérance existe concernant les temps de pause sur votre lieu de travail dès lors que vous prenez un temps de pause de manière raisonnable.

          En pratique, votre employeur peut vous sanctionner en cas d'abus répétés soit par un simple blâme, soit par une mise à pied disciplinaire, voire un licenciement pour faute (particuliers).

          Il appartient à votre employeur de démontrer que vous prenez des temps de pause de manière abusive, si tel est le cas.

          Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas la durée du temps de pause ?

          Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez, d'abord, le signalez à votre employeur par lettre avec RAR.

          Si, à la suite de votre signalement, votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez ensuite avertir l'inspection du travail (particuliers) ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

          À noter

          le salarié qui n'a pas bénéficié d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives peut solliciter la requalification du temps de pause non-pris en temps de travail effectif, un rappel de salaire et des dommages et intérêts.

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

          Qu'est-ce qu'un temps de pause durant votre journée de travail ?

          Durant votre temps de travail effectif , vous êtes à la disposition de votre employeur et vous vous devez de vous conformer à ses directives.

          Durant votre journée de travail, vous ne pouvez pas interrompre votre activité professionnelle pour vous occuper de vos activités personnelles (par exemple, quitter votre lieu de travail en raison de vos loisirs personnels).

          Toutefois, vous pouvez prendre un temps de pause de courte durée, sous conditions, en dehors de votre pause déjeuner (particuliers).

          Exemple

          Vous pouvez librement téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette, par exemples.

          Quelle est la durée du temps de pause durant votre journée de travail ?

          La durée du temps de pause dépend de votre situation :

          Vous êtes salarié majeur

          Dès que votre temps de travail par jour atteint 6 heures de suite, vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.

          La pause est accordée :

          • Soit immédiatement après 6 heures de travail

          • Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée

          Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

            Vous êtes salarié mineur

            Vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30.

            La pause est accordée :

            • Soit immédiatement après 4 heures 30 de travail

            • Soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement effectuée

            Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

              Êtes-vous rémunéré durant votre temps de pause ?

              En principe, le temps de pause n’est pas rémunéré sauf s’il est considéré comme du temps de travail effectif.

              C’est le cas lorsque le salarié se doit de rester disponible pour son employeur, pendant sa pause, en cas de besoin. Le salaire pendant la pause est alors maintenu.

              À noter

              Une convention collective ou un accord d'entreprise ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de pause même lorsque celui-ci n'est pas reconnu comme du temps de travail effectif.

              Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la durée du temps de pause ?

              Une tolérance existe concernant les temps de pause sur votre lieu de travail dès lors que vous prenez un temps de pause de manière raisonnable.

              En pratique, votre employeur peut vous sanctionner en cas d'abus répétés soit par un simple blâme, soit par une mise à pied disciplinaire, voire un licenciement pour faute (particuliers).

              Il appartient à votre employeur de démontrer que vous prenez des temps de pause de manière abusive, si tel est le cas.

              Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas la durée du temps de pause ?

              Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez, d'abord, le signalez à votre employeur par lettre avec RAR.

              Si, à la suite de votre signalement, votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez ensuite avertir l'inspection du travail (particuliers) ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

              À noter

              le salarié qui n'a pas bénéficié d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives peut solliciter la requalification du temps de pause non-pris en temps de travail effectif, un rappel de salaire et des dommages et intérêts.

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h