Travaux
Oui. Il est possible de refuser le remplacement d'un médicament par un médicament générique.
Un médicament générique est fabriqué à partir de la même molécule qu'un médicament de référence. Il coûte moins cher.
Toutefois, votre refus a des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant, le délai du remboursement et le niveau de remboursement.
Tiers payant
Vous ne bénéficierez pas en principe du tiers payant (particuliers) en pharmacie (dispense d'avance de frais).
Cependant, vous pouvez bénéficier de la dispense d’avance des frais (tiers payant) dans certains cas.
Il en est ainsi, notamment, lorsque votre médecin a mis une mention « non substituable » justifiée sur l’ordonnance, le changement de médicament pouvant vous poser des problèmes, compte tenu de votre situation médicale.
Il en est de même quand le prix du médicament générique est supérieur ou égal au prix du médicament d’origine.
À noter
Tout comme avec votre médecin, vous pouvez poser des questions à votre pharmaciens ou à évoquer avec lui une difficulté rencontrée avec le médicament générique (par exemple : un goût que l’on n’aime pas ou une forme de comprimé moins pratique).
Délai de remboursement
Le pharmacien établit une feuille de soins (particuliers) papier pour le médicament concerné, que vous adressez, accompagnée du double de l'ordonnance, à votre caisse d'Assurance maladie pour remboursement.
Vous devez d'abord faire l'avance des frais pour la totalité de l'ordonnance concernée et vous faire rembourser ensuite par votre organisme d'Assurance maladie.
Le délai du remboursement est donc plus long en raison du temps nécessaire au traitement de votre feuille de soins.
Niveau de remboursement
Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) - APPLICATION/PDF - 316.7 KB.
Ce tarif fixe un montant de remboursement identique pour le médicament d’origine et pour les médicaments génériques.
Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le surcoût est à votre charge.
Exemple
Un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d'un TFR de 18 €.
Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique. Vous êtes remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20 € après en avoir fait l'avance au pharmacien, puisque vous ne bénéficiez pas du tiers payant.
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Assurance maladie - 3646
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.
Pour en savoir plus
Ameli.fr
Remboursement des médicaments et tiers payant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Liste des groupes génériques soumis au TFR
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accord national sur les génériques
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tarif forfaitaire de responsabilité (L162-16), tiers-payant subordonné à l'acceptation d'un générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17)
Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14
Inscription des génériques sur la liste des médicaments remboursables (R163-3)
Accord national sur la délivrance des génériques et avenants
Accord national sur la délivrance des génériques et ses avenants
Code de la santé publique : article L5125-23
Délivrance des génériques par les pharmaciens
Oui. Il est possible de refuser le remplacement d'un médicament par un médicament générique.
Un médicament générique est fabriqué à partir de la même molécule qu'un médicament de référence. Il coûte moins cher.
Toutefois, votre refus a des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant, le délai du remboursement et le niveau de remboursement.
Tiers payant
Vous ne bénéficierez pas en principe du tiers payant (particuliers) en pharmacie (dispense d'avance de frais).
Cependant, vous pouvez bénéficier de la dispense d’avance des frais (tiers payant) dans certains cas.
Il en est ainsi, notamment, lorsque votre médecin a mis une mention « non substituable » justifiée sur l’ordonnance, le changement de médicament pouvant vous poser des problèmes, compte tenu de votre situation médicale.
Il en est de même quand le prix du médicament générique est supérieur ou égal au prix du médicament d’origine.
À noter
Tout comme avec votre médecin, vous pouvez poser des questions à votre pharmaciens ou à évoquer avec lui une difficulté rencontrée avec le médicament générique (par exemple : un goût que l’on n’aime pas ou une forme de comprimé moins pratique).
Délai de remboursement
Le pharmacien établit une feuille de soins (particuliers) papier pour le médicament concerné, que vous adressez, accompagnée du double de l'ordonnance, à votre caisse d'Assurance maladie pour remboursement.
Vous devez d'abord faire l'avance des frais pour la totalité de l'ordonnance concernée et vous faire rembourser ensuite par votre organisme d'Assurance maladie.
Le délai du remboursement est donc plus long en raison du temps nécessaire au traitement de votre feuille de soins.
Niveau de remboursement
Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) - APPLICATION/PDF - 316.7 KB.
Ce tarif fixe un montant de remboursement identique pour le médicament d’origine et pour les médicaments génériques.
Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le surcoût est à votre charge.
Exemple
Un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d'un TFR de 18 €.
Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique. Vous êtes remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20 € après en avoir fait l'avance au pharmacien, puisque vous ne bénéficiez pas du tiers payant.
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En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Références
Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tarif forfaitaire de responsabilité (L162-16), tiers-payant subordonné à l'acceptation d'un générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17)
Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14
Inscription des génériques sur la liste des médicaments remboursables (R163-3)
Accord national sur la délivrance des génériques et avenants
Accord national sur la délivrance des génériques et ses avenants
Code de la santé publique : article L5125-23
Délivrance des génériques par les pharmaciens
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Oui. Il est possible de refuser le remplacement d'un médicament par un médicament générique.
Un médicament générique est fabriqué à partir de la même molécule qu'un médicament de référence. Il coûte moins cher.
Toutefois, votre refus a des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant, le délai du remboursement et le niveau de remboursement.
Tiers payant
Vous ne bénéficierez pas en principe du tiers payant (particuliers) en pharmacie (dispense d'avance de frais).
Cependant, vous pouvez bénéficier de la dispense d’avance des frais (tiers payant) dans certains cas.
Il en est ainsi, notamment, lorsque votre médecin a mis une mention « non substituable » justifiée sur l’ordonnance, le changement de médicament pouvant vous poser des problèmes, compte tenu de votre situation médicale.
Il en est de même quand le prix du médicament générique est supérieur ou égal au prix du médicament d’origine.
À noter
Tout comme avec votre médecin, vous pouvez poser des questions à votre pharmaciens ou à évoquer avec lui une difficulté rencontrée avec le médicament générique (par exemple : un goût que l’on n’aime pas ou une forme de comprimé moins pratique).
Délai de remboursement
Le pharmacien établit une feuille de soins (particuliers) papier pour le médicament concerné, que vous adressez, accompagnée du double de l'ordonnance, à votre caisse d'Assurance maladie pour remboursement.
Vous devez d'abord faire l'avance des frais pour la totalité de l'ordonnance concernée et vous faire rembourser ensuite par votre organisme d'Assurance maladie.
Le délai du remboursement est donc plus long en raison du temps nécessaire au traitement de votre feuille de soins.
Niveau de remboursement
Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) - APPLICATION/PDF - 316.7 KB.
Ce tarif fixe un montant de remboursement identique pour le médicament d’origine et pour les médicaments génériques.
Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le surcoût est à votre charge.
Exemple
Un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d'un TFR de 18 €.
Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique. Vous êtes remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20 € après en avoir fait l'avance au pharmacien, puisque vous ne bénéficiez pas du tiers payant.
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
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Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
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Assurance maladie - 3646
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Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
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Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tarif forfaitaire de responsabilité (L162-16), tiers-payant subordonné à l'acceptation d'un générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17)
Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14
Inscription des génériques sur la liste des médicaments remboursables (R163-3)
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Délivrance des génériques par les pharmaciens
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h