Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. À défaut, son offre risque d'être rejetée.
À quoi servent les attestations de régularité fiscale et de vigilance ?
Les attestations de régularité fiscale et de vigilance permettent à l'entreprise candidate à un marché public de prouver qu'elle est en règle concernant sa situation fiscale et sociale.
Elle doit remettre ces documents au moment de l'attribution du marché.
Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public.
Quel est le contenu de ces attestations ?
Attestation de régularité fiscale
L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise candidate est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :
TVA
Impôt sur les sociétés (IS) ou de impôt sur le revenu (IR)
Prélèvements sociaux.
Elle peut être obtenue tout au long de l'année.
En pratique, elle indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.
Attestation de vigilance
L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :
Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées
Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan
Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux
Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
L'attestation de régularité fiscale s'obtient de différentes manières suivant la situation de l'entreprise.
Cas général
La procédure pour obtenir une attestation de régularité fiscale dépend du régime fiscal de l'entreprise.
Impôt sur les sociétés (IS)
L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue depuis le compte fiscal professionnel de la société.
Impôt sur le revenu (IR)
Il faut remplir le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale suivant :
L'exemplaire 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'emplaire 3 au service des impôts des particuliers.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
- Attestation de régularité fiscale - Formulaire - Cerfa n°10640*19 - 50291*19 - N°3666-SD
Création de l'entreprise dans l'année en cours
L'attestation de régularité fiscale s'obtient via le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale.
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).
Où s’adresser ?
- Attestation de régularité fiscale - Formulaire - Cerfa n°10640*19 - 50291*19 - N°3666-SD
Entreprise en difficulté
L'entreprise qui bénéficie d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation (professionnels) obtient l'attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD.
Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli puis transmis.
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).
Où s’adresser ?
- Attestation de régularité fiscale - Formulaire - Cerfa n°10640*19 - 50291*19 - N°3666-SD
Recours contentieux auprès des impôts en cours
L'entreprise qui a introduit un recours contentieux auprès de l'administration fiscale, obtient une attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD. Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli.
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).
Où s’adresser ?
- Attestation de régularité fiscale - Formulaire - Cerfa n°10640*19 - 50291*19 - N°3666-SD
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet.
L'attestation est délivrée par internet sur l'un des sites suivants :
Sur le site de l'Urssaf (professionnels)
Sur l'espace adhérent de net-entreprises.fr
À noter
Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d'autorisations ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation.
Pour en savoir plus
Attestation de régularité fiscale via le compte fiscal des professionnels (CFP)
Direction générale des finances publiques
Système e-Certis pour connaître le type de pièce à fournir dans chaque pays européen
Commission européenne
Voir aussi...
- Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public (professionnels)
- Procédure de sauvegarde d'une société (professionnels)
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
Références
Code de la commande publique : articles R2143-3 et R2143-4
Éléments à produire par le candidat
Code de la sécurité sociale : article L243-15
Délivrance d'une attestation de vigilance
Bofip-impôts n° BOI-DJC-ARF sur l'attestation de régularité fiscale
Attestation de régularité fiscale
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h