Travaux
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.
Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
Établissements et services d'aide par le travail (Ésat (particuliers))
Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
Intérimaires
Travailleurs handicapés liés à un Ésat (particuliers)
Soit par un accord d'entreprise ou un accord d'intéressement (particuliers)
Soit d'une décision prise par l'employeur
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
un accord d'intéressement (particuliers), lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participationhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642N31344N319F17578F1988&xml=F2141 (particuliers)
un accord d'intéressement (particuliers) ou un accord de participation (particuliers), alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
un accord d'intéressement (particuliers), lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participationhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642N31344N319F17578F1988&xml=F2141 (particuliers)
un accord d'intéressement (particuliers) ou un accord de participation (particuliers), alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
Établissements et services d'aide par le travail (Ésat (particuliers))
Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
Intérimaires
Travailleurs handicapés liés à un Ésat (particuliers)
Soit par un accord d'entreprise ou un accord d'intéressement (particuliers)
Soit d'une décision prise par l'employeur
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
un accord d'intéressement (particuliers), lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participationhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642N31344N319F17578F1988&xml=F2141 (particuliers)
un accord d'intéressement (particuliers) ou un accord de participation (particuliers), alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Quels sont les employeurs et les structures concernés ?
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :
Quels sont les salariés et les autres bénéficiaires concernés ?
La prime peut être versée aux :
Qui décide du versement de la prime de partage de la valeur ?
Le versement de la prime est prévu :
En cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE) (particuliers), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.
Quelles sont les conditions de versement de la prime de partage de la valeur ?
La prime est versée selon les conditions suivantes :
Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Quelles sont les conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur ?
Les conditions d'exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :
Rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel
La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
Exemple
si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
Rémunération au moins égale à 3 fois le Smic annuel
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
Exemple
si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
À noter
la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Attention
en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut pas excéder 6 000 €.
À partir de 2024
Quels sont les employeurs et les structures concernés ?
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :
Quels sont les salariés et les autres bénéficiaires concernés ?
La prime peut être versée aux :
Qui décide du versement de la prime de partage de la valeur ?
Le versement de la prime est prévu :
En cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE) (particuliers), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.
Quelles sont les conditions de versement de la prime de partage de la valeur ?
La prime est versée selon les conditions suivantes :
Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Quelles sont les conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur ?
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 €.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
À noter
la prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
La prime de partage de la valeur
Ministère chargé de l'économie
Références
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.
Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
Établissements et services d'aide par le travail (Ésat (particuliers))
Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
Intérimaires
Travailleurs handicapés liés à un Ésat (particuliers)
Soit par un accord d'entreprise ou un accord d'intéressement (particuliers)
Soit d'une décision prise par l'employeur
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
un accord d'intéressement (particuliers), lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participationhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642N31344N319F17578F1988&xml=F2141 (particuliers)
un accord d'intéressement (particuliers) ou un accord de participation (particuliers), alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
un accord d'intéressement (particuliers), lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participationhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642N31344N319F17578F1988&xml=F2141 (particuliers)
un accord d'intéressement (particuliers) ou un accord de participation (particuliers), alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
Établissements et services d'aide par le travail (Ésat (particuliers))
Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
Intérimaires
Travailleurs handicapés liés à un Ésat (particuliers)
Soit par un accord d'entreprise ou un accord d'intéressement (particuliers)
Soit d'une décision prise par l'employeur
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
un accord d'intéressement (particuliers), lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participationhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642N31344N319F17578F1988&xml=F2141 (particuliers)
un accord d'intéressement (particuliers) ou un accord de participation (particuliers), alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Quels sont les employeurs et les structures concernés ?
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :
Quels sont les salariés et les autres bénéficiaires concernés ?
La prime peut être versée aux :
Qui décide du versement de la prime de partage de la valeur ?
Le versement de la prime est prévu :
En cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE) (particuliers), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.
Quelles sont les conditions de versement de la prime de partage de la valeur ?
La prime est versée selon les conditions suivantes :
Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Quelles sont les conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur ?
Les conditions d'exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :
Rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel
La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
Exemple
si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
Rémunération au moins égale à 3 fois le Smic annuel
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
Exemple
si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
À noter
la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Attention
en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut pas excéder 6 000 €.
À partir de 2024
Quels sont les employeurs et les structures concernés ?
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :
Quels sont les salariés et les autres bénéficiaires concernés ?
La prime peut être versée aux :
Qui décide du versement de la prime de partage de la valeur ?
Le versement de la prime est prévu :
En cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE) (particuliers), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.
Quelles sont les conditions de versement de la prime de partage de la valeur ?
La prime est versée selon les conditions suivantes :
Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Quelles sont les conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur ?
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 €.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
À noter
la prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
La prime de partage de la valeur
Ministère chargé de l'économie
Références
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.
Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
Établissements et services d'aide par le travail (Ésat (particuliers))
Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
Intérimaires
Travailleurs handicapés liés à un Ésat (particuliers)
Soit par un accord d'entreprise ou un accord d'intéressement (particuliers)
Soit d'une décision prise par l'employeur
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
un accord d'intéressement (particuliers), lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participationhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642N31344N319F17578F1988&xml=F2141 (particuliers)
un accord d'intéressement (particuliers) ou un accord de participation (particuliers), alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
un accord d'intéressement (particuliers), lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participationhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642N31344N319F17578F1988&xml=F2141 (particuliers)
un accord d'intéressement (particuliers) ou un accord de participation (particuliers), alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
Établissements et services d'aide par le travail (Ésat (particuliers))
Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
Intérimaires
Travailleurs handicapés liés à un Ésat (particuliers)
Soit par un accord d'entreprise ou un accord d'intéressement (particuliers)
Soit d'une décision prise par l'employeur
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
un accord d'intéressement (particuliers), lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participationhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642N31344N319F17578F1988&xml=F2141 (particuliers)
un accord d'intéressement (particuliers) ou un accord de participation (particuliers), alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Quels sont les employeurs et les structures concernés ?
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :
Quels sont les salariés et les autres bénéficiaires concernés ?
La prime peut être versée aux :
Qui décide du versement de la prime de partage de la valeur ?
Le versement de la prime est prévu :
En cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE) (particuliers), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.
Quelles sont les conditions de versement de la prime de partage de la valeur ?
La prime est versée selon les conditions suivantes :
Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Quelles sont les conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur ?
Les conditions d'exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :
Rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel
La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
Exemple
si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
Rémunération au moins égale à 3 fois le Smic annuel
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
Exemple
si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
À noter
la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Attention
en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut pas excéder 6 000 €.
À partir de 2024
Quels sont les employeurs et les structures concernés ?
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :
Quels sont les salariés et les autres bénéficiaires concernés ?
La prime peut être versée aux :
Qui décide du versement de la prime de partage de la valeur ?
Le versement de la prime est prévu :
En cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE) (particuliers), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.
Quelles sont les conditions de versement de la prime de partage de la valeur ?
La prime est versée selon les conditions suivantes :
Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Quelles sont les conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur ?
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 €.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
À noter
la prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
La prime de partage de la valeur
Ministère chargé de l'économie
Références
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.
Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
Établissements et services d'aide par le travail (Ésat (particuliers))
Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
Intérimaires
Travailleurs handicapés liés à un Ésat (particuliers)
Soit par un accord d'entreprise ou un accord d'intéressement (professionnels)
Soit d'une décision prise par l'employeur
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
un accord d'intéressement (professionnels), lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participationhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642N31344N319F17578F1988&xml=F2141 (professionnels)
un accord d'intéressement (professionnels) ou un accord de participation (professionnels), alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
un accord d'intéressement (professionnels), lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participationhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642N31344N319F17578F1988&xml=F2141 (professionnels)
un accord d'intéressement (professionnels) ou un accord de participation (professionnels), alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
Établissements et services d'aide par le travail (Ésat (particuliers))
Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
Intérimaires
Travailleurs handicapés liés à un Ésat (particuliers)
Soit par un accord d'entreprise ou un accord d'intéressement (professionnels)
Soit d'une décision prise par l'employeur
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
un accord d'intéressement (professionnels), lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participationhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642N31344N319F17578F1988&xml=F2141 (professionnels)
un accord d'intéressement (professionnels) ou un accord de participation (professionnels), alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Quels sont les employeurs et les structures concernés ?
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :
Quels sont les salariés et les autres bénéficiaires concernés ?
La prime peut être versée aux :
Qui décide du versement de la prime de partage de la valeur ?
Le versement de la prime est prévu :
En cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE) (professionnels), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.
Quelles sont les conditions de versement de la prime de partage de la valeur ?
La prime est versée selon les conditions suivantes :
Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Quelles sont les conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur ?
Les conditions d'exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :
Rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel
La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
Exemple
si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
Rémunération au moins égale à 3 fois le Smic annuel
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
Exemple
si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
À noter
la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Attention
en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut pas excéder 6 000 €.
À partir de 2024
Quels sont les employeurs et les structures concernés ?
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :
Quels sont les salariés et les autres bénéficiaires concernés ?
La prime peut être versée aux :
Qui décide du versement de la prime de partage de la valeur ?
Le versement de la prime est prévu :
En cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE) (professionnels), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.
Quelles sont les conditions de versement de la prime de partage de la valeur ?
La prime est versée selon les conditions suivantes :
Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Quelles sont les conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur ?
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 €.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
À noter
la prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
La prime de partage de la valeur
Ministère chargé de l'économie
Références
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h