Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.
Attention : au préalable, vous devez avoir choisi la forme juridique (professionnels) de votre future entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
Prestations de services ou activités libérales : 77 700 €
Commerce et fourniture de logement : 188 700 €
Autorisés : restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
Exclus : agent immobilier, coiffeur, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabac
Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis (professionnels). Seuls les artisans d'art sont des entrepreneurs.
Autorisées : consultant, métiers de informatique et du numérique, les métiers du conseil, de l'enquête (détective), coach professionnel, écrivain public, formateur, traducteur, naturopathe, etc.
Exclues : les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées.
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.
Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).
Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.
Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développée de façon importante.
L'activité artistique des artistes-auteurs répond à des critères précis (professionnels). Seuls les artisans d'art ont une activité de nature artisanale.
- Rechercher des activités ou professions réglementées - Outil de recherche
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.
Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).
Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.
Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis (professionnels). Seuls les artisans d'art sont des entrepreneurs.
- Rechercher des activités ou professions réglementées - Outil de recherche
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.
Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).
Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.
Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.
Micro-entreprise
Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l'activité agricole.
Le cumul d'activités est possible selon certaines conditions.
Comment savoir si votre activité est commerciale ?
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
À noter
Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
La micro-entreprise est-elle adaptée au commerce ?
La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous débutez.
Attention
Vous devez rester sous un seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, selon le type d'activité :
Commerces autorisés et exclus
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) auprès du Guichet des formalités des entreprises (professionnels). Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Où s’adresser ?
À noter
En tant que commerçant micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :
Comment savoir si votre activité est artisanale ?
Caractéristiques de l'activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3critères suivants :
Définition de l'activité industrielle ou artistique
Attention
il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.
Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, toiletteur pour chiens, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.
La micro-entreprise est-elle adaptée à l'artisanat ?
L'artisan étant souvent seul dans son activité, la micro-entreprise est adaptée à cette activité, surtout si vous débutez.
Attention
Vous devez rester sous un pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) auprès du .
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Où s’adresser ?
À noter
En tant qu'artisan micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :
Comment savoir si votre activité est libérale ?
Caractéristiques de l'activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.
Vous rendez un service payant.
Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.
La micro-entreprise est-elle adaptée à l'activité libérale ?
La micro-entreprise est adaptée pour une activité libérale non réglementée.
Vous pouvez consulter l'annuaire des professions réglementées ou l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création (professionnels).
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur :
La micro-entreprise s'adresse surtout à l'entrepreneur qui débute.
En effet le micro-entrepreneur doit rester sous un seuil annuel de CA (professionnels) pour bénéficier de ce régime.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) auprès du Guichet des formalités des entreprises (professionnels).
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Où s’adresser ?
À noter
En tant que libéral micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :
Quelles sont les activités non autorisées ?
Il s'agit de l'activité agricole et l'activité d'artiste-auteur.
Activité agricole
L'activité agricole n'est pas autorisée pour la micro-entreprise.
Comment savoir si votre activité est agricole ?
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole.
Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
À noter
la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.
Quel interlocuteur pour une activité agricole ?
La chambre d'agriculture de votre département et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont vos interlocuteurs principaux :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Artiste-auteur
Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis (professionnels).
Comment savoir si votre activité est artistique ?
Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d'œuvres artistiques originales.
Votre activité et vos revenus doivent répondre à des critères précis (professionnels).
En tant qu'artiste-auteur, vous entrez dans le champ de l'entreprise (micro ou bien EI) seulement si vos revenus accessoires sont très importants. (professionnels)
L'Urssaf-Limousin et la Sécurité sociale des artistes-auteurs sont vos interlocuteurs principaux :
Où s’adresser ?
Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)
Par mail (courriel)
Par courrier
Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs - TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX
Où s’adresser ?
Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)
Par téléphone
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)
Par messagerie
Par courrier
60 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris
Le cumul d'activités est-il possible ?
Vous exercez des activités différentes dans votre micro-entreprise
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre micro-entreprise.
On parle aussi d'activité mixte.
Exemple
Quel que soit le nombre d'activités exercées, le seuil de CA à ne pas dépasser reste le même qu'avec une seule activité.
Si vous le dépassez, vous sortez du régime de la micro-entreprise (professionnels).
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Exemple
Vous êtes auto-entrepreneur et vous avez une autre activité en parallèle
Vous avez le droit de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec d'autres statuts.
Il peut s'agir de celui de salarié, de retraité, d'étudiant, de fonctionnaire, etc.
Vous devez pour cela respecter certaines conditions (professionnels).
Entrepreneur individuel
Votre activité sous le statut de l'entrepreneur individuel (EI) peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.
Comment savoir si votre activité est commerciale ?
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
À noter
Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
Le statut de l'EI est-il adapté au commerce ?
Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité commerciale.
Toutes les activités commerciales sont autorisées en EI : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) auprès du . Cette immatriculation vous enregistre sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Où s’adresser ?
Comment savoir si votre activité est artisanale ?
Caractéristiques de l'activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3critères suivants :
Particularités des activités industrielles et des activités artistiques
Attention
Il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.
Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.
Exemple
Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.
Le statut de l'EI est-il adapté à l'artisanat ?
Oui, le statut de l'EI est adapté à une activité artisanale.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) auprès du .
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Où s’adresser ?
Comment savoir si votre activité est libérale ?
Caractéristiques de l'activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.
Vous rendez un service payant.
Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.
Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité libérale ?
Oui, le statut de l'EI est adapté pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.
Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses.
Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) auprès du .
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Où s’adresser ?
Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.
Comment savoir si votre activité est agricole ?
Caractéristiques de l'activité agricole
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
À noter
la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.
Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité agricole ?
Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité agricole.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole.
Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu'exploitant.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quelles sont les activités qui ne sont pas autorisées ?
Toutes les activités sont autorisées sous la forme de l'EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Attention
Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis (professionnels).
Le cumul d'activités est-il possible ?
Vous exercez des activités différentes dans votre entreprise (EI)
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités au sein de votre entreprise individuelle (EI).
On parle aussi d'activité mixte.
Exemple
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Exemple
Vous êtes entrepreneur individuel et vous avez une autre activité en parallèle
Vous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur individuel avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.
Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de et de loyauté envers votre employeur.
En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle. (particuliers)
Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié.
Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public (particuliers).
Société
Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.
Comment savoir si votre activité est commerciale ?
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
À noter
Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
La société est-elle adaptée au commerce ?
Oui, la forme de la société est adaptée à l'activité commerciale.
Commerces autorisés
Toutes les activités commerciales sont autorisées en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) auprès du . Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la Chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Où s’adresser ?
Comment savoir si votre activité est artisanale ?
Caractéristiques de l'activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :
Attention
il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.
Définition de l'activité industrielle ou artistique
Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier.
Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.
La société est-elle adaptée à l'artisanat ?
Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) auprès du .
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Où s’adresser ?
Comment savoir si votre activité est libérale ?
Caractéristiques de l'activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelle.
Vous rendez un service payant.
Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.
La société est-elle adaptée à l'activité libérale ?
La société peut être adaptée pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.
Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses.
Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) auprès du .
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l' Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Où s’adresser ?
Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.
Comment savoir si votre activité est agricole ?
Caractéristiques de l'activité agricole
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
À noter
La pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.
La société est-elle adaptée à l'activité agricole ?
Oui, la société est une forme adaptée à l'activité agricole.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole.
Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu'exploitant.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quelles sont les activités non autorisées ?
Toutes les activités sont autorisées sous la forme d'une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Attention
Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis (professionnels).
Le cumul d'activités est-il possible ?
Vous exercez des activités différentes dans votre société
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre société.
On parle aussi d'activité mixte.
Exemple
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Exemple
Vous êtes entrepreneur en société et vous avez une autre activité en parallèle
Vous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.
Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de et de loyauté envers votre employeur.
En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle. (particuliers)
Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié.
Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public (particuliers).
Voir aussi...
- Professions libérales réglementées et non réglementées (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité (professionnels)
- Domicilier votre société et votre activité (professionnels)
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels)
- Modifier les statuts de la société (professionnels)
- Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Liste des métiers relevant de l'artisanat
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Liste des métiers d'artisanat d'art
Institut pour les Savoir-Faire Français (ISFF)
Professions artisanales réglementées
Bpifrance Création
Professions libérales réglementées ou non réglementées
Bpifrance Création
Choix du statut juridique d'un exploitant agricole
Chambres d'agriculture
Les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole
Chambres d'agriculture
Voir aussi...
- Professions libérales réglementées et non réglementées (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité (professionnels)
- Domicilier votre société et votre activité (professionnels)
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels)
- Modifier les statuts de la société (professionnels)
- Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
Références
Définition de l'artisanat
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Définition des actes de commerce
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Annexe : liste des activités relevant de l'artisanat
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h