Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.
De quoi s'agit-il ?
Un commerce est dit ambulant lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public.
Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.
Exemples :
Restauration à emporter dans l'espace public (appelée food truck)
Camion de pizza ambulant
Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)
Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)
Attention
le commerce dit ambulant ne correspond pas à une activité de porte-à-porte, il s'agit alors de démarchage à domicile (professionnels) ou de vendeur à domicile (professionnels), colporteur de presse, etc.
Vous avez un local commercial fixe
Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.
Votre adresse professionnelle est alors celle de votre local commercial fixe.
En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).
Exemple
vous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l'espace public.
Vous n'avez pas de local commercial fixe
Vous exercez le commerce dit ambulant en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre domiciliation professionnelle.
Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.
Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.
Exemple
Vous avez un camion-pizza qui se déplace d'un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.
Attention
si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Vous devez d'abord déterminer la nature de votre activité (professionnels) (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle).
Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels) (société ou entreprise individuelle, auto(micro)-entrepreneur (professionnels)).
Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant (professionnels) ou pour devenir artisan (professionnels).
À noter
Le statut d'auto(micro)-entrepreneur s'adresse à tous types d'activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et demande d'accomplir des formalités particulières. (professionnels)
Comment immatriculer votre entreprise ?
Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat .
Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS.
Vous devez effectuer votre démarche d'immatriculation d'entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Avez-vous besoin de la carte de commerce ambulant ?
L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.
À noter
Si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.
Vous vous déplacez en dehors de votre commune de domiciliation professionnelle
Vous devez posséder la .
Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.
La carte est valable 4 ans.
Elle coûte 30 €.
Attention
Pour la vente ambulante d'alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une licence de vente (professionnels) à emporter. La vente ambulante d'alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.
Comment demander la carte ?
Vous devez remplir le formulaire n° 14022.
Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la CCI pour les commerçants, à la CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Renouvellement de la carte
La carte est valable 4 ans.
Vous devez faire vous-même la demande de renouvellement.
La demande se fait à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité jusqu'à 2 mois après cette date. Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale.
Le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.
Vous devez remplir le formulaire n°14022.
Vous devez le transmettre par mail ou par courrier à votre CCI pour les commerçants, à votre CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
Vous pouvez demander une carte provisoire pendant le délai d'attente. Pour cela, vous devez rendre l'ancienne carte.
- Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante - Formulaire - Cerfa n°14022*02
- Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante - Formulaire - Cerfa n°14022*02
Vous vous déplacez seulement à l'intérieur de votre commune
Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.
Vous effectuez des déplacements seulement dans la commune de votre domiciliation professionnelle.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Vous vous déplacez au domicile des clients
Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Les professions concernées sont les suivantes :
Tournées de pain en milieu rural : un boulanger qui a sa boulangerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
Tournées d'un épicier en milieu rural : un épicier qui a son épicerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
Réparateur à domicile (électricien, téléphone, informatique, etc.)
Vendeur à domicile (professionnels)
Représentant commercial (VRP)
Colporteur de presses
Vous êtes artiste et vendez vos œuvres sur la voie publique
Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.
Vous devez avoir une permission de voirie ou d'un permis de stationnement (professionnels).
Vous l'obtenez auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Vous avez un emplacement fixe sur un marché (couvert ou découvert)
Si vous possédez un emplacement fixe sur un marché (professionnels) couvert ou découvert, vous n'avez pas besoin d'une carte de commerce ambulant.
Vous devez payer un abonnement pour cet emplacement.
La demande se fait auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Avez-vous besoin d'une autorisation d'occupation de l'espace public (AOT) ?
Selon le lieu occupé par votre commerce ambulant, vous devez demander différents types d'autorisations d'occupation temporaire l'espace public (AOT).
Lieu occupé | Type d'autorisation | À qui s'adresser |
|---|---|---|
Halles, marché, foire, salon, fête foraine | Demande d'emplacement sur un marché (professionnels) | Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement |
Espace public (rue, trottoir, place) : Food truck, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, etc. | Permis de stationnement (professionnels) | Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville |
Kiosque fixé au sol | Permission de voirie (professionnels) | Mairie, s'il s'agit du domaine public communal |
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Mairie
Pour l'autorisation d'installation sur le domaine public (AOT)
Préfecture de région - Île-de-France et Paris
Pour les demandes d'AOT à Paris
Préfecture
Pour le permis de stationnement
Chambre des métiers et de l'artisanat
Pour un accompagnement à la création et à la gestion d'entreprise artisanale
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Pour un accompagnement à la création et à la gestion d'entreprise commerciale
Voir aussi...
- Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise (professionnels)
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT) (professionnels)
- Démarchage à domicile : règles à respecter (professionnels)
- Licence d'un restaurant et débit de boissons (professionnels)
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L123-29 à L123-31
Obligation de carte de commerçant ambulant
Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8
Activités sans obligation de carte de commerce ambulant
Code de la santé publique : article L3331-4
Formation pour vente alcool dans commerce à emporter après 22h
Suppression du livret de circulation et du récépissé de consignation
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h