Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel. Le paiement de l'IS s'effectue à dates fixes.

Quelles entreprises sont concernées par l'IS ?

Certaines entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. D'autres y sont soumises sur option.

Imposition à l'IS par défaut

L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique par défaut aux sociétés de capitaux, dès leur création :

Par ailleurs, ces sociétés ont la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR).

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

  • Elle n'est pas cotée en bourse.

  • Elle emploie moins de 50 salariés.

  • Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €.

  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours.

La société doit transmettre les documents suivants :

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

  • Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

  • Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Imposition à l'IS sur option

Les entreprises suivantes, classiquement soumises à l'impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) :

À noter

Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

L'entreprise doit formuler sa demande d'option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son principal établissement, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés.

La société peut renoncer à son option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En l’absence de renonciation dans le délai prévu, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Quel est le taux d'imposition de l'IS ?

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable.

Toutefois, un taux réduit fixé à 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € . Au-delà de ce seuil, le bénéfice est ensuite imposé au taux normal de 25 %.

Ce taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

  • Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois

  • Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).

Appréciation du seuil de 75 % de détention du capital au regard des titres auto-détenus par la société

Le respect de ce seuil de détention du capital s’apprécie sans tenir compte de la part de capital détenu en propre par la société entendant bénéficier du dispositif fiscal.

Exemple

Une société détient 40 % de ses propres actions, tandis que les 60 % restants sont détenus par des personnes physiques.

Nous savons que les titres auto-détenus par la société (ici, 40 % du capital) ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du seuil de détention de 75 % par des personnes physiques.

Par conséquent, la société est bien détenue à 100 % par des personnes physiques, de sorte qu’elle peut légitimement bénéficier du taux réduit d'IS à 15 %.

À noter

L'Urssaf met à disposition un simulateur permettant de calculer le montant de l'impôt sur les sociétés (IS).

  • Simulateur : calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) - Simulateur

    • Par ailleurs, lorsqu'une entreprise subit un déficit au cours d'un exercice, celle-ci peut réaliser un report de déficit (professionnels) sur son prochain exercice ou sur un exercice précédent.

    Comment effectuer sa déclaration d'IS ?

    Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.

    Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?

    Le régime du réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2023 est inférieur ou égal aux montants suivants :

    • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €

    • Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

    Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition.

    À savoir

    Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

    Régime réel simplifié

    La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n° 2065 (professionnels)

    • Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G) (professionnels)

    • Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice

    • État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

    • Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention

    • Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret

    La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :

    • Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

    • Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

      Régime réel normal

      La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :

      • Déclaration de résultat n° 2065 (professionnels)

      • Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059) (professionnels)

      • Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice

      • État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

      • Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention

      • Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

      • Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

      La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

        La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

        À savoir

        L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

        Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes

        Délai légal

        Date limite

        Exercice clos à une date autre que le 31 décembre

        Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

        Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

        Exercice clos le 31/12/2024

        Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

        20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

        Absence de clôture dans l’année 2024

        Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

        20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

        Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

        Attention

        Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.

        Quand payer l'IS ?

        Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

        Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571 (professionnels), transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.

        Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

        À savoir

        La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants :

        • Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 €.

        • La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).

        • La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

        Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

        Date de clôture de l'exercice concerné

        1er acompte

        2e acompte

        3e acompte

        4e acompte

        Du 20 février au 19 mai N

        15 juin N-1

        15 septembre N-1

        15 décembre N-1

        15 mars N

        Du 20 mai au 19 août N

        15 septembre N-1

        15 décembre N-1

        15 mars N

        15 juin N

        Du 20 août au 19 novembre N

        15 décembre N-1

        15 mars N

        15 juin N

        15 septembre N

        Du 20 novembre N au 19 février N+1

        15 mars N

        15 juin N

        15 septembre N

        15 décembre N

        Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

        La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 (professionnels) par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

        À noter

        Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

        Date de paiement du solde de l'IS

        Date de clôture de l'exercice concerné

        Solde

        31 décembre N-1

        15 mai N

        En cours d'année N

        Le 15 du 4e mois suivant la clôture

        Pour en savoir plus

        Références

        Services en ligne et formulaires

        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

        Demande d'implantation grue

        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h