Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Dans cette fiche nous présentons les règles concernant le commerçant soumis à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal).
Il est soumis au régime réel simplifié d'imposition s'il remplit toutes les conditions suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas les montants suivants :
840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement
254 000 € pour les autres activités
Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €
Le commerçant est soumis au régime réel normal d'imposition s'il dépasse ces seuils.
Pour connaître les obligations comptables du micro-entrepreneur, il est possible de consulter la fiche correspondante (professionnels).
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023] - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances sont constatées uniquement à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois.
Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles.
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Ils sont enregistrés jour par jour, opération par opération.
Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles.
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Régime réel simplifié
Facturer ses ventes
Le commerçant est tenu d'établir des factures pour toutes ses ventes.
Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation » (professionnels).
Attention
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 150 000 €.
Tenir une comptabilité
Le commerçant qui exerce une activité commerciale doit tenir une comptabilité.
Lorsqu'il est soumis (de plein droit ou sur option) à un régime réel simplifié d'imposition, sa comptabilité peut être tenue de manière super-simplifiée. Pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur individuel doit opter pour celui-ci. Chaque année il doit indiquer s'il opte pour le régime comptable super-simplifié sur sa déclaration de résultat n° 2031 en cochant la case prévue à cet effet :
Il doit alors enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent le patrimoine de son entreprise. Il doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire. L'entreprise peut réaliser une évaluation simplifiée des stocks et des productions.
Le commerçant peut tenir lui-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'il décide de la confier à un professionnel (professionnels), il doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :
Où s’adresser ?
Le commerçant peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans la gestion de son entreprise (fiscalité, comptabilité, etc.). Dans ce cas, il doit communiquer chaque année ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel il adhère.
Attention
En cas d'omission volontaire dans la facturation du commerçant (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis le manquement risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.
Établir et tenir des registres obligatoires
Le commerçant doit établir les documents comptables suivants :
Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés (professionnels).
Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établi pour garantir leur contenu.
Établir ses comptes annuels
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document). (professionnels)
Le commerçant soumis au régime simplifié d'imposition n'est pas obligé d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée (modèle de document) (professionnels).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642N31344N319F17578F1988&xml=R42991 (professionnels)
Le commerçant soumis au régime simplifié d'imposition n'est pas obligé d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.
Composition du bilan, du compte de résultat et de l'annexe
Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.
Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.). Il fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions).
L' annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.
Conserver les documents comptables
Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.
Attention
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. Le commerçant qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.
Régime réel normal d'imposition
Facturer ses ventes
Le commerçant est tenu d'établir des factures pour toutes ses ventes.
Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation » (professionnels).
Attention
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 150 000 €.
Tenir une comptabilité
Le commerçant qui exerce une activité commerciale doit tenir une comptabilité.
Il doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent le patrimoine de son entreprise. Il doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.
Le commerçant peut tenir lui-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'il décide de la confier à un professionnel (professionnels), il doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :
Où s’adresser ?
Attention
En cas d'omission volontaire dans la facturation du commerçant (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.
Le commerçant peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut aider l'entrepreneur dans la gestion de son entreprise (fiscalité, comptabilité...). En revanche, il doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel il adhère chaque année.
Établir et tenir des registres obligatoires
Le commerçant doit établir un certain nombre de registres comptables obligatoires. Il s'agit des livres suivants :
Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés (professionnels).
Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou l'entrepreneur les établis pour garantir leur contenu.
Établir ses comptes annuels
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document). (professionnels)
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée.https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642N31344N319F17578F1988&xml=R42991 (professionnels)
Composition du bilan, du compte de résultat et de l'annexe
Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres (professionnels).
Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions).
L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.
Conserver les documents comptables
Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.
Attention
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. Le commerçant qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.
Voir aussi...
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition (professionnels)
- Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Obligations comptables du micro-entrepreneur (professionnels)
- Capitaux propres de la société (professionnels)
Voir aussi...
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition (professionnels)
- Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Obligations comptables du micro-entrepreneur (professionnels)
- Capitaux propres de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants
Code de commerce : articles L233-16 à L233-28-2
Comptes consolidés
Code de commerce : articles R123-172 à R123-177
Pièces comptables obligatories
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h