Travaux
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office.
Que se passe-t-il en cas de refus d'ouverture de compte ?
Si une banque refuse l'ouverture d'un compte, elle dispose d'un délai de 15 jours pour envoyer une attestation de refus à compter de l'une des dates suivantes :
Date de l'avis de réception de la demande de compte de dépôt
Date du dépôt en main propre ou au guichet de la demande de compte de dépôt
Cette attestation ou lettre doit indiquer le motif du refus. Elle doit aussi préciser que vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour qu'elle désigne un établissement qui vous ouvrira un compte.
Comment faire une demande de droit au compte ?
En cas de refus, vous pouvez obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d'une succursale de la Banque de France.
Le droit au compte vous permet d'assurer la continuité de votre activité (payer les salaires, les fournisseurs, etc. ).
Vous pouvez vous rendre dans une succursale de la Banque de France ou transmettre votre demande par courrier avec accusé de réception avec tous les documents à fournir.
Commerçant individuel
Vous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :
Où s’adresser ?
Pièces justificatives à joindre à la demande :
Justificatif d'activité professionnelle : justificatif d'immatriculation original de moins de 3 mois
Copie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :
Carte nationale d'identité française ou étrangère
Passeport français ou étranger
Permis de conduire français ou étranger
Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Récépissé de demande de titre de séjour
Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)
Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :
Titre de propriété de la résidence principale
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Quittance de loyer de moins de 3 mois
Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée
Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
Livret de circulation en cours de validité
Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité
Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que vous résidez à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois
Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
- Demande de droit au compte de dépôt - Téléservice
Artisan individuel
Vous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :
Où s’adresser ?
Pièces justificatives à joindre à la demande :
Justificatif d'activité professionnelle : justificatif d'immatriculation original de moins de 3 mois
Copie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :
Carte nationale d'identité française ou étrangère
Passeport français ou étranger
Permis de conduire français ou étranger
Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Récépissé de demande de titre de séjour
Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)
Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :
Titre de propriété de la résidence principale
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Quittance de loyer de moins de 3 mois
Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée
Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
Livret de circulation en cours de validité
Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité
Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que vous résidez à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois
Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
- Demande de droit au compte de dépôt - Téléservice
Libéral
Vous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :
Où s’adresser ?
Pièces justificatives à joindre à la demande :
Justificatif d'activité professionnelle : attestation d'activité libérale indépendante (n° Siren (professionnels)) ou copie de la carte professionnelle
Copie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :
Carte nationale d'identité française ou étrangère
Passeport français ou étranger
Permis de conduire français ou étranger
Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Récépissé de demande de titre de séjour
Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)
Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :
Titre de propriété de la résidence principale
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Quittance de loyer de moins de 3 mois
Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée
Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
Livret de circulation en cours de validité
Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité
Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que vous résidez à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois
Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
- Demande de droit au compte de dépôt - Téléservice
Société ou autre personne morale de droit privé
Il faut remplir et remettre à la Banque de France le formulaire suivant :
Pièces justificatives à joindre à la demande :
Justificatif d'activité professionnelle : justificatif d'immatriculation de moins de 3 mois
Copie recto-verso de l'un des justificatifs d'identité du responsable légal suivants avec photo :
Carte nationale d'identité française ou étrangère
Passeport français ou étranger
Permis de conduire français ou étranger
Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Récépissé de demande de titre de séjour
Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)
Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
Déclaration sur l'honneur attestant que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne d'office une banque. Cette banque est dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier.
La banque de France vous informe de cette désignation. Si vous ne répondez pas à ce courrier, alors, au bout de 6 mois, la désignation de la banque sera périmée.
La banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers). Il s'agit de vérifier si vous ou vos associés n'avez pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années.
Quels sont les services bancaires de base auxquels vous avez droit ?
Même si vous êtes interdit bancaire (particuliers), l'établissement bancaire désigné par la Banque de France effectue l'ouverture d'un compte de dépôt à votre nom avec les services bancaires de base gratuits suivants :
Ouverture, tenue et clôture du compte
1 changement d'adresse par an
Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB)
Domiciliation et encaissement de virements bancaires
Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
Réalisation des opérations de caisse
Encaissement de chèques
Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
Moyens de consultation à distance du solde du compte
Dépôts et retraits d'espèces au guichet
2 formules de chèques de banque par mois
Carte de paiement
En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier d'une autorisation de découvert.
Si vous souhaitez obtenir des prestations autres que les services de base et que la banque accepte, ces prestations seront facturées selon les conditions prévues par la convention de compte.
La banque peut-elle clôturer votre compte ?
Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clore, elle doit vous prévenir 45 jours à l'avance, puis informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.
Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un établissement bancaire où un autre compte professionnel peut être ouvert selon la même procédure du droit au compte.
Références
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise - Téléservice
- Avis de situation au répertoire Sirene - Téléservice
- Demande de droit au compte de dépôt - Téléservice
- Formulaire de demande de droit au compte pour une société - Téléservice
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? (professionnels)
- Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? (professionnels)
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? (professionnels)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h